Le jugement rectificatif du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, rendu le 27 novembre 2024 sous le numéro 2024TALCH08/00203, illustre avec netteté les conditions auxquelles la procédure de rectification d'un jugement est admise en droit luxembourgeois, telle que l'organise l'article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile. Le juge rappelle que la rectification ne peut porter que sur une omission ou une erreur purement matérielle, dont la correction ne soulève aucune difficulté quant au sens et à la portée de la décision initiale, et qu'elle ne saurait constituer un détour permettant de modifier le fond du jugement au mépris de l'autorité de la chose jugée. Appliquant cette grille, le tribunal accueille la demande en tant qu'elle tend à compléter le dispositif d'une condamnation pécuniaire figurant dans les motifs mais omise dans le dispositif, tout en rejetant la prétention tendant à l'adjonction d'intérêts légaux, qu'il qualifie de modification au fond. La décision offre ainsi une mise en œuvre rigoureuse et pédagogique de la distinction entre correction et réformation. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée à associé unique de droit français SOCIETE1.) S.àr.l. a fait assigner la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. par exploit d'huissier du 21 mars 2023, dans le cadre d'une procédure qui a abouti au jugement n° 2024TALCH08/00169 rendu le 16 octobre 2024. Ce jugement a notamment dit fondée la demande, déclaré bonne et valable une saisie-arrêt pratiquée entre les mains de tiers saisis, et, dans ses motifs (page 7), retenu qu'il y avait lieu de condamner SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.) la somme de 27.000 euros. Par requête en rectification du 4 novembre 2024, SOCIETE1.) a soutenu que le jugement comportait deux erreurs matérielles. La première tenait à l'absence, dans le dispositif, de la condamnation au paiement de 27.000 euros pourtant énoncée dans les motifs. La seconde tenait à l'omission de statuer sur les intérêts, alors que l'assignation du 16 mars 2023 aurait sollicité la somme en principal « sans préjudice quant aux intérêts échus ou à échoir ». Régulièrement avisée par avis de fixation du 11 novembre 2024, la défenderesse, initialement représentée par avocat, n'a pas comparu et n'a plus constitué. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double : une simple requête peut-elle, en application de l'article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile, corriger un jugement dont le dispositif ne reprend pas une condamnation énoncée dans les motifs ? Et une telle procédure peut-elle servir à ajouter au dispositif une condamnation accessoire aux intérêts légaux que le juge n'aurait pas prononcée ? Le tribunal rappelle d'abord la double condition de recevabilité de la rectification, empruntée à la doctrine classique (E. PERSONNE1.), A. PERSONNE2.) et R. PERSONNE3.), Traité théorique et pratique de procédure civile, Sirey, t. 3, n° 747 ; Encyclopédie Dalloz, Procédure civile et commerciale, v° Jugement, n° 390 et s.) : l'erreur doit être purement matérielle, aucune difficulté ne devant s'élever sur le sens et la portée de la décision, et la rectification ne doit pas dissimuler une modification de la décision portant atteinte à l'autorité de chose jugée. S'agissant de la première demande, le tribunal constate que les motifs mentionnent expressément la condamnation de 27.000 euros et la validation de la saisie-arrêt pour le même montant, sans que le dispositif la reprenne. Cette discordance entre motifs et dispositif relève, selon lui, d'une erreur matérielle dont la correction ne modifie pas la décision, puisqu'elle en restitue la volonté exprimée. La demande est accueillie. S'agissant de la seconde demande, le tribunal qualifie la prétention relative aux intérêts légaux de demande en modification au fond. L'omission alléguée ne résulte pas d'une inadvertance affectant la rédaction du jugement, mais d'une question que le juge n'a pas tranchée et qui suppose une appréciation sur le point de départ et l'étendue de la condamnation. Une telle adjonction porterait atteinte à l'autorité de chose jugée et est en conséquence rejetée comme non fondée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pédagogique certain en ce qu'elle distingue nettement la rectification de la réformation. La rectification n'a pas vocation à corriger une appréciation juridique ni à compléter un raisonnement incomplet : elle doit