Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, du 27 novembre 2024 (n° TAL-2023-07363) apporte une contribution utile au droit bancaire des comptes joints et à la transmission successorale des droits qui en procèdent. Un cotitulaire survivant, héritier de l'un des deux titulaires décédés, réclamait à la banque la moitié des avoirs du compte, en invoquant une reconnaissance de propriété et une prétendue clause abusive au sens du Code de la consommation. Le tribunal rejette l'action en se fondant sur la lettre des conditions générales d'ouverture du compte, qui subordonnent, au décès des deux titulaires, toute disposition des avoirs à l'intervention conjointe de l'ensemble des héritiers. Il écarte la qualification d'indivision entre les cotitulaires, juge que la banque n'a commis aucun abus en se conformant à ces stipulations, et refuse de qualifier la clause de déséquilibrée. La décision met ainsi en lumière la force obligatoire des conventions d'ouverture de compte à l'égard des ayants cause universels, tout en laissant entière la question de la nature juridique précise de la communauté de droits entre héritiers. ## I. Faits et procédure Feue PERSONNE2.), décédée le DATE1.), laissait pour seul héritier son fils PERSONNE1.). Elle était titulaire, avec feu PERSONNE3.), d'un compte ouvert auprès de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., par acte d'ouverture du 28 mars 2007 rédigé en langue allemande, qualifié de « gemeinschaftliches Konto », soit un compte joint. Les conditions générales de ce compte organisaient deux régimes de disposition. Le premier, de droit commun, reconnaissait à chaque titulaire un pouvoir individuel de disposition, sauf stipulation contraire ; il était toutefois prévu que, en cas de décès d'un titulaire, les droits du défunt seraient exercés conjointement par ses héritiers, et que la résiliation de l'ensemble de la relation ne pourrait intervenir que de manière collective. Le second régime, applicable à la disposition commune, imposait que les titulaires n'agissent qu'ensemble, et prévoyait qu'après le décès de l'un d'eux les autres titulaires ne pourraient disposer des comptes ou les clôturer qu'avec les héritiers du défunt. Par exploit d'huissier du 19 juillet 2023, PERSONNE1.) assigna la banque devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en paiement de la moitié des avoirs et de la moitié des dividendes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, et demanda subsidiairement l'application du pouvoir modérateur à la clause qu'il estimait abusive. La banque soutint l'irrecevabilité de la demande pour défaut de mise en cause de l'ensemble des indivisaires, subsidiairement le rejet au fond, et sollicita une indemnité de procédure. L'affaire, instruite par la 8e section, fut plaidée le 30 octobre 2024 et mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de trois questions. La première tenait à la recevabilité de l'action : le compte joint entre cotitulaires engendre-t-il une indivision dont les héritiers seraient tous nécessairement parties ? La deuxième portait sur le fond : la banque pouvait-elle légitimement refuser le décaissement de la part revendiquée par le seul héritier d'un cotitulaire, en exigeant la participation de tous les héritiers ? La troisième concernait le caractère potentiellement abusif de la clause au regard de l'article L.211-2 du Code de la consommation. Sur la jonction, le tribunal rappelle que la décision du juge de la mise en état relève d'une mesure d'administration judiciaire, prise par simple mention au dossier conformément à l'article 214 du Nouveau Code de procédure civile, et qu'il n'y a pas lieu de la réexaminer. Sur la recevabilité, le tribunal écarte le moyen tiré du défaut de mise en cause. Il estime que l'acte d'ouverture crée un compte joint sans que cette convention emporte création d'une indivision entre les cotitulaires. Dès lors que PERSONNE1.) est le seul héritier de feue PERSONNE2.), il n'est pas en indivision avec les autres titulaires ni avec leurs ayants cause. L'action, régulièrement introduite, est déclarée recevable. Sur le fond, le tribunal procède à une lecture littérale des stipulations contractuelles. Il relève que les cotitulaires ont expressément voulu n'accéder aux comptes qu'ensemble, et que la survenance du décès de l'un d'eux subordonne toute disposition du survivant à l'intervention des héritiers du défunt. Il en déduit qu'au décès des deux cotitulaires, c'est l'ensemble des héritiers, ayants cause universels, qui peut seul disposer des avoir