Je ne peux pas vérifier le contenu du lien fourni ni accéder à une source externe ; je m'appuie donc exclusivement sur le texte intégral du jugement n° 2572/2024 que vous avez reproduit ci-dessus. Le commentaire qui suit se limite à ce texte. Synthèse doctrinale Le jugement du 27 novembre 2024 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre, illustre le traitement pénal d'un parcours délictueux combinant vol de cartes bancaires, vol à l'aide de fausses clés, blanchiment-détention et détention de stupéfiants pour usage personnel. Le tribunal retient la pluralité d'infractions en concours idéal, puis en concours réel, et fait application de la règle de l'absorption de la peine (articles 60 et 65 du Code pénal) en ne prononçant que la peine la plus forte, celle du vol simple. Il inflige douze mois d'emprisonnement, écarte l'amende en considération de la situation financière précaire du prévenu sur le fondement de l'article 20 du Code pénal, et exclut tout sursis en raison des antécédents judiciaires (articles 626 et 629 du Code de procédure pénale). La décision présente également un intérêt sur la requalification de la réclusion en emprisonnement consécutive à la décriminalisation opérée par la chambre du conseil, ainsi que sur l'incidence de la loi du 10 juillet 2023 sur l'infraction de détention de stupéfiants, sans modification des peines. ## I. Faits et procédure Le prévenu, de nationalité tunisienne, est renvoyé devant la dix-huitième chambre correctionnelle par ordonnance n° 1094/23 de la chambre du conseil du 17 août 2022, partiellement assortie de circonstances atténuantes. Le ministère public lui reproche, principalement, d'avoir le 13 mars 2002 vers 8h58, à Luxembourg, soustrait frauduleusement quatre cartes bancaires et les enveloppes contenant leurs codes PIN au préjudice de deux ressortissants australiens. Il lui est imputé d'avoir ensuite, à l'aide de ces cartes, prélevé des sommes de 762,30 euros et 512,50 euros, puis détenu les cartes et la somme de 1.274,80 euros. Enfin, il est poursuivi pour détention et acquisition d'une boule d'héroïne d'un poids brut de 1,5 gramme pour usage personnel. À l'audience du 18 novembre 2024, le prévenu reconnaît les soustractions et les retraits, expliquant avoir mené une vie d'errance et commis les faits pour financer sa toxicomanie. Il indique avoir suivi une cure en détention et exprime son repentir. Le tribunal relève que les infractions sont établies tant en fait qu'en droit au vu du dossier répressif et des aveux complets. Le jugement est rendu contradictoirement, le prévenu étant assisté de son conseil, et le ministère public entendu en ses réquisitions. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier point : la qualification et la pluralité d'infractions.** Le tribunal retient le vol simple (articles 461 et 463 du Code pénal) pour la soustraction des cartes bancaires, le vol commis à l'aide de fausses clés (article 467) pour les retraits, et le blanchiment-détention (article 506-1, alinéa 3) pour la détention des cartes et des fonds. Il relève que le vol à l'aide de fausses clés est en concours idéal avec le blanchiment-détention des sommes prélevées, de même que le vol des cartes avec leur blanchiment-détention. L'ensemble de ces groupes d'infractions est en concours réel entre eux et avec la détention de stupéfiants. **Deuxième point : le régime de la peine.** Conformément aux articles 60 et 65 du Code pénal, seule la peine la plus forte est prononcée, sans pouvoir excéder la somme des peines encourues. Le tribunal fixe la peine la plus forte à celle du vol simple, dont le maximum est de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 251 à 5.000 euros. Il indique en outre que la réclusion initialement encourue au titre du vol qualifié a été commuée en emprisonnement de trois mois au moins, en application de l'article 74 du Code pénal, à la suite de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil, la peine maximale encourue étant alors de cinq ans, l'amende facultative de l'article 77 demeurant possible. **Troisième point : le choix de la sanction.** Le tribunal prononce douze mois d'emprisonnement, en considération de la gravité des faits mais aussi des efforts du prévenu pour reprendre sa vie en main. Il écarte l'amende en raison de la situation financière précaire de l'intéressé (article 20 du Code pénal). Le sursis est exclu en raison des antécédents judiciaires, conformément aux articles 626 et 629 du Code de procédure pénale. **Quatrième point : la mise à charge des frais