Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 28 novembre 2024, rappelle avec netteté que l'aménagement de la peine privative de liberté, qu'il s'agisse du transfèrement vers le régime de semi-liberté ou du placement sous surveillance électronique, ne constitue pas un droit du condamné mais une mesure de faveur qui doit se mériter. La Chambre confirme ainsi le refus opposé par la déléguée du Procureur général d'État, en se fondant sur une appréciation globale de la personnalité du condamné, de son comportement carcéral et de son évolution depuis ses condamnations antérieures. Elle souligne que la conduite exemplaire en détention, l'existence d'un emploi et les démarches entreprises ne suffisent pas à effacer la persévérance dans la délinquance routière, attestée par douze inscriptions au casier judiciaire et par la commission de nouvelles infractions à chaque libération conditionnelle ou suspension de peine. La décision illustre ainsi la prééminence du critère de la prise de conscience et de l'amendement effectif sur la seule preuve d'une insertion matérielle, et le caractère déterminant des exigences de prévention de la récidive et de protection de la sécurité publique dans le contrôle de l'exécution des peines. ## I. Faits et procédure Le requérant, détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL), exécute une peine d'emprisonnement de six mois prononcée le 8 juillet 2024 par une chambre de la Cour d'appel, siégeant en matière correctionnelle, pour avoir conduit un véhicule automobile sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de conduire. Son casier judiciaire, qui comporte douze inscriptions en matière de circulation routière depuis 2014, retrace un parcours marqué par des interdictions de conduire, des amendes, des peines d'emprisonnement et des travaux d'intérêt général. Il a déjà séjourné au Centre pénitentiaire de Givenich (CPG) à la suite d'une condamnation du tribunal d'arrondissement de Diekirch du 4 juin 2021. Libéré conditionnellement le 4 mars 2022, il a été interpellé quelques jours plus tard pour conduite sans permis valable ; la libération conditionnelle a été révoquée après sa condamnation définitive par arrêt de la Cour d'appel du 6 février 2023. Réincarcéré au CPG le 22 mars 2023, il en a été élargi le 1er juin 2023 dans le cadre d'une suspension de peine, puis a de nouveau été arrêté le 28 juin 2023 pour les mêmes faits, à l'origine de son incarcération actuelle. Par décision du 18 novembre 2024, notifiée le 19 novembre suivant, la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a rejeté sa demande de transfèrement au CPG ainsi que sa demande de placement sous surveillance électronique. Le requérant a formé recours le 25 novembre 2024 par déclaration au greffe du CPL. Il invoque son comportement irréprochable en détention, l'absence de sanction disciplinaire, son travail au garage de l'établissement, ainsi que l'emploi qui l'attend auprès d'une entreprise, qu'il entend préserver. Il se déclare conscient de la gravité de ses fautes et de sa dangerosité sur la route. Le Ministère public conclut au rejet du recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le recours soulève une double question : d'une part, les conditions du transfèrement vers le régime de semi-liberté au CPG, régi par l'article 680 du Code de procédure pénale, sont-elles réunies ; d'autre part, le placement sous surveillance électronique, prévu par l'article 688 du même code, doit-il être accordé dès lors que le condamné remplit les conditions légales d'admissibilité ? La Chambre rappelle d'abord que le recours est recevable, ayant été formé dans le délai de l'article 698, paragraphe 3, et comportant un exposé sommaire des moyens conformément à l'article 698, paragraphe 2. Sur le transfèrement, elle relève que l'article 680, paragraphe 2, subordonne celui-ci à l'appréciation du Procureur général d'État selon laquelle le régime fermé n'est plus nécessaire à une exécution régulière de la peine, à l'insertion du condamné ou à la sécurité publique. Elle précise toutefois que cet aménagement « n'est cependant pas un droit, mais constitue une mesure de faveur qui doit se mériter », appréciée au regard de la personnalité du condamné, de son comportement et de son évolution en milieu carcéral, de ses efforts d'insertion, de la prévention de la récidive, du risque de fuite, de l'attitude du condamné envers la victime et de la protection des intérêts de celle-ci au sens de l'article 673, paragraphe 2. Elle rattache cette exigence à l'article 670, selon lequel l'exécution des peines