## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-11-28, n° 3778 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 3778/24 L-CIV-638/24 AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 NOVEMBRE 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit, Dans la cause entre : la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE1.) GmbH, établie et son siège social à D-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse comparant par Maître Yves WAGENER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg et la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE2.) GmbH, établie et ayant son siège social à D-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse faisant défaut. ____________________________________________________ Faits Par exploit d’huissier de justice Alex THEISEN suppléant Geoffrey GALLE de Luxembourg du 26 septembre 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) GmbH fit donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) GmbH à comparaître le 14 novembre 2024 à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière civile, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. À l’appel des causes à la prédite audience, la partie défenderesse ne comparut ni en personne, ni par mandataire. La partie demanderesse fit retenir l’affaire par défaut et fut entendu en ses moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, le jugement qui suit: Indications de procédure En vertu du certificat délivré sur base de l’article 53 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte) délivré le 17 mai 2024 par le Amtsgericht Mayen – Mahnabteilung sur base d’une décision 23-6710302-00-N rendu par ce même tribunal en date du 18 septembre 2023 et par exploit d’huissier de justice Geoffrey GALLE du 19 septembre 2024, la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE1.) GmbH a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société de droit luxembourgeois SOCIETE3.) S.a.r.l. et SOCIETE4.) SCA sur les sommes qu’elle pourrait redevoir à la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE2.) GmbH pour sûreté, conservation et obtenir paiement de la somme de 5.458,98 euros en principal, avec les intérêts tels que mentionnés dans le susdit certificat, ainsi que les frais suivants : - « Gerichtsgebühren » : 91-€, - « Rechtsanwaltsgebühren » : 429,50-€, - « Sonstige Kosten : Nebenforderungen : Mahnkosten 7,50.-€, Bankrücklastkosten: 22,65.-€, Anwaltsvergütung für vorgerichtliche Tätigkeiten aus mitgeteiltem vorgerichtlichem Streitwert i.H.v 5.565,66.-€ 371.-€ » sous réserve de tous autres montants redus, ainsi que des frais et intérêts. Cette saisie-arrêt fut dénoncée à la partie défenderesse par exploit d’huissier de justice Geoffrey GALLE du 26 septembre 2024, ce même exploit contenant également citation en validation de la saisie-arrêt pratiquée pour les montants précités. La contre-dénonciation a été signifiée à la partie tierce saisie, SOCIETE3.) S.a.r.l. et SOCIETE4.) SCA, par exploit de l’huissier de justice du 3 octobre 2024. 2 A l’audience publique du 14 novembre 2024, la partie demanderesse a fait réitérer ses prétentions contenues dans l’acte introductif d’instance. A cette audience, la partie citée n’a comparu ni en personne, ni par mandataire. La non-comparution du défendeur domicilié dans un autre Etat membre oblige le juge, tout à la fois, à vérifier, dans tous les cas, sa compétence, et à assurer que le défendeur a été cité dans des conditions qui lui permettent de se défendre, ce en application de l’article 22 du règlement UE) n° 2020/1784 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (ci-après « le Règlement (UE) n° 2020/1784 »). 1. Quant à la régularité de la procédure introduite à l’égard de la partie défenderesse domiciliée à l’étranger L’article 22 paragraphe 1er du Règlement (UE) n° 2020/1784 dispose : « Lorsqu'un acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis dans un autre État membre aux fins de signification ou de notification dans le cadre du présent règlement, et que le défendeur ne comparaît pas, le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu'il n'est pas établi que, soit la signification ou la notification de l’acte, soit la remise de l’acte a eu lieu dans un délai suffisant pour permettre au défendeur de se défendre et que : a) l’acte a été signifié ou notifié selon un mode prescrit par la loi de l’État membre requis pour la signification ou la notification d’actes dans le cadre d’actions nationales à des personnes se trouvant sur son territoire ; ou b) l’acte a été effectivement remis au défendeur ou à sa résidence selon un autre mode prévu par le présent règlement. » En l’espèce, il ressort des indications contenues à la page 3 de la citation du 26 septembre 2024 que l’huissier de justice instrumentant luxembourgeois a adressé deux exemplaires de son exploit, ensemble une traduction en langue allemande, accompagné du formulaire A prévu par l’article 8, paragraphe 2 du règlement (UE) 2020/1784, par lettre recommandée avec avis de réception, à l’Amtsgericht Königswinter, aux fins de signification à la partie citée SOCIETE2.) GmbH et de dresser l’attestation prévue par l’article 14, formulaire K, dudit règlement. Il résulte de l’attestation d’accomplissement de la signification ou de la notification des actes (formulaire K), émise par le Amtsgericht Königswinter le 31 octobre 2024, que la citation a été délivrée à la partie citée en date du 26 octobre 2024 par la voie postale sans avis de réception au siège social de la société SOCIETE2.) GmbH, le destinataire de l’acte ayant été informé, conformément à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1784, qu’il peut refuser de recevoir l’acte si celui-ci n’est pas rédigé ou accompagné d’une traduction dans une langue qu’il comprend ou dans la langue officielle ou l’une des langues officielles du lieu de signification ou de notification. 3 En vertu de l’article 194 ZPO, la signification par la voie postale est admise en Allemagne. La signification est dès lors régulière au regard de l’article 11 du règlement (UE) 2020/1784. Aux termes de l’article 13, paragraphe 1er du règlement (UE) 2020/1784, la date de la signification ou de la notification d’un acte effectuée en application de l’article 11 est celle à laquelle l’acte a été signifié ou notifié conformément au droit de l’Etat membre requis. Aux termes de l’article 181 ZPO, si la poste est chargée de l’exécution de la remise, tel le cas en l’espèce, le document est considéré comme remis dès la remise de la notification écrite. En l’occurrence, la date de la remise telle que renseignée sur le formulaire K est celle du 26 octobre 2026, qui est dès lors la date à prendre en considération pour la signification de la citation du 26 septembre 2024 à comparaître à l’audience du 14 novembre 2024. Au regard des dispositions de l’article 103 du nouveau code de procédure civile, le délai de citation pour les personnes domiciliées ou résidant au Luxembourg est de huit jours augmenté des délais de distance de l’article 167 du nouveau code de procédure civile pour les personnes demeurant hors Grand-Duché. L’article 167 précité précise que le délai est augmenté de quinze jours pour ceux qui demeurent dans un territoire d’un pays membre de l’Union européenne. La partie défenderesse résidant en Allemagne, le délai de citation est de (huit + quinze) vingt-trois jours. Ce délai a commencé à courir à partir de la signification intervenue et par application des règles de computation des délais reprises aux articles 1256 et suivants du nouveau code de procédure civile, découlant elles-mêmes de la Convention européenne sur la computation des délais, faite à ADRESSE3.) le 16 mai 1972, le dies a quo était le 26 octobre 2024 à minuit et le dies ad quem le 18 novembre 2024 à minuit. L’audience du 14 novembre 2024 à 15.00 heures était donc fixée avant l’écoulement des vingt-trois jours, de sorte que les délais prévus par le droit interne luxembourgeois n’ont pas été respectés. L’irrégularité de l’acte tenant au délai de comparution constitue une nullité de forme (Cour d’appel, 12 juin 2014, rôle n° 40112), de sorte qu’en application de l’article 264 du nouveau code de procédure civile, la partie défenderesse devrait, en principe, démontrer avoir subi un grief. 4 En l’espèce, le simple fait que la société SOCIETE2.) GmbH n’a pas été représentée à l’audience du 14 novembre 2024 fait présumer que le non-respect du délai de comparution lui a causé préjudice. Il en suit que l’exploit de citation du 26 septembre 2024 est entaché de nullité. 2. Quant à la demande en validation de la saisie-arrêt Sur question du tribunal à l’audience du 14 novembre 2024 quant à l’incidence d’une éventuelle nullité de la citation du 26 septembre 2024 sur la régularité de la procédure de saisie-arrêt au regard de l’article 699 du nouveau code de procédure civile, la société SOCIETE1.) GmbH a précisé que la dénonciation de la saisiearrêt a été effectuée dans le délai légal, de sorte que la demande en validation n’encourrait pas l’irrecevabilité. Aux termes de l’article 699 du nouveau code de procédure civile, « dans les huit jours de la saisie-arrêt, conformément à l’article 699 du nouveau code de procédure civile, le saisissant sera tenu de dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité ». L’article 701 du même code dispose « faute de demande en validité, la saisie ou opposition sera nulle ». Il résulte de la lecture combinée des articles 699 et 701 précités que la dénonciation de la saisie-arrêt au débiteur saisi doit intervenir dans un délai de huit jours, sous peine de nullité de la saisie-arrêt. Aux termes de l’article 13, paragraphe 2 du règlement (UE) 2020/1784 « Toutefois, lorsque le droit d’un État membre exige qu’un acte soit signifié ou notifié dans un délai déterminé, la date à prendre en considération à l’égard du requérant est celle fixée par le droit de cet État membre. » Il en suit que la date à prendre en considération à l’égard de la société SOCIETE1.) GmbH pour satisfaire à son obligation de dénoncer la saisie-arrêt dans le délai légal de huit jours, sous peine de nullité de la saisie-arrêt, est celle de l’exploit de dénonciation du 26 septembre 2024, indépendamment de la date de remise effective dudit acte au destinataire de l’acte. La dénonciation de la saisie-arrêt pratiquée le 19 septembre 2024 a dès lors eu lieu dans le délai légal de huitaine, de sorte que la nullité de la citation n’entraîne pas la nullité de la saisie-arrêt pratiquée le 19 septembre 2024. Il y a partant lieu de fixer l’affaire à une audience ultérieure pour permettre à la société SOCIETE1.) GmbH de citer la société SOCIETE2.) GmbH pour cette audience (en ce sens : Tribunal de paix Esch, 23 avril 2018, n° 1129/18 du répertoire). PAR CES MOTIFS: 5 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement à l’égard de la partie demanderesse, par défaut à l’égard de la partie défenderesse et en premier ressort, déclare l’acte de citation du 26 septembre 2024 nul, dit que la nullité de l’exploit de citation du 26 septembre 2024 n’entraîne pas la nullité de la saisie-arrêt pratiquée le 19 septembre 2024, fixe l’affaire à l’audience publique du jeudi, 6 février 2025 à 15.00 heures, salle JP.1.19 pour permettre à la société de droit allemand SOCIETE1.) GmbH de citer la société de droit allemand SOCIETE2.) GmbH pour cette audience, réservons les droits des parties.