Synthèse doctrinale Par ce jugement correctionnel rendu le 28 novembre 2024, le tribunal d'arrondissement de Diekirch retient à l'encontre d'un cuisinier employé au sein d'un établissement de restauration la qualification de vol domestique, prévue par les articles 461, 463 et 464 du Code pénal luxembourgeois. Les juges y affirment la culpabilité du salarié qui, ayant soustrait environ 3.000 euros dans la caisse de son employeur, avait invoqué le non-paiement d'un arriéré de salaires à hauteur de 1.700 euros. La décision présente un intérêt en ce qu'elle rappelle que l'aveu du prévenu, combiné aux éléments du dossier, suffit à établir l'élément matériel et intentionnel du vol, et que la prétendue créance salariale de l'auteur ne fait pas obstacle à la qualification pénale. Sur le terrain de la peine, le tribunal écarte l'emprisonnement, pourtant encouru, au profit d'une amende de 1.000 euros, en application de l'article 20 du Code pénal relatif au sursis à l'exécution ou à la substitution de peines. L'arrêt illustre ainsi la combinaison, en matière de vol, de la répression de l'atteinte à la propriété et de la modulation pénale fondée sur la situation personnelle du prévenu. ## I. Faits et procédure Le prévenu, engagé comme cuisinier par la gérante d'un établissement de restauration exploité sous la dénomination « ADRESSE4.) », est poursuivi pour avoir, le 21 novembre 2023 vers 5 heures 24, soustrait frauduleusement une somme d'environ 3.000 euros contenue dans la caisse de son employeur. Le ministère public lui reproche de s'être rendu coupable de vol avec la circonstance que l'auteur est un homme de service à gages ou un ouvrier ayant commis le vol dans la maison de son maître, aux termes des articles 461, 463 et 464 du Code pénal. La procédure a été engagée par citation du parquet du 24 juin 2024, sur la base d'un procès-verbal de la police grand-ducale, région Nord. À l'audience du 28 octobre 2024, le prévenu, qui a renoncé à l'assistance d'un avocat après avertissement de son droit de se taire, a reconnu les faits. Il a expliqué les avoir commis en compensation de salaires partiellement impayés, estimés à 1.700 euros. Le ministère public a requis, et le tribunal, après délibéré, a rendu son jugement le 28 novembre 2024, contradictoirement et en premier ressort. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale tient à la caractérisation du vol domestique et, plus particulièrement, à l'incidence d'une créance salariale invoquée par l'auteur sur la qualification pénale. Le tribunal relève que l'analyse du dossier, l'instruction à l'audience et les déclarations du prévenu, tant devant la police qu'à l'audience, établissent l'infraction. Il en déduit que le prévenu doit être retenu dans les liens du vol domestique, soit la soustraction frauduleuse d'une chose appartenant à autrui commise par une personne au service de la victime. La circonstance que le salarié se prévalait d'arriérés de rémunération n'est pas retenue comme cause d'exclusion de l'infraction, la qualification étant maintenue. Sur la peine, le tribunal rappelle que l'article 463 combiné à l'article 464 du Code pénal prévoit un emprisonnement de trois mois à cinq ans et une amende de 251 à 5.000 euros. Il apprécie le quantum à la lumière, d'une part, de la gravité objective des faits et, d'autre part, de la situation personnelle du prévenu. Estimant que l'infraction est adéquatement sanctionnée par une amende de 1.000 euros, il fait application de l'article 20 du Code pénal et renonce à la peine d'emprisonnement. Le dispositif condamne le prévenu à cette amende, fixe la contrainte par corps à dix jours et met les frais de poursuite à sa charge. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement présente un intérêt pédagogique en ce qu'il met en lumière les conditions de la répression du vol domestique. La circonstance aggravante tenant à la qualité de serviteur ou d'employé, au sens des articles 463 et 464, justifie une sévérité accrue au regard du vol simple, en raison de la rupture de la relation de confiance inhérente au louage de services. La décision confirme que cette confiance, dont la violation est au cœur de l'incrimination, n'est pas neutralisée par la prétention du salarié à être créancier de sommes salariales : la voie civile de la recouvrance d'une créance demeure seule appropriée, et l'auto-justice ne saurait être admise. Sur le plan pratique, l'arrêt rappelle deux enseignements. Le premier est que l'aveu du prévenu, s'il n'est pas à lui seul suffisant selon la jurisprudence générale, s'in