Synthèse doctrinale. Par un jugement correctionnel du 28 novembre 2024, le tribunal d'arrondissement de Diekirch se prononce sur des violences commises au sein du couple et sur des menaces de mort proférées par un époux divorcé à l'encontre de son ancienne épouse. Le tribunal retient la qualification de coups volontaires au conjoint ou conjoint divorcé prévue par l'article 409, alinéa 1er, du Code pénal, en écartant l'aggravation tenant à une incapacité de travail personnel, faute de preuve suffisante. Il retient également la menace verbale d'un attentat contre les personnes, punissable d'une peine criminelle, aggravée par la qualité de conjoint, au sens des articles 327, alinéa 2, et 330-1, point 1°, du Code pénal. Les infractions, en concours réel, sont sanctionnées par une amende unique de 1.000 euros, le tribunal faisant application de l'article 20 du Code pénal relatif à la sanction des infractions au regard de la situation personnelle du prévenu, et renonçant à la contrainte par corps en raison de son âge. Sur le plan civil, une indemnité de 1.000 euros est allouée ex aequo et bono à la victime. La décision illustre la place accordée à la répression des violences conjugales et l'appréciation souveraine que les juges du fond exercent sur la preuve du préjudice et sur le choix de la peine. ## I. Faits et procédure Le ministère public a cité, par acte du 23 septembre 2024, un prévenu né en 1952 pour des faits commis le 9 avril 2023 au domicile conjugal, à Diekirch. Il lui était reproché d'avoir, à l'encontre de son ancienne épouse, divorcée depuis lors, renversé celle-ci avec sa chaise, lui donné une gifle puis un coup de poing dans l'estomac, et de l'avoir menacée verbalement en lui tenant des propos équivalant à « je t'égorge, je t'étrangle » et « toi tu ne finiras pas la semaine ». Le parquet visait à titre principal l'article 409, alinéas 1er et 3, du Code pénal, avec la circonstance d'incapacité de travail personnel, et à titre subsidiaire l'article 409, alinéa 1er, du même code. Il retenait en outre les articles 327, alinéa 2, et 330-1 du Code pénal pour la menace. À l'audience du 31 octobre 2024, la victime, ainsi qu'une belle-fille du prévenu, ont témoigné sous serment. La victime a réitéré ses déclarations policières, évoquant des menaces qui l'avaient impressionnée et son départ du domicile avec les enfants. Le témoin a confirmé le coup de poing mais n'a pas vu la gifle. Le prévenu, qui a renoncé à l'assistance d'un avocat, a reconnu les faits matériels sans pouvoir restituer les termes exacts des menaces. La victime s'est constituée partie civile et a réclamé 5.000 euros, avec intérêts au taux légal. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La juridiction devait déterminer si les violences et les menaces alléguées étaient établies à suffisance, si la qualité de conjoint divorcé permettait l'application des dispositions aggravées, si une incapacité de travail personnel était caractérisée, et enfin quelle sanction et quelle réparation pouvaient être prononcées. Sur les coups et blessures, le tribunal s'appuie sur les dépositions concordantes et sur l'aveu partiel du prévenu. Il retient la qualification de l'article 409, alinéa 1er, en raison de la qualité de conjoint, au sens de cette disposition, qui vise également le conjoint divorcé et la personne avec laquelle on vit ou a vécu habituellement. En revanche, il écarte l'aggravation de l'alinéa 3 : au vu des dépositions faites à l'audience, aucune incapacité de travail personnel n'est retenue dans le chef de la victime. Cette appréciation relève de l'office du juge du fond et la motivation, bien que succincte, est suffisante au regard de l'exigence de preuve de cet élément constitutif de l'aggravation. Sur la menace, le tribunal retient les articles 327, alinéa 2, et 330-1, point 1°, qui réprime la menace d'un attentat contre les personnes punissable d'une peine criminelle lorsqu'elle est faite à l'égard du conjoint ou du conjoint divorcé. La nature verbale et la gravité des propos, qui évoquent l'égorgement et l'étranglement, justifient cette qualification malgré l'impossibilité pour le prévenu de restituer les termes exacts. Le tribunal relève l'existence d'un concours réel entre les infractions et fait application de l'article 60 du Code pénal, qui permet de ne prononcer que la peine la plus forte, dans la limite de la somme des peines encourues. La peine d'amende de 1.000 euros est fixée en tenant compte de la gravité objective des faits et de la situation personnelle du prévenu, sur le fondement de l'article 20