# Commentaire de jugement — Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 29 novembre 2024, n° 570/2024 Le jugement commenté, rendu en matière correctionnelle par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, statue sur une série de vols commis entre octobre 2022 et janvier 2023 par deux prévenus, poursuivis dans des procédures distinctes puis joints. Le tribunal retient la pluralité des faits au titre du concours réel et fait application des articles 60, 461 et 463 du Code pénal luxembourgeois. Pour le prévenu PERSONNE1.), il prononce une peine d'emprisonnement de neuf mois, justifiée par la multiplicité des faits et ses antécédents judiciaires, et écarte toute mesure d'aménagement ainsi que la peine d'amende, compte tenu de sa situation financière. Pour la prévenue PERSONNE2.), le tribunal relève que les infractions ne comportent pas de peine privative de liberté supérieure à six mois, ce qui le conduit à envisager, à titre de peine principale, un travail d'intérêt général au sens de l'article 22 du Code pénal, que la prévenue a acceptée. La décision illustre ainsi la mise en œuvre du régime de la peine de travail d'intérêt général comme alternative à l'emprisonnement de courte durée, ainsi que l'individualisation de la sanction au regard de la gravité objective des faits et de la personnalité des prévenus. ## I. Faits et procédure Les faits sont répartis entre plusieurs notices et citations à prévenu délivrées le 13 août 2024 par le Parquet. Les infractions reprochées concernent des soustractions frauduleuses de marchandises (bouteilles d'alcool, produits alimentaires, vêtements, chaussures, un téléphone portable) commises dans des stations-service, des magasins et un café, à Diekirch et dans sa région. Le prévenu PERSONNE1.) est poursuivi pour onze faits distincts, la prévenue PERSONNE2.) pour huit, dont une qualification subsidiaire de recel (article 508 du Code pénal) pour l'un d'eux. Le tribunal relève que les faits résultent de constatations policières, de dépositions des plaignants, du résultat de fouilles corporelles, d'images de vidéosurveillance et des aveux des prévenus. Il retient les deux prévenus dans les liens de l'ensemble des préventions, sous réserve d'une précision relative au sac de sport visé sous la notice 6536/22/XD, dont la prévenue PERSONNE2.) n'est pas déclarée auteur de la soustraction initiale mais dont elle a obtenu la possession par hasard, ce qui modifie la qualification retenue. La procédure a été marquée par une jonction des affaires, sollicitée par le ministère public à l'audience du 28 octobre 2024 et justifiée par « une bonne administration de la justice ». Le jugement a été rendu le 29 novembre 2024, après délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tient à la **qualification et à la pluralité des infractions**. Le tribunal qualifie chaque fait de vol au sens des articles 461 et 463 du Code pénal, et constate que l'ensemble des infractions retenues à charge de chacun des prévenus se trouve en concours réel. Il en tire la conséquence prévue par l'article 60 du Code pénal : seule la peine la plus forte est prononcée, celle-ci pouvant être élevée au double du maximum sans excéder la somme des peines encourues. Le second problème est celui de **l'individualisation de la peine** à l'égard du prévenu PERSONNE1.). Le tribunal s'appuie sur deux critères cumulatifs : la gravité objective des faits, tenant à leur multiplicité, et la situation personnelle, tenant à ses très nombreux antécédents judiciaires. Il en déduit une peine d'emprisonnement de neuf mois, ferme, excluant tout aménagement. L'examen de la faculté de prononcer une amende, prévue par l'article 20 du Code pénal, conduit le tribunal à y renoncer en raison de la situation financière défavorable du prévenu. Cette option est conforme à la faculté, offerte par ce texte, de ne prononcer que l'une ou l'autre des peines principales lorsque le délit les prévoit cumulativement. Le troisième problème concerne la **peine de travail d'intérêt général** appliquée à la prévenue PERSONNE2.). Le tribunal rappelle la condition de l'article 22, alinéa 1er, du Code pénal : le délit ne doit pas comporter une peine privative de liberté supérieure à six mois, appréciée par le tribunal. Il retient que les infractions commises par cette prévenue répondent à cette condition, relève son accord exprès à l'audience du 28 octobre 2024, et s'apprête à prononcer une sanction de travail d'intérêt général dont la durée doit être comprise entre quarante et deux cent quarante heures. La décision reproduite ici ne contient pas le dispositif final relatif à la durée retenue,