Le présent jugement du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 12 décembre 2024 (n° 582/2024), illustre le mécanisme de la décharge judiciaire de l'amende prononcée à l'encontre d'un témoin défaillant. Le juge pénal luxembourgeois, saisi d'une demande de décharge fondée sur des excuses légitimes, peut, en application des articles 158 et 179 du Code de procédure pénale, relever le témoin de la sanction pécuniaire qui lui avait été infligée par défaut, dès lors que son absence à l'audience initiale est justifiée. La décision met ainsi en lumière la finalité de la sanction de la non-comparution du témoin : contraindre à la comparution et à la déposition, non punir pour punir. Elle confirme que l'appréciation des excuses relève du pouvoir souverain du juge du fond, qui se prononce après avoir entendu le témoin sous serment et recueilli les observations du ministère public. Le caractère consensuel de la solution, le parquet ne s'étant pas opposé à la demande, renforce la portée pratique de cette décharge, sans pour autant constituer une règle générale de jurisprudence. ## I. Faits et procédure Par jugement n° 491/2024 rendu le 21 octobre 2024, le tribunal correctionnel de Diekirch a condamné par défaut PERSONNE1.), témoin régulièrement cité, à une amende de cinq cents euros ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, pour ne pas avoir comparu à l'audience du même jour, dans l'affaire opposant le ministère public au prévenu PERSONNE2.). Par citation à témoin du 23 octobre 2024, le ministère public a de nouveau requis la comparution de l'intéressée à l'audience du 12 décembre 2024, aux fins d'être entendue dans la même affaire pendante. À cette audience, le témoin, comparaissant, a exposé ses moyens d'excuse et sollicité la décharge de la peine prononcée à son encontre. Le représentant du ministère public, premier substitut du Procureur d'État, a déclaré ne pas s'opposer à cette demande. Le tribunal, composé de Robert WELTER, premier vice-président, de Jean-Claude WIRTH et de Fakrul PATWARY, premiers juges, a pris l'affaire en délibéré et statué séance tenante. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal était de savoir si les excuses présentées par le témoin défaillant revêtaient un caractère légitime, de nature à justifier la levée de l'amende prononcée par défaut. Le tribunal relève, d'une part, que le témoin a été entendu sous la foi du serment et s'est expliqué sur les raisons de son absence à l'audience antérieure, et, d'autre part, que les excuses produites sont légitimes. Il en déduit qu'il y a lieu de décharger l'intéressée de l'amende de cinq cents euros. Le dispositif, rendu sur le fondement des articles 158 et 179 du Code de procédure pénale, déclare en conséquence PERSONNE1.) déchargée de la sanction pécuniaire prononcée par le jugement n° 491/2024. La motivation demeure concise : elle ne détaille pas la nature précise des excuses invoquées, ni n'explicite le contenu des textes visés, ce qui limite la portée normative de la décision au seul constat de légitimité opéré in concreto. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique certain en ce qu'elle rappelle que la sanction de la défaillance du témoin est, dans l'économie du procès pénal, un moyen de garantir l'administration de la preuve testimoniale plutôt qu'une fin en soi. Lorsque la défaillance trouve une justification légitime, le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation lui permettant de relever le témoin de l'amende, la comparution ultérieure et la déposition sous serment attestant de la réalisation de l'objectif poursuivi par la citation. Sur le plan de la technique procédurale, deux enseignements se dégagent. Le premier tient à la nécessité, pour le témoin qui sollicite la décharge, de comparaître personnellement et de s'expliquer, condition qui conditionne l'exercice effectif de la faculté de décharge. Le second réside dans le rôle du ministère public, dont l'absence d'opposition, sans lier le juge, conforte la légitimité de la solution et favorise une issue rapide du contentieux incident. On observera toutefois que le jugement ne précise ni les critères généraux de la légitimité des excuses, ni le régime de la preuve de celles-ci. Pour le praticien, il convient donc de retenir que la décharge reste une faculté d'appréciation souveraine du juge du fond, dont l'exercice dépend de la qualité et de la justification concrètes des motifs d'absence invoqués, et de conserver à l'esprit que la présentation de pièces justificatives demeure la meilleure garantie d'un succès de la demande.