# Commentaire d'arrêt : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, jugement n° 2585/2024 du 28 novembre 2024 Le présent jugement, rendu par la septième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, illustre l'articulation délicate entre les faits justificatifs et les excuses légales dans le contentieux des violences volontaires. Le tribunal y écarte successivement la légitime défense (article 416 du Code pénal) et l'excuse de provocation (article 411 du Code pénal) au profit du prévenu, retient la circonstance aggravante d'incapacité de travail et affirme que l'auteur de coups volontaires répond des conséquences qu'il n'a pas voulues mais qu'il pouvait raisonnablement prévoir. La décision rappelle en outre le système de la libre appréciation des preuves et la nécessité d'une conviction fondée sur des éléments légalement admis. Elle se signale par une motivation structurée, qui confronte chaque moyen de défense aux éléments du dossier et aux dépositions concordantes des témoins. Son apport réside surtout dans la lecture stricte des conditions de l'imminence de l'agression et de la gravité de la provocation, ainsi que dans l'appréciation de la proportionnalité de la réaction. *Remarque préalable : le texte qui m'a été fourni est tronqué. Il s'interrompt au cours de la discussion relative aux coups portés à PERSONNE2.) et PERSONNE4.), de sorte que le dispositif, les motifs relatifs à la qualification des menaces et de la détention du couteau, ainsi que les conclusions sur l'action civile ne figurent pas dans le texte. Le présent commentaire se limite donc aux motifs effectivement disponibles et ne prétend pas analyser la solution retenue sur les autres préventions.* ## I. Faits et procédure Par citation du 12 décembre 2023, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi la septième chambre correctionnelle à l'encontre de PERSONNE1.). Les préventions visées sont, à titre principal, des blessures et coups volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel au sens de l'article 399 du Code pénal, subsidiairement de l'article 398 du même code ; des menaces verbales d'attentat punissable d'une peine criminelle, avec ordre ou sous condition, au sens de l'article 327, alinéa 1er ; des menaces par gestes d'un attentat, au sens de l'article 329 ; et une infraction à la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, pour détention et transport d'un couteau à cran de la catégorie B.37 sans autorisation ministérielle. Les faits, survenus dans la nuit du 22 au 23 octobre 2022 devant le café « ENSEIGNE1.) » à ADRESSE11.), résultent de deux procès-verbaux de la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange. Le prévenu, qui prenait des photographies de l'établissement à la fermeture, a été confronté au propriétaire des lieux, PERSONNE2.), puis à PERSONNE4.), qui ont exigé l'effacement des clichés. Selon les témoins, PERSONNE3.), qui se trouvait sur le trottoir opposé, a crié de laisser tomber afin d'apaiser la situation ; le prévenu s'est alors dirigé vers lui et l'a violemment poussé, provoquant sa chute et une blessure à la tête. Le prévenu a ensuite sorti un couteau en menaçant de « piquer » ou de « poignarder » ses poursuivants, avant d'être maîtrisé au sol sur le parking d'un supermarché, où PERSONNE2.) et PERSONNE4.) se sont coupé les mains. Tous les protagonistes étaient alcoolisés. Le prévenu, qui a déclaré se trouver en situation de légitime défense et ne plus se souvenir des faits lors de sa première audition, a contesté être propriétaire du couteau saisi. L'affaire a fait l'objet de plusieurs remises contradictoires (21 février, 24 juin et 4 novembre 2024) avant d'être prise en délibéré. Deux parties civiles se sont constituées, PERSONNE2.) et PERSONNE3.). ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la preuve et la matérialité des coups portés à PERSONNE3.).** Le tribunal rappelle que le Code de procédure pénale consacre le système de la libre appréciation de la preuve par le juge, qui forme son intime conviction sans être lié par une hiérarchie légale des moyens. Cette conviction doit toutefois résulter de moyens légalement admis et administrés en la forme et procéder d'un raisonnement ne laissant plus de doute dans l'esprit d'une personne raisonnable. La défense ne contestait pas le geste du prévenu mais son lien de causalité avec la chute de la victime, en invoquant l'