Synthèse doctrinale. Par ce jugement du 28 novembre 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre de commerce, opère une articulation délicate entre la compétence ratione valoris et la présomption d'acceptation des factures. Il retient, d'une part, que la pluralité de contrats d'ingénierie distincts, fût-elle inscrite dans une relation d'affaires continue, interdit de cumuler des demandes procédant de causes différentes pour atteindre le seuil de compétence, et il se déclare en conséquence incompétent pour la créance née du troisième contrat. D'autre part, il affirme que la société à objet civil constituée sous la forme d'une société commerciale peut se prévaloir de la théorie de la facture acceptée, instituée par l'article 109 du Code de commerce, et que, hors contrat de vente, cette acceptation ne fait naître qu'une présomption simple d'existence de la créance. Enfin, il juge que l'exception d'inexécution ne peut paralyser l'exigibilité d'une dette de paiement en l'absence de toute demande reconventionnelle, et que le débiteur ne rapporte pas la preuve renversant la présomption. La décision mérite attention tant pour la lecture stricte de la notion de cause en matière de compétence que pour l'articulation des présomptions probatoires avec les obligations de moyens et de résultat propres aux ingénieurs-conseils. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) SA, bureau d'ingénieurs constitué sous forme anonyme, a conclu avec la société SOCIETE3.) SCA, SICAV-FIS, en 2017 et 2018, deux contrats d'ingénierie portant respectivement sur les projets « ADRESSE3.) » et « ADRESSE4.) ». Par avenant du 19 février 2020, la société SOCIETE2.) SA s'est substituée à SOCIETE3.) dans l'exécution de ces deux contrats. Un troisième contrat, relatif au projet « ADRESSE5.) », a été conclu entre les mêmes parties le 8 avril 2022. SOCIETE1.) a émis, au titre des premiers contrats, plusieurs factures pour un total d'environ 135.439,63 euros, et une facture de 12.257,14 euros au titre du troisième contrat. Ces factures étant demeurées impayées malgré rappels, SOCIETE1.) a, par exploit du 26 septembre 2023, assigné SOCIETE2.) en paiement d'une somme totale de 147.696,77 euros, fondée principalement sur l'article 109 du Code de commerce et subsidiairement sur la responsabilité contractuelle, assortie d'une demande d'indemnité de procédure. SOCIETE2.) conclut au rejet, invoquant l'exception d'inexécution tirée de vices et malfaçons affectant l'ouvrage du projet « ADRESSE4.) », imputés à une surveillance défaillante de SOCIETE1.), et contestant l'applicabilité de la théorie de la facture acceptée à un bureau d'ingénieurs. Elle sollicite également une indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La compétence ratione valoris.** La question était de savoir si le tribunal d'arrondissement pouvait connaître d'une demande globale dont le montant excède le seuil de 15.000 euros, alors que la créance afférente à l'un des contrats est inférieure à ce seuil. Le tribunal rappelle que la compétence s'apprécie d'après la valeur du seul montant principal et que, selon l'article 9 du Nouveau Code de procédure civile, lorsque plusieurs demandes procèdent de causes différentes, la compétence est déterminée isolément pour chacune d'elles. La cause s'entend de l'acte ou du fait juridique constituant le fondement immédiat du droit réclamé. En matière contractuelle, des chefs de demande ne procèdent de la même cause que s'ils découlent du même contrat ; la simple connexité, ou la continuité de la relation d'affaires, ne suffit pas. Le tribunal se déclare donc incompétent pour la créance issue du contrat « ADRESSE5.) » et compétent pour le surplus. **B. La facture acceptée.** Le tribunal décide que, l'article 100-3 de la loi du 10 août 1915 faisant des opérations d'une société à objet civil revêtant une forme commerciale des opérations commerciales, SOCIETE1.) peut émettre des factures et se prévaloir de la théorie de la facture acceptée, qui relève des lois et usages du commerce. Il rappelle que l'article 109 du Code de commerce institue une présomption irréfragable pour le seul contrat de vente, tandis que pour les autres contrats commerciaux, la présomption n'est que simple. Il retient que le client, qui n'a pas protesté de manière précise et circonstanciée dans un bref délai à compter de la réception, est présumé avoir accepté la facture, la date de réception étant présumée celle qu'indique le document à défaut de protestation. **C. L'exception d'inexécution et la charge de la