Les jugements de dissolution judiciaire de sociétés sur le fondement de l'article 1200-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ne constituent pas des sanctions irrévocables, et le juge peut en prononcer le rapport lorsque les manquements constatés ont été régularisés et que la dissolution ne constitue plus un moyen efficace. Dans la décision commentée, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre siégeant en matière commerciale, le 28 novembre 2024, accueille l'opposition formée par une société anonyme dissoute et mise en liquidation judiciaire par jugement par défaut du 28 septembre 2023. Il retient que le dépôt des comptes annuels des exercices 2019 à 2023 est intervenu et que la preuve de l'existence d'un siège social régulier est désormais rapportée par la production d'un contrat de bail signé, de relevés bancaires établissant le paiement régulier du loyer et d'une photographie de la boîte aux lettres portant la dénomination sociale. Le tribunal relève en outre la consignation, entre les mains du mandataire de la société, d'une somme couvrant le passif et les frais de liquidation. Il en déduit que les contraventions au droit des sociétés ne justifient plus le maintien de la dissolution, prononce le rapport du jugement de mise en liquidation et remet la société au même état qu'avant ce jugement, les frais demeurant à sa charge. La décision confirme ainsi que le contrôle de proportionnalité, central dans le dispositif de l'article 1200-1, peut conduire à la remise en état d'une personne morale lorsque la régularisation est complète et que la dissolution a perdu sa raison d'être. ## I. Faits et procédure Par jugement du 28 septembre 2023, rendu par défaut à la requête du ministère public, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a prononcé la dissolution de la société anonyme SOCIETE1.) SA et ordonné sa liquidation judiciaire. La requête du procureur d'État, datée du 7 août 2023, reprochait à la société l'absence de dépôt des bilans et comptes de profits et pertes au Registre de commerce et des sociétés pour les exercices 2019 à 2023, ainsi que le défaut de siège social régulier. Par exploit d'huissier du 22 octobre 2024, la société a fait assigner le liquidateur judiciaire, Maître Selena CORZO, et le procureur d'État aux fins de voir dire nul et non avenu le jugement du 28 septembre 2023 et de le rapporter. Elle invoquait la publication des comptes annuels des exercices 2019 à 2023 et l'existence d'un contrat de sous-location conclu le 1er novembre 2022 avec la société SOCIETE2.) SA, portant sur les locaux situés à LADRESSE1.), dont le loyer aurait été régulièrement acquitté par le bénéficiaire effectif. Elle faisait également état de la consignation, sur le compte de tiers de son mandataire, d'une somme de 534,90 euros destinée à couvrir les frais du liquidateur et le passif social. Le liquidateur ne s'opposait pas au rabattement de la liquidation, les régularisations étant intervenues, et précisait que le bailleur avait confirmé l'existence du bail, un problème d'affichage étant survenu en raison de travaux sur la façade. Le ministère public s'en rapportait à prudence de justice quant à la recevabilité et au bien-fondé de l'opposition, relevant toutefois que le contrat de sous-location produit n'était pas signé par la société et que les extraits bancaires ne mentionnaient aucun loyer. L'affaire, retenue à l'audience du 21 novembre 2024, fut mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi d'une question double : l'opposition, formée contre un jugement rendu par défaut, était-elle recevable, et, sur le fond, les contraventions au droit des sociétés constatées justifiaient-elles le maintien de la dissolution judiciaire ? Sur la recevabilité, le tribunal constate que l'opposition a été interjetée dans les formes et délais de la loi et la déclare recevable, sans que le caractère de la contestation ne soulève de difficulté particulière. Sur le fond, le tribunal rappelle le cadre légal. Aux termes de l'article 1200-1 de la loi modifiée du 10 août 1915, le tribunal a la faculté de prononcer la dissolution et d'ordonner la mise en liquidation d'une société ayant gravement contrevenu aux dispositions du droit pénal, du droit des sociétés ou du droit d'établissement. Il lui appartient d'apprécier, au cas par cas, si les contraventions constatées justifient la dissolution et si celle-ci constitue un moyen efficace au regard du texte. Le tribunal écarte d'emblée l'hypothèse de la société exerçant une activité illicite ou d'une « coquille vide » dépourvue d'activité et d'organes sociaux, et circonscrit ains