Voici un commentaire d'arrêt rédigé selon les standards de la revue *Korpus* par un professeur agrégé de droit. *** Par un jugement du 28 novembre 2024, la sixième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, apporte des précisions essentielles sur les conditions d’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) instaurée par la loi du 7 août 2023. En accueillant la requête d’une société immobilière malgré l’absence de comptes annuels définitivement audités pour l’exercice précédent, la juridiction consacre une approche pragmatique de la transparence financière, privilégiant l’appréciation concrète de la viabilité économique sur le formalisme comptable strict. Le Tribunal rappelle que les exigences documentaires de l’article 13 ne sont pas prescrites à peine d’irrecevabilité, dès lors que les pièces produites permettent d’éclairer suffisamment le siège de la religion du tribunal sur la mise en péril de l’entreprise. Par ailleurs, la décision réaffirme le caractère exceptionnel de la désignation d’un administrateur provisoire, subordonnée par l’article 23 à la démonstration d’une faute grave et caractérisée. En rejetant la demande non motivée du Ministère public, le Tribunal protège l’autonomie de gestion du débiteur en phase de sursis, confirmant que la PRJ demeure, par principe, une procédure de réorganisation « sous contrôle de justice » et non une dépossession organique. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) SARL, véhicule de détention immobilière propriétaire d’un ensemble d’envergure à Luxembourg-ville, se trouve confrontée à une dégradation brutale de sa situation financière. Cette détérioration est la résultante conjuguée de la crise du marché immobilier, d’une dépréciation de ses actifs (évalués entre 150 et 160 millions d’euros) et d’un passif exigible excédant ses liquidités, notamment un prêt syndiqué de 250 millions d’euros assorti de garanties hypothécaires et susceptible d’être dénoncé. Le 8 novembre 2024, la société dépose une requête en vue de l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire par accord collectif (articles 38 à 54 de la loi du 7 août 2023). L’objectif affiché est d’obtenir un sursis de quatre mois pour restructurer la dette via une division parcellaire de l’immeuble et une vente échelonnée, évitant ainsi une liquidation dépréciée en cas de faillite. La particularité procédurale réside dans l’impossibilité pour la requérante de produire des comptes 2023 certifiés, le réviseur d’entreprises ayant décliné son mandat. La société a néanmoins versé des comptes approuvés *pro forma* par l’associé unique et des situations intérimaires récentes. Le Ministère public, tout en ne s’opposant pas à l’ouverture, a sollicité la nomination d’un administrateur provisoire sans étayer cette demande par des griefs précis. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux questions juridiques majeures : 1. **La complétude du dossier de requête :** L’absence de comptes annuels dûment approuvés et déposés pour le dernier exercice clos, au sens de l’article 13 (2) 3° de la loi de 2023, fait-elle obstacle à l’ouverture de la procédure ? 2. **La substitution de gestion :** À quelles conditions le tribunal peut-il désigner un administrateur provisoire pour évincer les organes de gestion habituels durant le sursis ? **Sur le premier point**, le Tribunal adopte une interprétation téléologique de la loi. Il souligne que si l’article 13 liste les pièces devant accompagner la requête, le respect de ces dispositions n’est pas prévu « sous peine d’irrecevabilité ». L’objectif de ces documents est de permettre au tribunal de se forger une « vision complète de la situation financière ». En l’espèce, les comptes approuvés *pro forma* par l’associé unique (une GmbH de droit allemand) et les comptes intérimaires au 31 octobre 2024 sont jugés suffisants pour garantir la « transparence financière » et permettre d’apprécier la mise en péril de l’entreprise. Le critère de l’article 19 (mise en péril à bref délai) étant manifestement rempli, l’ouverture est prononcée. **Sur le second point**, le Tribunal rejette la demande de nomination d’un administrateur provisoire formulée par le Ministère public. Se fondant sur l’article 23