Le présent jugement rendu par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, le 28 novembre 2024 (n° 2598/2024, notice n° 36209/23/CD), illustre la mise en œuvre pratique de la peine de travail d'intérêt général (TIG) en matière de vol simple, dans le cadre d'un prévenu ayant reconnu les faits. Le tribunal retient l'infraction de vol simple prévue aux articles 461 et 463 du Code pénal, établie par les constatations policières, les déclarations de l'agent de sécurité et les images de vidéo-surveillance, et relève que la peine encourue n'excède pas six mois d'emprisonnement au regard des aveux et du repentir sincère du prévenu. Il prononce en conséquence une peine de deux cents heures de travail d'intérêt général, écarte toute amende en considération de la situation financière du prévenu sur le fondement de l'article 20 du Code pénal, et rappelle les modalités d'exécution (commencement dans les six mois, exécution dans les vingt-quatre mois) ainsi que les conséquences de l'inexécution. La décision, qui porte sur une infraction de faible gravité, éclaire la place de la sanction alternative à l'emprisonnement dans l'office du juge correctionnel. ## I. Faits et procédure Par citation du 16 octobre 2024, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité PERSONNE1.) à comparaître à l'audience du 6 novembre 2024 devant la septième chambre correctionnelle, du chef de vol simple. Le libellé initial de la citation comportait une erreur matérielle quant à la date, à l'heure et au lieu des faits, rectifiée à l'audience. Le prévenu a déclaré accepter cette modification et a consenti à comparaître volontairement, ce qui a permis au tribunal de se déclarer régulièrement saisi. Les faits retenus sont les suivants : le 28 avril 2023, vers 17 heures 55, à Luxembourg, au magasin « SOCIETE1.) », le prévenu a soustrait frauduleusement, au préjudice de ce magasin, deux paires d'écouteurs d'une valeur totale de 149,98 euros, objets ne lui appartenant pas. À l'audience, le président a constaté l'identité du prévenu, l'a informé de son droit de garder le silence et de ne pas s'incriminer lui-même, et a recueilli sa renonciation écrite, datée et signée à l'assistance d'un avocat, conformément à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale. Le prévenu a été entendu en ses explications et moyens de défense, le ministère public a été entendu en son réquisitoire, et l'affaire a été mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tient, d'une part, à l'établissement de l'infraction de vol simple au regard des éléments du dossier et des aveux, et, d'autre part, au choix de la sanction applicable lorsque l'infraction est établie, au regard de la gravité des faits, des circonstances personnelles du prévenu et des conditions de substitution du travail d'intérêt général à l'emprisonnement. Sur la culpabilité, le tribunal relève que l'infraction est établie par les constatations policières, les déclarations de l'agent de sécurité, les images de vidéo-surveillance et les aveux du prévenu. Il retient en conséquence l'infraction de vol simple, définie par les articles 461 et 463 du Code pénal comme la soustraction frauduleuse d'une chose appartenant à autrui. Sur la peine, le tribunal rappelle que le vol simple est sanctionné d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 251 à 5 000 euros. Il estime toutefois, compte tenu des aveux et d'un repentir paraissant sincère, que l'infraction ne justifie pas une peine privative de liberté supérieure à six mois. Le prévenu ayant en outre accepté, à l'audience, de prester un travail d'intérêt général non rémunéré, le tribunal le condamne à deux cents heures de travail d'intérêt général. Il écarte la peine d'amende en application de l'article 20 du Code pénal, en considération de la situation financière du prévenu. Le dispositif précise les modalités d'exécution : le travail doit être commencé dans les six mois à compter du jour où la décision a acquis force de chose jugée et exécuté dans les vingt-quatre mois. Il rappelle que l'inexécution ou la violation des obligations résultant de la peine peut donner lieu à de nouvelles poursuites, conformément à l'article 23 du Code pénal, qui punit ces violations d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Les frais de mise en jugement sont mis à charge du prévenu. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique net en ce qu'elle montre le recours effectif au travail d'intérêt général comme peine principale de substitution, en dehors de toute hypothè