Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, du 28 novembre 2024 (n° 2599/2024, notice n° 35999/23/CD), mérite attention à plusieurs titres. Il réaffirme, d'une part, la règle selon laquelle le juge pénal ne retient une infraction que si elle est établie à l'exclusion de tout doute raisonnable, ce qui conduit en l'espèce à écarter un chef de prévention fondé sur l'importation et la vente au Luxembourg de stupéfiants dont l'origine française ressortait des déclarations du témoin. Il illustre, d'autre part, la mise en œuvre du concours idéal d'infractions en matière de stupéfiants et de blanchiment-détention au sens de la loi modifiée du 19 février 1973, avec application de la peine la plus forte en vertu de l'article 65 du Code pénal. Enfin, il éclaire l'articulation entre aveux du prévenu, quantum de la peine, sursis intégral et restitution des objets saisis, dans une perspective de proportionnalité de la répression. ## I. Faits et procédure Le prévenu PERSONNE1.) a été renvoyé devant la septième chambre correctionnelle par ordonnance de la chambre du conseil n° 227/24 du 26 mars 2024, du chef d'infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Le Ministère Public lui reprochait, pour une période indéterminée non prescrite jusqu'au 5 octobre 2023, et notamment pour cette dernière date vers 18 heures, à Luxembourg, dans le quartier de Bonnevoie, d'avoir importé de France environ cinq grammes de cocaïne, achetés pour cent euros et conditionnés en sept boules, d'en avoir vendu deux à PERSONNE4.), ainsi que, pendant deux à trois ans, un gramme tous les deux jours à PERSONNE5.) pour cinquante euros. Il lui était également reproché d'avoir transporté, détenu et acquis ces quantités en vue de l'usage par autrui, et d'avoir détenu sciemment le produit direct de ces infractions, à savoir les stupéfiants, une somme de 63,18 euros et un téléphone portable. Les faits ont été constatés par procès-verbal n° 1029/2023 du 5 octobre 2023 et rapport n° 2023/41480/913/NK du 3 décembre 2023 de la Police Grand-Ducale, Commissariat Bonnevoie. Le prévenu a été interpellé en flagrant délit après une vente de stupéfiants à PERSONNE4.). À l'audience publique du 6 novembre 2024, le prévenu, assisté d'un interprète assermenté, a reconnu l'intégralité des préventions, à l'exception de celle ajoutée par la chambre du conseil. Le Ministère Public a soutenu l'incompétence territoriale du tribunal pour ce dernier chef, au motif que les faits se seraient déroulés en France. Le jugement a été prononcé le 28 novembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La compétence territoriale.** La représentante du Ministère Public soutenait que le tribunal ne pouvait connaître du chef litigieux, les faits ayant selon elle été commis en France. Le tribunal écarte cette exception en relevant que la prévention ne vise pas des faits commis sur le territoire français, mais l'importation vers le Luxembourg de sept boules de cocaïne et la vente, au Luxembourg, de deux boules à PERSONNE4.) ainsi que de stupéfiants à PERSONNE5.). Il retient par conséquent sa compétence territoriale. **2. La preuve de l'importation et de la vente au Luxembourg.** Le tribunal relève cependant que les déclarations de PERSONNE5.) auprès de la police ne sont pas claires, en ce qu'il semble en ressortir que ce dernier aurait acheté les stupéfiants auprès du prévenu à ADRESSE10.), en France. Dès lors que la prévention repose sur une localisation luxembourgeoise des faits d'importation et de vente, le tribunal juge que l'infraction n'est pas établie à l'exclusion de tout doute, et écarte ce chef. L'ensemble des autres préventions est en revanche tenu pour établi tant en fait qu'en droit par les éléments du dossier répressif et par les aveux complets du prévenu. **3. Les modifications apportées à la prévention.** Le tribunal restreint la période de référence au 5 octobre 2023, date de l'interpellation en flagrant délit. Il retient que le téléphone portable et la somme de 63,18 euros, diminuée du prix de vente des stupéfiants à PERSONNE4.) (soit 43,18 euros), ne sauraient être qualifiés de produit des infractions, de sorte que le chef de blanchiment-détention est limité à la somme de 20 euros et