Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de référé rendue le 28 novembre 2024, le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en référé après recours contre une ordonnance sur requête, précise les conditions de la mesure conservatoire de séquestre fondée sur l'article 66 du Nouveau Code de procédure civile. Le juge écarte la demande d'annulation de l'ordonnance initiale pour violation du principe de loyauté, au motif qu'aucun texte n'habilite le président à sanctionner d'emblée une déloyauté procédurale par l'annulation de sa propre décision, qui n'est pas affectée d'un vice interne. En revanche, il rejette le moyen tiré du défaut de qualité à agir et, surtout, prononce la rétractation de l'ordonnance pour défaut d'urgence particulière, condition d'exception au principe du contradictoire qui justifie le recours à la requête unilatérale. La décision met en lumière la rigueur avec laquelle les juges appréhendent les mesures conservatoires prises à l'insu du défendeur, et l'articulation entre le contentieux du référé et le fond du litige relatif à la validité du rachat des actions. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.), fonds d'investissement alternatif réservé constitué sous la forme d'une société d'investissement à capital variable et de société en commandite par actions, a fait l'objet d'une opération de rachat de la totalité des actions détenues par la société SOCIETE2.). Le conseil de gérance de la société SOCIETE3.) a acté ce rachat le 7 juin 2024, la société SOCIETE2.) en a été informée le 11 juin 2024, et l'assemblée générale du Fonds du 14 juin 2024 a ratifié l'opération, dont la société SOCIETE2.) a de nouveau été informée à cette date. Estimant que le rachat était irrégulier, car consécutif à une révocation elle-même irrégulière de sa qualité d'actionnaire commandité, la société SOCIETE2.) a obtenu, par ordonnance sur requête unilatérale du président du tribunal du 9 août 2024, la mise sous séquestre d'une action d'actionnaire commandité et de 3.100 actions ordinaires du Fonds, avec désignation de PERSONNE1.) en qualité de séquestre. Par exploit du 27 août 2024, le Fonds a assigné la société SOCIETE2.) et le séquestre devant le juge des référés aux fins d'annulation, subsidiairement de rétractation, de cette ordonnance. Après débats les 8 octobre et 12 novembre 2024, l'affaire a été mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la demande en annulation pour violation du principe de loyauté.** Le Fonds reprochait au requérant une déloyauté procédurale ayant conduit à obtenir une mesure sur requête unilatérale. Le juge relève qu'aucune disposition légale ne permet au président, saisi d'un recours contre une mesure unilatérale au titre de l'article 66 du NCPC, de sanctionner une telle déloyauté par l'annulation de sa propre ordonnance. Il rappelle que l'annulation sanctionne en règle générale un acte entaché d'un vice interne, ce qui n'est pas le cas d'une déloyauté extrinsèque à l'acte. La demande est donc déclarée irrecevable. Le raisonnement est cohérent avec la fonction du juge du recours : il doit vérifier, au terme d'un débat contradictoire, si la mesure initiale était justifiée, et non prononcer une sanction processuelle que le texte ne prévoit pas. **Deuxième problème : la qualité à agir.** Le Fonds soutenait que, à la date de la requête, la société SOCIETE2.) n'était plus actionnaire depuis le rachat. Le juge retient que le différend sur la régularité du rachat est avéré et que l'action en annulation de ce rachat pendante devant les juges du fond permet, le cas échéant, la restitution des droits de propriétaire. Dès lors, la société requérante a la qualité de propriétaire potentiel des actions et peut en demander la mise sous séquestre à titre conservatoire. Le moyen est écarté. **Troisième problème : l'urgence particulière.** Il s'agit du motif déterminant. Le juge constate que, à la date de la requête du 7 août 2024, le rachat était un fait accompli dont la requérante avait pleine connaissance depuis juin 2024. La requête n'avait donc pas pour objet de prévenir ce rachat. Par ailleurs, aucun élément ne laissait craindre une cession imminente des titres à une tierce entité, et la requérante n'avait ni justifié ni explicité en quoi les actions pouvaient être « affectées par l'action d'une tierce entité ». Il en résulte que l'exigence d'une urgence particulière, qui seule justifie de statuer à l'insu de la partie adverse et par effet de surprise, n'était pas remplie. La rétractation est prononcée, l'ordonnance initiale est déclar