Synthèse doctrinale Le jugement commenté, rendu par la IIIe chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 29 novembre 2024, présente un intérêt pratique réel en ce qu'il précise les conditions dans lesquelles le propriétaire d'un véhicule prêté peut recouvrer, auprès de l'emprunteur, le montant d'une franchise d'assurance stipulée au contrat de prêt. La décision réforme le jugement de première instance et consacre le principe selon lequel la victime d'un dommage conserve la libre disposition de l'indemnité destinée à réparer le préjudice, la production de la facture de réparation n'étant pas exigée. Elle écarte toutefois la prétention forfaitaire du prêteur en imputant sur le préjudice justifié l'indemnité déjà versée par son assureur, afin de prévenir toute double indemnisation. Le tribunal rappelle par ailleurs que les honoraires d'avocat ne sont réparables au titre de la responsabilité délictuelle qu'en cas d'exercice abusif ou anormal de l'action en justice, et il sanctionne l'irrecevabilité d'une demande nouvelle fondée sur un autre terrain juridique en appel. La solution, mesurée, combine une rigueur probatoire et un contrôle de la cohérence procédurale. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) S.A. a mis à disposition de PERSONNE1.), le 21 janvier 2023, un véhicule neuf de marque ENSEIGNE1.) destiné à une conduite d'essai. Le contrat de prêt stipulait qu'en cas de sinistre, l'emprunteur supporterait une franchise de 2.500 euros HTVA, la couverture d'assurance bénéficiant au propriétaire du véhicule. Il est constant que, pendant l'essai, les deux jantes du côté droit du véhicule ont été endommagées. La société prêteuse a adressé à l'emprunteur une facture de franchise de 2.500 euros, puis plusieurs rappels, et enfin une mise en demeure par courrier recommandé du 14 juin 2023, avant d'introduire une action devant le tribunal de paix de Luxembourg, sur le fondement des articles 1134 et suivants du Code civil. Par jugement du 21 mai 2024, le tribunal de paix a débouté la société de sa demande et a alloué à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 250 euros sur le fondement de l'article 240 du nouveau code de procédure civile. La société a relevé appel par exploit du 8 juillet 2024. PERSONNE1.) a interjeté appel incident, sollicitant notamment le remboursement de ses honoraires d'avocat sur des fondements alternatifs, dont la responsabilité contractuelle, que la société a contestée comme demande nouvelle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait plusieurs questions : la prétention du prêteur au paiement de la franchise est-elle fondée, alors qu'il a été partiellement indemnisé par son assureur ? La preuve du préjudice est-elle rapportée en l'absence de facture de réparation ? La demande de remboursement des honoraires d'avocat est-elle recevable et fondée ? **Sur le principe et l'étendue de la responsabilité.** Le tribunal retient que le dommage aux jantes, causé par la faute de l'emprunteur, engage sa responsabilité sur le fondement de l'article 1134 du Code civil, la demande étant fondée en son principe. Il relève que la victime demeure libre d'affecter ou non les dommages-intérêts à la réparation de la chose, cette créance entrant dans son patrimoine dès la naissance du dommage. Il en déduit que la société n'a pas à produire la facture de réparation. **Sur la preuve du préjudice.** Le tribunal exige néanmoins que soit établi ce qui a été endommagé, ce qui suppose de connaître le type de jantes équipant le véhicule. Les photographies versées ne permettant pas cette identification, le juge s'appuie sur le rapport d'expertise, établi à distance, qui retient le remplacement des deux jantes et évalue le préjudice à 2.347,55 euros. Le tribunal écarte l'objection tirée de l'émanation interne du rapport, la société assureur n'étant pas partie à l'instance, et juge l'expertise à distance compatible avec l'évaluation d'un préjudice limité à deux jantes. **Sur l'imputation de l'indemnisation d'assurance.** Le juge relève que l'assureur a versé à la société une somme de 773,75 euros, quittance produite en appel. Il en déduit ce montant du préjudice retenu, « la société ne pouvant se voir indemniser le même montant deux fois », et fixe la créance à 1.573,80 euros. La solution révèle que l'action du prêteur n'est pas une action en paiement de la franchise en tant que telle, mais une action en réparation du préjudice effectivement subi. **Sur les frais et l'article 240 du nouveau code de procédure civile.** L'