Synthèse doctrinale. Par un jugement du 29 novembre 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, troisième chambre siégeant en matière de bail commercial et statuant en appel, rappelle la portée de la solidarité contractuelle entre preneurs et l'indifférence, pour le créancier de loyers, de l'absence de déclaration de créance dans la faillite de l'un des codébiteurs solidaires. Il juge que le bailleur n'est pas tenu de minimiser un préjudice qui procède de l'exécution d'une obligation contractuelle et non d'un fait générateur de responsabilité, écartant ainsi par distinction un arrêt de la Cour d'appel invoqué par le preneur. Il précise en outre que la rétention des clés après résiliation ne prolonge pas le bail mais ouvre seulement droit à une indemnité d'occupation, dont le régime économique est en définitive identique à celui du loyer. Enfin, il rappelle les règles de recevabilité des demandes nouvelles en appel, l'exception de compensation, et l'impossibilité d'ordonner l'exécution provisoire d'un jugement d'appel dont le pourvoi en cassation n'est pas suspensif. ## I. Faits et procédure Par un contrat de bail commercial conclu le 28 janvier 2019, la société SOCIETE1.) SA a donné à bail à la société SOCIETE2.) et à PERSONNE1.), ce dernier s'engageant « en nom personnel », solidairement et indivisiblement avec la société preneuse, la brasserie et le kiosque situés dans l'enceinte de l'ADRESSE3.), moyennant un loyer mensuel de 2.730,39 euros, indexé annuellement. La société SOCIETE2.) a été déclarée en faillite le 17 octobre 2022, la procédure a été clôturée le 22 janvier 2024 et la société radiée. Durant la faillite, la bailleresse n'a déposé aucune déclaration de créance. Elle a saisi le juge de paix, par requête du 19 février 2024, d'une demande en paiement de 10.111,08 euros d'arriérés de loyers, assortie d'intérêts et d'une indemnité de procédure. Par jugement du 24 juin 2024, le tribunal de paix a fait droit à cette demande, rejeté l'offre de preuve testimoniale formulée par le preneur et débouté la bailleresse de sa demande d'indemnité de procédure. PERSONNE1.) a interjeté appel par exploit du 18 juillet 2024, sollicitant la décharge de la condamnation et le remboursement d'un solde de caution de 1.929,64 euros, tandis que la bailleresse a formé appel incident. Après plaidoiries du 15 novembre 2024, le tribunal a statué le 29 novembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait plusieurs questions : (1) l'absence de déclaration de créance dans la faillite de l'un des codébiteurs solidaires et l'éventuel manquement de la bailleresse à son obligation de minimiser son préjudice peuvent-ils décharger le preneur de son obligation au paiement des loyers ? (2) la demande en remboursement d'un solde de caution, formée pour la première fois en appel, est-elle recevable ? (3) la période de rétention des clés modifie-t-elle la nature de la créance ? (4) les demandes accessoires et l'exécution provisoire doivent-elles être accueillies ? **Sur l'offre de preuve et la minimisation du préjudice.** Le tribunal rejette l'offre de preuve tendant à établir que la bailleresse aurait refusé des repreneurs proposés par le curateur. Elle est en effet insuffisamment précise quant à l'identité, à la solvabilité et aux conditions des candidats, ainsi qu'à leurs dates de présentation. Surtout, les arriérés remontant à septembre 2022, une négociation de reprise menée entre novembre 2022 et mars 2023 demeure sans incidence sur les loyers antérieurement échus. Le preneur invoquait un arrêt de la septième chambre de la Cour d'appel du 1er juin 2022 consacrant l'obligation de la victime de minimiser son préjudice. Le tribunal écarte cette jurisprudence par distinction : elle concerne un acte donnant lieu à responsabilité, délictuelle ou contractuelle, alors que le preneur est tenu d'une obligation contractuelle de paiement dont le montant résulte du bail lui-même. **Sur la solidarité.** Le tribunal relève que le preneur s'est engagé solidairement et indivisiblement avec la société faillie. Dès lors, l'absence de déclaration de créance est « sans aucune incidence en droit » : le créancier de débiteurs solidaires conserve la faculté de poursuivre celui qu'il estime le plus utile. **Sur l'autorité du jugement de 2021.** Le tribunal relève que la résiliation du bail avait été refusée par jugement de la justice de paix du 11 mai 2021, non frappé d'appel, et qu'il n'est pas