**Note de lecture :** Le présent commentaire analyse le jugement rendu le 29 novembre 2024 par la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en matière civile. --- La décision rapportée s’inscrit dans le cadre d’un contentieux successoral d’une exceptionnelle longévité, initié en 1999, et illustre les mécanismes de pérennité des opérations de liquidation-partage judiciaire face aux aléas du temps et à la vacance des fonctions des auxiliaires de justice. Saisi d’une demande en reprise d’instance par les ayants droit d’une partie originelle, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg est appelé à remédier à l’entrave procédurale née de la cessation d’activité du notaire initialement commis pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage. En faisant droit à la demande de remplacement de l’officier public, le Tribunal réaffirme la continuité de la mission juridictionnelle de sortie de l’indivision, nonobstant la péremption d’une instance d’appel intermédiaire et le décès successif des parties initiales. Cette décision souligne l’importance de la diligence des parties dans le suivi des mesures d’instruction au long cours et précise les modalités de substitution du notaire commis lorsque celui-ci n’exerce plus ses fonctions, garantissant ainsi l’effectivité du droit au partage, principe fondamental du droit des successions. ## I. Faits et procédure L’origine du litige remonte au 17 février 1999, date à laquelle une demanderesse (PERSONNE7) a assigné les cohéritiers d’une succession ouverte *ab intestat* (succession de PERSONNE16) afin de voir ordonner la liquidation-partage et la licitation d’un immeuble indivis sis à Luxembourg. Par une série de décisions successives (jugements des 19 octobre 2000, 14 décembre 2000 et 6 mai 2005), le Tribunal d’arrondissement a ordonné les opérations de partage, désigné un juge-commissaire et commis Maître Paul Bettingen en qualité de notaire liquidateur. Un appel interjeté contre le jugement du 6 mai 2005 a été déclaré périmé par un arrêt de la Cour d’appel du 10 mai 2023, à la demande des héritiers de la demanderesse initiale (PERSONNE1 et PERSONNE2). Entre-temps, l’ensemble des parties originelles sont décédées, entraînant l’intervention de leurs héritiers respectifs. Constatant que le notaire commis, Maître Paul Bettingen, a cessé ses fonctions le 31 décembre 2020, les demandeurs en reprise d’instance ont sollicité son remplacement afin de poursuivre les opérations de licitation et de partage. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux questions principales : la régularité de la reprise d’instance par les héritiers et la nécessité de pourvoir au remplacement de l’officier public désigné. Sur la procédure, le Tribunal constate que l’instance a été valablement reprise par les héritiers des parties prédécédées. En l’absence de comparution de certains défendeurs, bien que régulièrement réassignés à domicile, le Tribunal fait application de l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile pour statuer contradictoirement à leur égard. Sur le fond, le motif de la décision est d’une simplicité rigoureuse : le Tribunal relève souverainement que Maître Paul Bettingen « n’exerce plus les fonctions de notaire depuis le 31 décembre 2020 ». Cette cessation de fonctions constitue un empêchement dirimant à la poursuite de la mission judiciaire confiée par le jugement du 6 mai 2005. En conséquence, le Tribunal, faisant usage de son pouvoir de direction de la procédure de partage judiciaire, nomme Maître Henri Hellinckx pour succéder au notaire sortant et désigne un nouveau magistrat (Madame le Juge Claudia Hoffmann) pour surveiller les opérations, assurant ainsi la reprise effective du processus liquidatif interrompu. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision, bien que de nature principalement gracieuse et administrative dans son dispositif, livre plusieurs enseignements doctrinaux et pratiques : 1. **La survie du jugement de base malgré la péremption d'instance d'appel :** L'arrêt de la Cour d'appel du 10 mai 2023 ayant déclaré périmée l'instance d'appel contre le jugement de 2005, ce dernier a acquis l'autorité de la chose jugée. Le Tribunal d'arrondissement confirme ici que la péremption de l'instance d'appel laisse subsister le jugement de première instance, lequel doit recevoir ex