jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-11-29, n° TAL-2021-00366 (TALCH11)
Résumé
Par ce jugement du 29 novembre 2024, la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle avec fermeté les principes directeurs régissant le partage successoral et le rapport des libéralités. Saisi d’une demande de sortie d’indivision fondée sur l’article 815 du Code civil, le Tribunal fait droit à la liquidation-partage tout en se prononçant, par une économie de procédure pragmatique, sur les demandes incidentes de rapport avant même l’ouverture des opérations chez le notaire commis. L’intérêt majeur de cette décision réside dans le traitement de la preuve des donations déguisées et des prélèvements bancaires litigieux. Le Tribunal souligne que la mention testamentaire d’une faveur financière passée ne dispense pas les cohéritiers de la charge de la preuve conformément
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