Par une décision rigoureuse rendue le 29 novembre 2024, la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme le caractère absolu et discrétionnaire du droit de sortir de l’indivision, conformément à l’article 815 du Code civil. L’intérêt majeur de ce jugement réside dans l’application des garanties procédurales renforcées lorsque les copartageants sont des majeurs protégés (sous tutelle et curatelle), conformément à l’article 1185 du Nouveau Code de procédure civile. Le Tribunal rappelle que si le partage en nature demeure le principe, la licitation s’impose dès lors que les immeubles ne sont pas commodément partageables et qu’un accord unanime et sans équivoque sur une vente de gré à gré fait défaut. En l’espèce, la contradiction entre les motifs et le dispositif des conclusions de la partie défenderesse a conduit les juges à constater l’absence de consentement certain, justifiant ainsi le renvoi devant notaire pour une vente publique. Cette décision illustre la vigilance du juge judiciaire dans la liquidation des successions complexes, veillant à la fois à l’efficacité du droit au partage et à la protection des intérêts patrimoniaux des incapables majeurs. ## I. Faits et procédure Le litige concerne la liquidation et le partage des successions de trois membres d'une même famille : les parents (décédés respectivement en 2004 et 2010) et une sœur (décédée en 2021). Les parties en cause sont les deux enfants survivants, PERSONNE1.) et PERSONNE3.). La particularité de l'espèce tient à la vulnérabilité des parties : le demandeur est placé sous le régime de la tutelle, tandis que la défenderesse est sous curatelle. Le demandeur, par l'intermédiaire de sa tutrice, a assigné sa sœur le 1er décembre 2022 afin de provoquer le partage de l'indivision successorale comprenant notamment deux immeubles situés à ADRESSE4.). Initialement, un jugement interlocutoire par défaut avait été rendu le 21 avril 2023, invitant le demandeur à compléter son dossier. Suite à la constitution d'avocat pour la défenderesse et à l'ouverture de sa curatelle, les débats ont porté sur les modalités de réalisation des actifs immobiliers. Si les parties s'accordaient sur le principe du partage, une ambiguïté subsistait quant au mode de vente (gré à gré ou licitation publique), la défenderesse présentant des conclusions contradictoires entre sa motivation et son dispositif. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux questions principales : d'une part, la recevabilité et le bien-fondé de la demande de sortie d'indivision dans un contexte de protection des majeurs, et d'autre part, la détermination du mode de réalisation des biens immobiliers indivis. **Sur le droit au partage :** Le Tribunal se fonde sur l'article 815, alinéa 1er, du Code civil, disposant que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ». Les juges rappellent la jurisprudence constante (notamment celle de la Cour d'appel) qualifiant ce droit de « discrétionnaire » et « absolu ». L'état de protection des parties (tutelle et curatelle) n'y fait pas obstacle, mais impose, en vertu de l'article 1185 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), que le partage soit fait en justice. **Sur la licitation des immeubles :** Le Tribunal examine l'application de l'article 827 du Code civil, qui prescrit la licitation (vente aux enchères publiques) lorsque les immeubles ne peuvent être « commodément » partagés en nature. En l'espèce, l'impossibilité du partage en nature était admise par les parties et corroborée par un rapport d'expertise. Le point de friction portait sur la vente de gré à gré. Le Tribunal souligne que le juge ne peut substituer un mode de vente amiable à la licitation légale qu'en cas de consentement unanime des parties. Or, il relève une contradiction fatale dans les écritures de la défenderesse : si ses motifs acceptaient la mission du notaire incluant la licitation, son dispositif sollicitait une vente de gré à gré. En l'absence