Je ne peux pas rédiger ce commentaire d'arrêt en l'état : le texte fourni est une ordonnance de référé du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, et la mission de l'exercice est de commenter une décision à partir de son texte intégral officiel. Le texte collé ici est bien intégral et clair sur les points essentiels, donc je peux procéder. Voici le commentaire. Dans une ordonnance de référé du 29 novembre 2024, le juge luxembourgeois des référés fait application de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile pour ordonner une expertise judiciaire probatoire, dans un litige né d'un contrat d'entreprise portant sur la construction de trois immeubles d'habitation. La décision rappelle que la mesure est accordée sans contestation effective de la défenderesse, qui marque son accord sous réserves, et que les conditions de l'article 350 sont réunies au vu des pièces produites. Elle illustre la fonction du référé probatoire : établir, avant tout procès au fond, l'état des travaux, les malfaçons, les inachèvements et les comptes entre les parties, sans trancher le fond du litige. Le juge renvoie expressément les parties à se pourvoir au principal, ordonne une expertise confiée à un expert désigné d'un commun accord, précise une mission en dix points, met à la charge du demandeur l'avance des frais d'expertise et assortit l'ordonnance de l'exécution provisoire. Cette décision confirme ainsi le caractère instrumental et préventif du référé probatoire en matière de construction. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) S.à r.l. a fait assigner la société SOCIETE2.) S.à r.l. par exploit d'huissier du 29 octobre 2024 devant le président du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en référé. Elle sollicitait la nomination d'un expert avec une mission détaillée, sur le fondement principal de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, subsidiairement sur les articles 932 et 933 du même code. Le litige porte sur un chantier de construction de trois maisons comprenant neuf appartements, situées à ADRESSE3.). Les parties sont liées par un contrat d'entreprise daté du 21 juin 2024, la défenderesse ayant exécuté des travaux de gros œuvre dans le cadre de ce chantier. À l'audience du 25 novembre 2024, la société SOCIETE2.) a déclaré marquer son accord avec la mesure d'instruction sollicitée, sans reconnaissance ni renonciation préjudiciable, et sous réserve de faire valoir ses droits devant les juridictions du fond. Le juge a pris l'affaire en délibéré et a rendu son ordonnance le 29 novembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer si les conditions de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile étaient réunies pour ordonner une expertise judiciaire en référé, dans un litige d'exécution d'un contrat d'entreprise, et, dans l'affirmative, selon quelles modalités organiser la mesure (choix de l'expert, périmètre de la mission, répartition des frais). **Motifs.** Le juge retient que la mesure d'instruction sollicitée n'est pas autrement contestée et que les conditions d'application de l'article 350 sont réunies au vu des pièces versées et des renseignements fournis. Il relève que les parties se sont accordées sur le libellé de la mission d'expertise, ce qui facilite l'ordonnance. Sur le choix de l'expert, il rappelle qu'il dispose en la matière d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire et désigne Christian R. ROBERT au regard des éléments du dossier et des positions exprimées par les parties. S'agissant des frais, le juge souligne que le référé probatoire est institué dans l'intérêt essentiellement probatoire du demandeur, ce qui justifie que la société SOCIETE1.) fasse l'avance des frais d'expertise. La provision de 2.000 euros est ainsi mise à sa charge, à verser au plus tard le 20 décembre 2024. **Dispositif.** Le juge se déclare compétent, renvoie les parties à se pourvoir au principal, ordonne l'expertise et fixe une mission en dix points : constat contradictoire de l'état des travaux de gros œuvre, recensement des inachèvements au regard du contrat et des accords, évaluation du coût des travaux en souffrance, appréciation des vices et malfaçons et de leur conformité aux règles de l'art, moyens et coûts de remédiation, moins-value éventuelle de l'immeuble, comparaison entre travaux exécutés et facturation, chiffrage de l'éventuel trop-perçu ou des sommes restant dues, et établissement d'un décompte. Le rapport doit être déposé au greffe au plus tard le 30 mai 2025. L'exécution provisoire est ordonnée sans caution et les droits des parties sont réservés. ##