Le jugement rendu par le Tribunal du travail de Luxembourg le 2 décembre 2024 (n° 3794/2024, réf. L-TRAV-83/24) rejette la demande en paiement de frais de résiliation anticipée d'un contrat de leasing automobile formée par un employeur contre son ancien salarié. Le tribunal écarte successivement les moyens de nullité tirés de l'article L.121-3 du Code du travail, des articles 1134, 1174 et 1135-1 du Code civil, et retient que l'action en paiement échoue faute pour l'employeur de rapporter la preuve du principe et du quantum de sa créance. La décision mérite attention en ce qu'elle distingue nettement la validité d'une clause de remboursement, admise comme contrepartie d'un avantage en nature négociable, et la charge probatoire qui incombe au créancier pour justifier le montant réclamé, laquelle ne peut être satisfaite par la seule production d'un courrier du crédit-bailleur dépourvu de décompte. Elle illustre ainsi que la validité de principe d'un engagement contractuel ne dispense pas le créancier de démontrer la réalité et l'étendue de son préjudice. ## I. Faits et procédure Une société coopérative (ci-après SOCIETE1.)) a engagé PERSONNE1.) par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 25 août 2011, en qualité d'Advisor, puis Senior Manager. Au cours de l'année 2020, le salarié a bénéficié d'un véhicule de fonction de marque Audi, dans le cadre d'un package d'avantages en nature plafonné à 10.000 euros selon une « Car Policy ». Le 9 juin 2020, il a signé une lettre d'engagement (« engagement letter ») par laquelle il déclarait avoir eu connaissance et accepté les conditions générales du contrat de leasing. Le salarié ayant quitté l'entreprise le 12 mars 2021, le véhicule a dû être restitué de manière anticipée. Le crédit-bailleur (SOCIETE2.)) a notifié à l'employeur, par courrier du 17 mars 2021, des frais de résiliation de 18.498,82 euros, dont avait été déduit un solde créditeur de 2.254,25 euros revenant au salarié, soit un montant net de 16.244,47 euros. Par facture du 8 avril 2021, l'employeur a réclamé ce solde au salarié, lequel a refusé de payer malgré plusieurs mises en demeure. Saisi par requête du 8 février 2024, l'employeur sollicitait la condamnation du salarié au paiement de 16.244,47 euros avec intérêts légaux, l'exécution provisoire, une indemnité de procédure de 1.500 euros et les dépens. Le salarié concluait au rejet de la demande et réclamait une indemnité de procédure de 3.500 euros. L'affaire, introduite le 8 février 2024, a fait l'objet de trois remises contradictoires avant d'être plaidée le 12 novembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité.** Le tribunal déclare la requête recevable, introduite dans les formes et délais légaux. **Sur le moyen tiré de l'article L.121-3 du Code du travail.** Le salarié soutenait que la clause de remboursement restreignait sa liberté de démissionner. Le tribunal rappelle que l'article L.121-3 frappe de nullité les clauses qui restreignent les droits du salarié ou aggravent ses obligations, et que sont visées les stipulations qui, par l'ampleur de l'engagement, constituent un véritable obstacle à la liberté de démissionner. Il relève toutefois que l'attribution d'un véhicule en leasing constitue un avantage négociable et que la clause de remboursement n'en est que la contrepartie. Surtout, le salarié disposait d'une alternative : reprendre le contrat de leasing à son nom ou le faire reprendre par son nouvel employeur. Ce n'est qu'à défaut d'exercer cette option qu'il supportait les frais de résiliation. Le moyen est rejeté. **Sur le moyen tiré de l'article 1134 du Code civil.** Le salarié reprochait à l'employeur de ne pas lui avoir communiqué les conditions générales de rupture anticipée, créant un déséquilibre informationnel. Le tribunal relève que le salarié avait signé une déclaration de connaissance et d'acceptation des conditions générales du leasing, que les stipulations relatives à la rupture relevaient de la société de leasing et non de l'employeur, et que le complément d'information avait été fourni postérieurement à la signature. Le vice de consentement n'étant pas établi, le moyen est écarté. **Sur le moyen tiré de l'article 1174 du Code civil.** Le salarié invoquait la nullité d'une obligation contractée sous condition potestative. Le tribunal rappelle qu'une condition est potestative lorsqu'elle dépend de la seule volonté du débiteur ou permet à celui-ci d'éluder sa dette sans conséquence. Or