Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre siégeant en matière commerciale, du 2 décembre 2024 (n° TAL-2023-07390), apporte une clarification utile sur la distinction entre désistement d'action et désistement d'instance. Saisi d'une demande en paiement d'une créance de prêt, le tribunal retient que l'acte signé par la demanderesse, intitulé « désistement d'action », portait sans ambiguïté sur le droit lui-même d'être entendu sur le fond de la prétention, et non sur la seule instance d'appel pendante. Il en déduit l'extinction du droit d'agir relativement aux prétentions en litige, la notification ultérieure d'un désistement d'instance ne pouvant anéantir l'effet du premier acte. La demande est en conséquence déclarée irrecevable. La décision rappelle ainsi, avec fermeté, que la qualification du désistement relève de l'interprétation de la volonté exprimée dans l'acte lui-même, que celle-ci doit être recherchée dans les termes clairs de l'écrit, et que la sécurité juridique s'oppose à ce que l'auteur d'un désistement d'action le révoque par une déclaration subséquente. Elle illustre enfin les conséquences procédurales rigoureuses attachées au choix des termes employés par les plaideurs. ## I. Faits et procédure Les sociétés SOCIETE3.) SA et SOCIETE4.) SA ont consenti plusieurs prêts à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL. Par mise en demeure du 9 août 2022, la société de droit des Îles Vierges britanniques SOCIETE1.) LIMITED, qui se présente comme cessionnaire de ces créances, sollicite le remboursement de 1.160.000 CHF, outre les intérêts conventionnels. Une ordonnance conditionnelle de paiement est délivrée le 20 octobre 2022 par le juge des référés, puis tenue pour non avenue par ordonnance du 17 mars 2023. SOCIETE1.) interjette appel de cette dernière décision le 26 avril 2023 et fait assigner parallèlement SOCIETE2.) devant le tribunal de commerce le 19 juillet 2023. Par jugement du 13 décembre 2023, le tribunal fait droit à l'exception de caution judiciaire soulevée par la défenderesse et ordonne la consignation de 10.000 EUR, consignation effectuée le 12 mars 2024. Entre-temps, le 16 février 2024, SOCIETE1.) signe un acte intitulé « désistement d'action » par lequel elle déclare « se désister purement et simplement de l'action introduite par exploit du 26 avril 2023 », pendante devant la Cour d'appel. Le mandataire de la demanderesse notifie cet acte aux conseils de la défenderesse le 20 février 2024, en sollicitant l'apposition de la mention « bon pour acceptation du désistement d'action ». Le 23 février 2024, un second acte, intitulé cette fois « désistement d'instance », est notifié et présenté comme remplaçant le précédent. SOCIETE1.) maintient ses prétentions, soutenant que sa volonté n'a jamais été de renoncer à ses droits, mais seulement de mettre un terme à la procédure de référé. SOCIETE2.) soulève l'irrecevabilité de la demande et sollicite une indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal est de savoir si l'acte de désistement du 16 février 2024, intitulé « désistement d'action », emporte renonciation au droit lui-même d'obtenir un jugement sur le fond, rendant irrecevable la présente demande, ou si, au contraire, il ne constitue qu'un désistement d'instance, comme le soutient la demanderesse, le second acte du 23 février 2024 venant confirmer cette lecture. Le tribunal rappelle le cadre légal de l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile et opère la distinction classique entre les deux figures. Le désistement d'instance met fin à l'instance sans atteindre le droit litigieux, l'action demeurant ouverte. Le désistement d'action, en revanche, porte sur le droit d'être entendu par le juge sur le fond ; il emporte renonciation définitive et extinction du droit lui-même et rend irrecevable toute nouvelle action. Il est précisé que ce désistement, parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur, n'a pas besoin d'être accepté par l'adversaire, et que ses effets se produisent dès la notification. Appliquant ces principes, le tribunal relève que l'acte comme le courriel de notification font tous deux état d'un « désistement d'action », que la volonté exprimée vise expressément l'action introduite par exploit du 26 avril 2023, et que la demande d'acceptation formulée par le conseil de la demanderesse ne rend pas l'acte équivoque, puisqu'elle porte précisément sur un désistement d'action. L'absence de mention de l'exploit relatif à la prés