Le présent arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise du 3 décembre 2024 rappelle, dans un contentieux d'inscription de faux incident en matière commerciale, la portée de l'article 314 du Nouveau Code de procédure civile et la règle selon laquelle le pénal tient le civil en état. La Cour confirme le rejet de la demande en inscription de faux formée par une société anonyme en faillite contre des pièces relatives à un emprunt obligataire, au motif que la procédure pénale parallèle a abouti à un classement qui prive la demande de tout sérieux, et que l'appelante, invitée par un arrêt antérieur à fournir des explications complémentaires, n'a pas défendu utilement sa position. Au-delà de l'espèce, la décision illustre le caractère exigeant de l'exigence d'un indice sérieux de faux, la fonction de filtrage de la procédure d'inscription de faux à l'égard de moyens dépourvus de caractère sérieux, et les incidences procédurales de l'ouverture d'une faillite sur la conduite du procès, la créance de l'intimée étant seulement fixée et renvoyée à la procédure de vérification du passif. ## I. Faits et procédure Une société de droit des Îles Vierges britanniques, aux droits de laquelle vient ultérieurement une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, a assigné en 2012 une société anonyme devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg en paiement de 3.850.000 euros au titre du remboursement d'un emprunt obligataire, avec demande accessoire de dommages-intérêts pour préjudice moral et d'indemnité de procédure. La défenderesse a, par acte d'avoué à avoué du 16 octobre 2012, sommé la demanderesse de déclarer si elle entendait se servir de quatre pièces (le contrat d'emprunt obligataire, le certificat d'inscription nominatif des obligations, ainsi que les procès-verbaux du conseil d'administration et de l'assemblée générale). Par déclaration actée au greffe le 27 novembre 2012, elle s'est inscrite en faux et a sollicité l'admission de l'inscription de faux et la commission d'un juge-commissaire, conformément à l'article 314 du Nouveau Code de procédure civile. Par jugement du 11 janvier 2013, le tribunal a rejeté la demande, relevant que la défenderesse s'était bornée à contester la signature de son administrateur sans relever le moindre indice de nature à mettre en doute son authenticité. Sur appel formé le 28 mars 2013, la Cour a déclaré l'appel recevable par arrêt du 15 janvier 2014, puis a ordonné la production de pièces (16 décembre 2015) et la réouverture des débats (14 juin 2017) afin que les parties s'expliquent sur deux documents (rapport du conseil d'administration du 6 octobre 2009 et procès-verbal de l'assemblée générale du 6 novembre 2009) signés par un autre dirigeant. La défenderesse a été déclarée en faillite le 25 mai 2018, la curatrice étant nommée. Une reprise d'instance est intervenue au profit de la société luxembourgeoise intimée en 2019. Par arrêt du 23 octobre 2019, la Cour, constatant le dépôt d'une plainte pénale pour faux et usage de faux en relation avec l'emprunt, a sursis à statuer en application de la règle « le pénal tient le civil en état ». Par ordonnance de la chambre du conseil du 21 février 2024, l'action publique a été déclarée éteinte par prescription pour les faits antérieurs au 9 mars 2009 et il n'y a pas été donné suite pour le surplus ; cette ordonnance n'ayant pas fait l'objet d'appel, l'affaire pénale était définitivement close. La curatrice a déclaré n'avoir eu aucun contact avec l'ancien dirigeant et s'en est rapportée à prudence de justice quant au bien-fondé de l'appel. L'intimée a conclu à la confirmation du jugement et à une indemnité de procédure de 5.000 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il lui revenait d'abord de déterminer si la demande d'inscription de faux, dont le juge du fond doit apprécier le sérieux avant d'en ordonner l'admission, pouvait prospérer au regard des éléments du dossier, notamment de l'issue de la procédure pénale. Il lui incombait ensuite de tirer les conséquences de la faillite survenue en cours d'instance sur la détermination de la créance de l'intimée et sur la répartition des frais. Sur le premier point, la Cour relève que la procédure pénale a abouti à l'extinction de l'action publique et à l'absence de poursuite pour le surplus, décision devenue définitive faute d'appel. Cette issue étaye, selon la Cour, le caractère non fondé de la demande d'inscription de faux. À cet élément s'ajoute le comportement procédural de l'appelante qui, malgré la réouverture des débats