ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.d942aeb7 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG·Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg·N° CAL-2022-00230 (CA4)·3 décembre 2024·Rejet du pourvoi
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-12-03, n° CAL-2022-00230 (CA4)
Juridiction / SourceCour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (appel)
Référence / RôleCAL-2022-00230 (CA4)
Domaine juridiquedroit_civil
Empreinte SHA-256264e0be76d6e6723…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, ECLI:LU:CSJ:2024:20241203CA4CAL2022) — Application de la règle de droit en droit_civil.
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 03 décembre 2024 (n° CAL-2022-00230 (CA4)) par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par un arrêt du 3 décembre 2024, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (quatrième chambre, matière commerciale) précise les contours de la recevabilité de l'appel contre un jugement mixte et rappelle, avec netteté, la répartition des compétences entre associés et gérants en matière d'actes de gestion sociale. Elle juge que la modification orale des conditions d'un contrat de commissions, décidée par les seuls associés, est inopposable à la société faute de pouvoir de l'organe de gestion, mais que le paiement répété des factures au nouveau taux vaut ratification tacite de cette modification par le gérant. Elle admet, en outre, qu'une résiliation de fait résultant de la privation des accès du mandataire peut être constatée, à la date où les parties y ont mis fin, sans qu'il soit besoin d'une décision formelle de l'organe social. Enfin, elle souligne que la preuve est l
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Arrêt N° 186/24 IV-COM Audience publique du trois décembre deux mille vingt-quatre Numéro CAL-2022-00230 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre; Michèle HORNICK, premier conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-12-03, n° CAL-2022-00230 (CA4) confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Geoffrey Gallé de Luxembourg du 7 février 2022, comparant par Maître Guillaume Mary, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et PERSONNE1.), agent immobilier, demeurant à L-ADRESSE2.), intimé aux fins du prédit acte Gallé,… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« PAR CES MOTIFS la Cour, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, reçoit l’appel principal contre les jugements TALCH06/01248 du 22 octobre 2020 et TALCH06/01583 du 11 novembre 2021, dit irrecevable l’appel incident contre le jugement TALCH06/01583 du 11 novembre 2021 relatif à la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) tendant au paiement de dividendes à percevoir pour les années 2017 à 2021, dit qu’il n’y a pas lieu à évocation du litige, dit recevable, mais non fondé, l’ap… »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 03 décembre 2024 par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Luxembourg
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (CAL-2022-00230 (CA4)) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit LU afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
LuxembourgArmoiries du Grand-Duché de Luxembourg (Roude Léiw) & Cour supérieure de justice
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
AU NOM DE SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg
Mir wëlle bleiwe wat mir sinn · Justice.public.lu · JuPortal
Arrêt N° 186/24 IV-COM
Audience publique du trois décembre deux mille vingt-quatre
Numéro CAL-2022-00230 du rôle
Composition:
Marianne EICHER, président de chambre;
Michèle HORNICK, premier conseiller;
Carole BESCH, conseiller;
Eric VILVENS, greffier.
Entre
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et
ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro NUMERO1.),
appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Geoffrey Gallé
de Luxembourg du 7 février 2022,
comparant par Maître Guillaume Mary, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
et
PERSONNE1.), agent immobilier, demeurant à L-ADRESSE2.),
intimé aux fins du prédit acte Gallé,
1
comparant par la société à responsabilité limitée PAULY AVOCATS,
établie et ayant son siège social à L-1924 Luxembourg, 43, rue Emile
Lavandier, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 255262, inscrite à la liste V du Tableau
de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par
son gérant, représentée aux fins de la présente procédure par Maître
Michaël Piromalli, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL
Les faits et la procédure
Le 6 février 2014, un contrat de collaboration (ci-après le Contrat) a
été signé entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL
(ci-après SOCIETE1.)), en qualité de « mandant » et PERSONNE1.)
en qualité de « mandataire ». L’objet du Contrat consistait pour
PERSONNE1.) notamment à rechercher des biens immobiliers, des
clients vendeurs et des acquéreurs de biens pour SOCIETE1.) et à
représenter celle-ci au moment de la signature des actes. Le Contrat
prévoyait la rétrocession partielle des commissions touchées par
SOCIETE1.) sur base d’une facture à produire par PERSONNE1.). Le
taux des commissions variait entre 65% et 75% en fonction du chiffre
d’affaires hors taxes généré par PERSONNE1.) pendant une année
de calendrier.
Le 24 janvier 2017, PERSONNE1.) est devenu associé de
SOCIETE1.).
Par acte d’huissier de justice du 19 décembre 2019, SOCIETE1.) a
assigné PERSONNE1.) devant le Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour le voir
condamner notamment au paiement du montant de 215.503,56 euros,
outre les intérêts de retard, pour voir prononcer la résiliation, sinon la
résolution du Contrat à ses torts exclusifs ainsi qu’à le voir condamner
au paiement de dommages et intérêts pour le montant de 100.000
euros.
Par jugement du 22 octobre 2020, le Tribunal a, après avoir reçu la
demande en la forme, sursis à statuer en attendant la décision à
intervenir au pénal suite à la plainte avec constitution de partie civile
déposée dans le contexte d’une pièce produite dans le litige entre
parties.
Suite au classement sans suites de la plainte par la chambre du
conseil de la Cour, le Tribunal a, par jugement du 11 novembre 2021 :
dit que le Contrat avait été résilié d’un commun accord le 15 février
2018,
2
dit recevable mais non fondée la demande de SOCIETE1.) tendant
à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de
215.503,56 euros,
dit recevable mais non fondée la demande de SOCIETE1.) en
production du répertoire prévu par l’article 12 de la loi modifiée du 28
janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits
d’enregistrement et de succession,
dit recevable mais non fondée la demande de SOCIETE1.) tendant
au paiement du montant de 100.000 euros,
dit recevable mais non fondée la demande reconventionnelle de
PERSONNE1.) tendant au paiement du montant de 82.500 euros
basée sur les articles 1134 et 1142 du Code civil,
dit irrecevable cette demande sur la base subsidiaire des articles
1382 et 1383 du Code civil,
dit recevable la demande reconventionnelle de PERSONNE1.)
tendant à voir condamner PERSONNE2.) au paiement du montant
de 22.500 euros à titre de dividendes pour les années 2017 à 2021,
avant tout autre progrès en cause : ordonné à SOCIETE1.) de
produire en justice ses inventaires et bilans comptables pour les
exercices des années 2017 à 2020 pour le 31 décembre 2021 au
plus tard et refixé l’affaire pour continuation des débats.
Par acte d’huissier de justice du 7 février 2022, SOCIETE1.) a interjeté
appel contre les jugements du 22 octobre 2020 et du 11 novembre
Les prétentions et moyens des parties
SOCIETE1.) demande à voir déclarer recevables et fondés ses deux
appels.
Elle sollicite, par réformation, à voir condamner PERSONNE1.) à lui
payer les montants de 15.175 euros à titre de trop-perçu de
commissions pour l’année 2017, de 200.328,56 euros à titre de
commissions redues pour 2018 et de 100.000 euros à titre de
dommages et intérêts dans le contexte de la résiliation judiciaire du
Contrat à prononcer aux torts exclusifs de l’intimé, à être déchargée
de toute condamnation encourue, à voir assortir les condamnations à
son profit d’intérêts commerciaux sur base de la loi modifiée du 18
avril 2004 sur les délais de paiement et les intérêts de retard (ci-après
la Loi de 2004).
Elle réclame encore la condamnation de PERSONNE1.) au paiement
d’une indemnité de procédure de 2.500 euros sur base de l’article 240
du Nouveau Code de procédure civile pour chacune des deux
instances ainsi qu’au remboursement de ses frais et honoraires
d’avocat pour le montant de 6.000 euros.
Elle demande enfin à la Cour d’évoquer le litige pour toutes les autres
demandes.
3
PERSONNE1.) soulève l’irrecevabilité de l’appel contre les deux
jugements pour ne pas être appelables immédiatement.
Il demande à voir confirmer le jugement du 11 novembre 2021 en ce
qu’il a dit que le Contrat avait été résilié d’un commun accord des
parties, et en ce qu’il a rejeté toutes les demandes de SOCIETE1.).
PERSONNE1.) interjette appel incident en ce que le Tribunal n’a pas
fait droit à sa demande reconventionnelle. Il sollicite la condamnation
de SOCIETE1.) à lui payer le montant de 87.000 euros, outre les
intérêts légaux, à savoir 50.000 euros du chef de préjudice subi suite
à la suppression, par SOCIETE1.), de tous ses accès, 10.000 euros à
titre de préjudice moral et 27.000 euros à titre de dividendes.
Il réclame la condamnation de SOCIETE1.) au paiement d’une
indemnité de procédure de 2.500 euros sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile pour chacune des deux instances
ainsi qu’au remboursement de ses frais et honoraires d’avocat pour le
montant de 5.500 euros.
SOCIETE1.) fait grief au Tribunal d’avoir retenu que le Contrat avait
d’abord été modifié oralement le 24 janvier 2017 pour fixer le taux de
rétrocession des commissions à 80%, puis que le Contrat avait été
résilié oralement, avec effet rétroactif au 15 février 2018, d’un commun
accord des parties lors de l’assemblée générale du 21 mars 2018. Elle
estime qu’elle a établi son droit de créance, conformément aux articles
1315 alinéa 1er et 1134 du Code civil par la production du Contrat.
SOCIETE1.) fait valoir que le Contrat conclu entre elle-même et
PERSONNE1.) n’a pas été modifié, puis résilié, oralement, par les
associés, et n’a d’ailleurs pas pu l’être dans la mesure où il
n’appartenait pas aux associés mais à l’organe de gestion de
SOCIETE1.) de statuer sur le sort du Contrat. Par ailleurs, les
éléments de preuve produits par PERSONNE1.), relatifs à une
modification, puis résiliation orale, se heurteraient notamment aux
règles de preuve en matière civile.
Elle reproche à PERSONNE1.) d’avoir contrevenu au Contrat en fixant
ses rétrocessions à un pourcentage supérieur (80 %) au taux résultant
du Contrat et en facturant, à partir de la fin de 2017, directement ses
commissions aux clients.
Elle considère que le montant des commissions redues sur base des
opérations de vente et de location par l’entremise de PERSONNE1.)
ressortent de ses pièces, notamment la facture pro forma du 14
décembre 2018 avec les détails annexés et le principe de la
correspondance commerciale acceptée. Elle demande à voir
condamner PERSONNE1.) à déposer au greffe de la Cour l’original
de son répertoire d’agent immobilier à partir de l’année 2017, sous
peine d’astreinte.
PERSONNE1.) soutient que le Contrat a été modifié oralement lors
d’une réunion spontanée tenue entre associés le 24 janvier 2017 lors
4
de laquelle ceux-ci ont décidé d’augmenter son taux des rétrocessions
de commissions à 80%, ce pour tenir compte du fait qu’il était devenu
associé. Ce fait résulterait non seulement de l’attestation testimoniale
produite, mais encore du fait qu’à partir du 10 février 2017, il facturait
effectivement le taux de 80 % à SOCIETE1.) et que lesdites factures
ont été réglées.
PERSONNE1.) soutient que le Contrat a été résilié lors de l’assemblée
générale du 21 mars 2018 pour mettre tous les associés sur un pied
d’égalité. Il aurait ainsi été décidé oralement que rétroactivement au
15 février 2018, PERSONNE1.) ne serait plus tenu de ses obligations
contractuelles consistant à fournir la documentation de ses activités
immobilières à SOCIETE1.) et céder les commissions.
Il demande à voir rejeter des débats la facture pro forma du 18
décembre 2018, au motif qu’il s’agit d’une pièce unilatérale. Il aurait
d’ailleurs immédiatement contesté le bien-fondé de la facture, de
même que le tableau des ventes et locations y annexé.
PERSONNE1.), qui conteste non seulement toute faute, mais encore
l’existence d’un préjudice dans le chef de SOCIETE1.), conclut au rejet
de la demande en indemnisation.
PERSONNE1.) fait valoir que c’est au contraire SOCIETE1.) qui a,
depuis le début de l’année 2018, cessé de respecter ses obligations
contractuelles en supprimant ses accès aux locaux, aux comptes, aux
sites internet ainsi qu’au logiciel interne.
Appréciation
La recevabilité des appels
L’article 579 du Nouveau Code de procédure civile dispose ce qui suit :
« Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du
principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure
provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les
jugements qui tranchent tout le principal.
Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de
procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à
l’instance. »
En application de l’article 580 du même code, « Les autres jugements
ne peuvent être frappés d’appel, indépendamment des jugements sur
le fond (…) ».
En présence d’un jugement à dispositions multiples, comme celui du
11 novembre 2021, il faut examiner la recevabilité de l’appel au regard
de chacune de ces dispositions prises isolément. La recevabilité de
l’appel d’un jugement mixte suppose que l’appel porte sur le chef de
la demande faisant l’objet de la décision définitive. Un jugement qui
statue sur une partie du principal et ordonne pour le surplus une
5
mesure d’instruction ou une surséance n’est pas nécessairement
mixte ; il ne le sera que si les deux chefs de la décision sont liés à la
même demande. Du moment que la partie du jugement qui a tranché
une partie du fond est incluse dans l’objet de l’appel, celui-ci est à
déclarer recevable et il n’y a pas lieu à distinguer et analyser
séparément la recevabilité de l’appel par rapport à chaque question
tranchée1.
En application de ces principes, il y a lieu de constater que le jugement
du 11 novembre 2021 a tranché dans son dispositif une partie du
principal, en rejetant les demandes en paiement de SOCIETE1.). Ce
jugement est dès lors appelable.
De même, ledit jugement est appelable par PERSONNE1.) en ce qu’il
a rejeté ses demandes reconventionnelles.
S’agissant de la demande reconventionnelle tendant au paiement de
dividendes, le jugement du 11 novembre 2021 a reçu la demande et
a ordonné pour le surplus une mesure d’instruction. Dans la mesure
où le Tribunal n’a pas pris de décision quant à cette demande, l’appel
incident sur ce point est irrecevable. Il s’ensuit qu’il n’y a pas non plus
lieu à évocation en application de l’article 597 du Nouveau Code de
procédure civile2.
Le jugement avant-dire droit du 22 octobre 2020 qui a ordonné un
sursis à statuer est appelable avec le fond du litige, dans la mesure
qu’il a été tranché par le jugement du 11 novembre 2022.
SOCIETE1.) ne développe cependant aucun grief ni moyen à l’appui
de son appel contre le jugement du 22 octobre 2020, qui est dès lors
à confirmer.
Au fond
En vertu de l’article 3 du Contrat, il appartenait à PERSONNE1.) de
présenter sa facture de commissions, dont le taux dépendait de son
chiffre d’affaires annuel et SOCIETE1.) s’engageait à payer la facture
sans délai.
Les parties sont en désaccord sur la question de savoir si le Contrat a
été modifié le 24 janvier 2017 par décision orale des associés de
SOCIETE1.), puis résilié d’un commun accord des parties dans le
cadre d’une assemblée générale tenue le 21 mars 2018 par les
associés.
Pour établir l’existence et la teneur de la réunion du 24 janvier 2017
entre associés, PERSONNE1.) se prévaut de l’attestation testimoniale
de PERSONNE3.), d’après laquelle ledit jour, PERSONNE1.) étant
devenu associé de SOCIETE1.), il a été décidé oralement et de
commun accord entre les trois associés PERSONNE4.),
1
2
Cour, 13 juillet 2021, Pas.40, p.397
Cf. PERSONNE5.), Le droit judiciaire privé, éd.2012, no NUMERO3.)
6
PERSONNE1.) et PERSONNE3.), que dorénavant les droits de
SOCIETE1.) sur les commissions de PERSONNE1.) ne seraient plus
que de 20%.
Le Contrat a un caractère commercial pour SOCIETE1.), de sorte que
PERSONNE1.) n’est pas tenu par les règles civiles des articles 1341,
1325 et 1326 du Code civil pour rapporter la preuve contre
SOCIETE1.), la preuve étant libre en matière commerciale. La preuve
testimoniale est dès lors admissible. PERSONNE3.) n’était plus gérant
ni associé de SOCIETE1.) au moment de la rédaction de l’attestation
testimoniale, ni depuis lors, il n’est pas à assimiler à une partie au
litige, de sorte que c’est à juste titre, pour les motifs que la Cour
adopte, que le Tribunal a dit recevable son attestation testimoniale.
SOCIETE1.) fait valoir que ledit témoin ne serait pas neutre, en ce qu’il
serait à son tour débiteur de commissions à l’égard de SOCIETE1.) et
en ce qu’il y aurait même une collusion frauduleuse entre
PERSONNE3.) et PERSONNE1.) qui seraient les bénéficiaires
économiques de la société concurrente SOCIETE2.).
Ni la qualité de débiteur de PERSONNE3.) ni l’existence d’une
« collusion frauduleuse » ne sont établies. A défaut du moindre
élément objectif et concret, permettant de mettre en doute l’attestation
testimoniale de PERSONNE3.), la Cour retient que celle-ci est
crédible quant à la réalité et la teneur d’un accord entre associés sur
la modification du taux de commission en faveur de PERSONNE1.).
Toutefois, conformément à l’article 100-2 de la loi modifiée du 10 août
1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après SOCIETE3.)), la
société a un intérêt et une personnalité juridique propres, distincts de
ceux de ses associés.
Nommés par l’assemblée des associés, les gérants disposent en effet
du monopole de la gestion sociale. Les associés ne pourront donc ni
annuler les engagements valablement pris par le dirigeant dans le
cadre des statuts de la société et de la SOCIETE3.), ni agir
concurremment avec celui-ci3.
La modification des conditions du Contrat, puis sa résiliation, sont des
actes de gestion de la société, que seuls les gérants, à l’exclusion des
associés et de l’assemblée générale des associés, pouvaient
accomplir.
SOCIETE1.) n’est dès lors pas liée par la décision prise par les
associés le 24 janvier 2017 octroyant à PERSONNE1.) une
augmentation de son taux de commission.
Force est cependant de constater que les factures émises par
PERSONNE1.) à partir du 10 février 2017 avec le nouveau taux de
commission ont été intégralement réglées par SOCIETE1.).
3
cf.PERSONNE6.), Précis de droit des sociétés, 4e éd, n°213 et 214
7
C’est à tort que SOCIETE1.) soutient que ces paiements ne sauraient
valoir reconnaissance du pourcentage de 80% dans la mesure où le
taux de rétrocession ne pouvait être connu qu’à la fin de l’année de
calendrier. En effet, dans la mesure où le taux maximal suivant le
Contrat était de 75%, l’application d’un taux de 80% signifiait
nécessairement une modification des conditions du Contrat.
En payant, par l’un de ses gérants4, ayant pouvoir de l’engager, les
factures qui renseignaient le nouveau taux à partir du 10 février 2017,
SOCIETE1.) a nécessairement ratifié la décision irrégulièrement prise
par les associés concernant la modification du Contrat.
Aucun trop-payé n’ayant dès lors eu lieu, il y a lieu de confirmer,
quoique pour d’autres motifs, le jugement déféré en ce qu’il a rejeté la
demande afférente de SOCIETE1.).
Pour ce qui est des commissions redues pendant l’année 2018,
PERSONNE1.) se prévaut en ordre principal d’une résiliation du
Contrat par les associés, lors de l’assemblée générale du 21 mars
2018.
La Cour se réfère à ses développements antérieurs, suivant lesquels
les gérants ont le monopole pour engager la société. Les associés
n’ont dès lors pas pu, lors d’une assemblée générale, valablement
mettre fin au Contrat de SOCIETE1.) avec PERSONNE1.).
PERSONNE1.) affirme en ordre subsidiaire que le Contrat a été résilié
de fait en avril 2018 par le changement des serrures et la suppression
de ses accès informatiques. A titre de preuve, il se prévaut de son
propre courrier recommandé du 24 décembre 2018, dont les termes
n’auraient pas été contestés.
Dans ledit courrier, PERSONNE1.) a exposé sa version des faits et a
répondu en détail sur les revendications de SOCIETE1.) suivant
courriers du 4 et du 18 décembre 2018. Il y5 met notamment en doute
la bonne foi de SOCIETE1.) qui, tout en exigeant l’application du
Contrat, aurait violé ses propres engagements contractuels en le
privant sans prévenir de l’accès au logiciel interne et aux sites internet
afférents. SOCIETE1.) aurait enlevé du site presque l’intégralité de
ses annonces, de sorte qu’un suivi des affaires en cours ne serait plus
possible. Suite à un changement des serrures en avril 2018, il n’aurait
plus accès à l’agence et se trouverait privé de locaux, salles de
réunion, photocopieuse, matériel informatique et documentation.
La Cour constate que la suppression des différents accès n’est pas
discutée par SOCIETE1.), qui, au contraire, pointe l’attitude adverse
qui « s’estime en droit de profiter des ressources de SOCIETE1.) (pour
4
qui avaient pouvoir de signature individuelle, conformément à la résolution de l’assemblée générale
extraordinaire du 16 janvier 2014
5
cf. courrier du 24 décembre 2018, pièce 7 de Me Piromalli, pièce 9 de Me Mary, page 4/5, point 4
8
toute l’année 2018) gratuitement en s’estimant « exonéré » de toutes
contreparties par une prétendue résolution (orale) des associés … »6.
Au vu de la position défendue par SOCIETE1.), qui non seulement n’a
pas réagi à l’époque aux explications et reproches circonstanciés
contenus dans le courrier du 24 décembre 2018, mais encore
considère légitime cette attitude en l’absence de paiements par
PERSONNE1.), la Cour admet qu’effectivement PERSONNE2.) a
privé PERSONNE1.) au plus tard en avril 2018 des accès auxquels
celui-ci bénéficiait jusqu’alors.
Cette privation des accès est incompatible avec le maintien du
Contrat.
Etant donné que PERSONNE1.) n’a pas non plus protesté à ce
moment contre la suppression des accès et le changement des
serrures, qui s’expliquait dans une logique de résiliation du Contrat, la
Cour admet que les deux parties y ont mis fin en avril 2018, soit au
plus tard le 30 avril 2018.
Par réformation partielle du jugement du 11 novembre 2021, il y a dès
lors lieu de fixer la date de la résiliation du Contrat d’un commun
accord au 30 avril 2018.
SOCIETE1.) pouvait bénéficier des commissions d’agent immobilier
pour les contrats conclus par l’intermédiaire de PERSONNE1.) avec
les clients jusqu’à cette date.
L’appelante chiffre le montant lui redû à 200.328,56 euros résultant de
sa facture pro forma pour l’année 2018, envoyée à PERSONNE1.) le
18 décembre 2018.
Ce dernier a, aux termes de son courrier précité du 24 décembre 2018,
contesté d’abord le principe de la facture, au motif que le Contrat avait
été rompu avec effet au 15 février 2018, puis les montants y contenus
au motif que le relevé « énonce tous les objets qui ont été une fois
enregistrés et publiés par [ses] soins sur et via le logiciel interne
« EASY2PILOTE » de la société SOCIETE1.) ». PERSONNE1.) y
précise qu’il n’assurait pas le suivi de tous ces objets dont certains ont
été clôturés par d’autres agents immobiliers. La facture comporterait
tous les biens immobiliers que PERSONNE1.) aurait publié un jour et
dont la grande majorité dateraient bien avant la période litigieuse
évoquée par SOCIETE1.). Certains objets dateraient depuis des
années et une très grande partie seraient toujours disponibles sur le
marché.
Indépendamment de la question de savoir si PERSONNE1.) a la
qualité de commerçant, permettant de faire application à son égard du
principe de la facture acceptée, ces contestations précises et
circonstanciées, intervenues dans un bref délai à partir de la réception
6
cf. conclusions récapitulatives de Me Mary notifiées le 4/12/2023, p.14/28
9
de la facture du 18 décembre 2018, mettent en échec l’article 109 du
Code de commerce invoqué par SOCIETE1.).
L’annexe de ladite facture comporte un relevé unilatéral avec une
multitude de biens prétendument vendus respectivement loués, avec
la mention de la commune de localisation, la nature du bien, le prix, le
nombre de chambres, la surface et l’indication d’un prix de
commission.
Aucune indication n’est fournie quant à la date de vente ou de location,
permettant de la situer dans la période du Contrat ou quant à l’agent
immobilier qui était en charge.
Il appartient à SOCIETE1.), en sa qualité de demanderesse, de
justifier le montant des commissions auxquelles elle prétend avoir
droit.
Contrairement au moyen de SOCIETE1.), la Cour ne décèle aucun
aveu de PERSONNE1.) d’avoir effectivement procédé à des
transactions immobilières pour lesquelles des commissions étaient
redues à SOCIETE1.) pendant la période contractuelle en 2018.
SOCIETE1.) reste en défaut de justifier que les biens listés dans son
relevé annexé à la facture ont effectivement fait l’objet d’une
transaction ou location par l’intermédiaire de PERSONNE1.), lui
ouvrant droit aux commissions revendiquées.
SOCIETE1.) demande encore, sur base des articles 284 et 285 du
Nouveau Code de procédure civile, à voir condamner PERSONNE1.)
à déposer, sous peine d’astreinte, au greffe de la Cour l’original de son
répertoire d’agent immobilier pour les années 2017 et postérieures,
sous peine d’astreinte.
Elle fait valoir que la tenue dudit répertoire est obligatoire pour tout
agent immobilier en vertu de l’article 12 de la loi modifiée du 28 janvier
1948 (ci-après la Loi de 1948) tendant à assurer la juste et exacte
perception des droits d’enregistrement et de succession.
PERSONNE1.) s’oppose à la demande notamment au motif que ledit
répertoire, archaïque, n’est plus utilisé.
En effet, l’article 12 alinéa 1er point 2 de la Loi de 1948, prévoyant
l’obligation de tenue du répertoire sollicité, a été supprimé par la loi du
10 août 2018 portant organisation de l’Administration de
l’enregistrement, des domaines et de la TVA.
Il est dès lors vraisemblable, comme soutenu par PERSONNE1.), que
la pièce sollicitée n’existe pas, de sorte qu’il n’y a pas lieu de lui en
ordonner la production, sous peine d’astreinte.
C’est dès lors à juste titre que le Tribunal a rejeté la demande en
production forcée de l’original du répertoire d’agent immobilier.
10
SOCIETE1.) n’ayant pas rapporté la preuve ni valablement offert en
preuve l’existence d’opérations immobilières pour lesquelles elle
aurait été en droit de percevoir des commissions d’agence pendant la
période pertinente, il y a lieu de confirmer le Tribunal en ce qu’il a rejeté
la demande afférente.
Le Tribunal a encore débouté SOCIETE1.) de sa demande en
indemnisation pour le montant de 100.000 euros au motif que la
demanderesse n’a établi aucun manquement de PERSONNE1.) à ses
obligations contractuelles.
Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il y a encore
lieu de confirmer les juges de première instance sur ce point.
Dans le cadre de son appel incident, PERSONNE1.) fait grief au
Tribunal d’avoir rejeté sa demande en indemnisation du préjudice subi
suite à la suppression de ses différents accès, ayant entraîné une
importante perte financière dans le cadre de son activité.
Or, dans la mesure où la suppression des accès de PERSONNE1.) a
marqué la fin des relations contractuelles, comme développé ci-avant,
ces privations d’accès ne constituaient pas une violation de ses
obligations contractuelles par SOCIETE1.). Pas plus qu’en première
instance, PERSONNE1.) n’établit en appel l’existence d’un préjudice
subi, de sorte qu’à défaut de preuve d’une faute contractuelle et d’un
dommage, c’est à bon escient que sa demande a été rejetée.
PERSONNE1.) critique également le jugement déféré en ce que le
Tribunal n’a pas fait droit à sa demande en indemnisation pour le
préjudice moral subi en raison des agissements de SOCIETE1.). C’est
toutefois également à juste titre que cette demande a été rejetée, faute
de preuve tant d’agissements fautifs dans le chef de SOCIETE1.) que
de l’existence d’un préjudice moral de PERSONNE1.).
Les demandes accessoires
Les deux parties demandent l’allocation d’une indemnité de procédure
pour chacune des deux instances.
Les indemnités de procédure pour la première instance ayant été
réservées par le Tribunal, il y a lieu d’y renvoyer les parties.
Pour ce qui est des indemnités de procédure pour l’instance d’appel,
aucune des parties ne justifie l’iniquité requise par l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile pour se voir allouer une telle
indemnité. Ces demandes sont dès lors à rejeter.
Les deux parties demandent le remboursement de leurs frais et
honoraires d’avocat à titre de préjudice indemnisable.
Pour obtenir indemnisation du dommage, consistant dans les frais et
honoraires d’avocat exposés, il appartient à la partie qui la réclame
11
d’établir non seulement la faute de la partie adverse, mais également
la réalité et l’ampleur de son dommage réclamé.
En l’espèce, aucune des parties ne produit de pièces dans ce
contexte, de sorte que les demandes respectives sont à rejeter.
PAR CES MOTIFS
la Cour, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement,
reçoit l’appel principal contre les jugements TALCH06/01248 du 22
octobre 2020 et TALCH06/01583 du 11 novembre 2021,
dit irrecevable l’appel incident contre le jugement TALCH06/01583 du
11 novembre 2021 relatif à la demande reconventionnelle de
PERSONNE1.) tendant au paiement de dividendes à percevoir pour
les années 2017 à 2021,
dit qu’il n’y a pas lieu à évocation du litige,
dit recevable, mais non fondé, l’appel incident pour le surplus,
dit l’appel principal partiellement fondé,
par réformation,
fixe la date de la résiliation d’un commun accord de la convention de
collaboration du 6 février 2014 au 30 avril 2018,
confirme les jugements déférés pour le surplus,
déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et
PERSONNE1.) de leurs demandes en remboursement de frais et
honoraires d’avocat,
déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et
PERSONNE1.) de leurs demandes basées sur l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile pour l’instance d’appel,
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux
frais et dépens de l’instance d’appel,
renvoie les parties devant le Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale.