Par un arrêt du 3 décembre 2024, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (quatrième chambre, matière commerciale) précise les contours de la recevabilité de l'appel contre un jugement mixte et rappelle, avec netteté, la répartition des compétences entre associés et gérants en matière d'actes de gestion sociale. Elle juge que la modification orale des conditions d'un contrat de commissions, décidée par les seuls associés, est inopposable à la société faute de pouvoir de l'organe de gestion, mais que le paiement répété des factures au nouveau taux vaut ratification tacite de cette modification par le gérant. Elle admet, en outre, qu'une résiliation de fait résultant de la privation des accès du mandataire peut être constatée, à la date où les parties y ont mis fin, sans qu'il soit besoin d'une décision formelle de l'organe social. Enfin, elle souligne que la preuve est libre en matière commerciale, mais que la charge de démontrer le droit à commissions incombe à la demanderesse qui doit établir l'existence des opérations qui les ouvrent. L'arrêt constitue ainsi une illustration utile de la distinction entre pouvoirs des associés et pouvoirs des gérants, ainsi que de la théorie de la ratification dans les relations contractuelles d'entreprise. ## I. Faits et procédure Par un contrat de collaboration conclu le 6 février 2014, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, en qualité de mandant, confiait à PERSONNE1.), agent immobilier, la recherche de biens, de vendeurs et d'acquéreurs, ainsi que sa représentation lors de la signature des actes. Ce contrat prévoyait la rétrocession partielle des commissions perçues par la société, à un taux variant entre 65 % et 75 % selon le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par le mandataire au cours de l'année civile. PERSONNE1.) devint associé de la société le 24 janvier 2017. À cette date, selon une attestation testimoniale émanant d'un ancien associé, les associés auraient décidé oralement de porter son taux de rétrocession à 80 %, décision que le mandataire fit valoir en facturant ce taux à compter du 10 février 2017, factures qui furent intégralement réglées par la société. Une assemblée générale du 21 mars 2018 aurait, selon le mandataire, ensuite prononcé oralement la résiliation du contrat avec effet rétroactif au 15 février 2018. Saisi par la société d'une demande en paiement de 215.503,56 euros, de résiliation ou de résolution aux torts exclusifs du mandataire et de dommages-intérêts de 100.000 euros, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, après un sursis à statuer lié à une procédure pénale, rendit le 22 octobre 2020 un jugement avant-dire droit, puis le 11 novembre 2021 un jugement au fond. Ce dernier constata une résiliation d'un commun accord au 15 février 2018, rejeta les demandes de la société ainsi que la demande reconventionnelle du mandataire en paiement, mais ordonna à la société de produire ses bilans pour les exercices 2017 à 2020 avant statuer sur les dividendes réclamés par le mandataire. La société interjeta appel contre les deux jugements, tandis que le mandataire soulevait l'irrecevabilité de l'appel et formait appel incident. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité des appels.** La Cour rappelle que, selon les articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, le jugement qui tranche une partie du principal est immédiatement appelable, tandis que les décisions purement préparatoires ou d'instruction ne le sont qu'avec le fond. S'agissant d'un jugement à dispositions multiples, la recevabilité s'apprécie chef par chef, mais l'appel d'un jugement mixte demeure recevable lorsque la partie tranchée du fond est comprise dans l'objet de l'appel. Le jugement du 11 novembre 2021, qui rejette les demandes en paiement, est donc appelable par la société, de même que par le mandataire en ce qu'il rejette sa demande reconventionnelle. En revanche, l'appel incident portant sur la demande de dividendes, sur laquelle le tribunal n'avait pas statué au fond mais ordonné une mesure d'instruction, est irrecevable, ce qui exclut toute évocation au sens de l'article 597 du même code. Quant au jugement avant-dire droit du 22 octobre 2020, il devient appelable avec le fond et, la société n'y développant aucun grief, il est confirmé. **Sur la modification orale du taux de rétrocession.** La Cour admet la recevabilité et la force probante de l'attestation testimoniale. Le contrat revêtant un caractère commercial pour la société, la preuve y est libre, de sorte que les articles 1341, 1325 et 1326 du Code civil ne font pas obstacle à la preuve testimoniale. L'absence