Par un arrêt du 3 décembre 2024, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, apporte des précisions utiles sur trois questions récurrentes du contentieux des honoraires de prestations de services : la validité de l'acte d'appel au regard de l'exigence d'un libellé non obscur, la formation consensuelle du contrat de prestation de services en l'absence d'écrit et de lettre de mission, et la portée d'une clause de reprise de frais insérée dans un protocole d'accord dont le terme a été implicitement prorogé. L'arrêt rappelle que le contrat de prestation de services est consensuel et que la preuve du paiement incombe au débiteur qui se prétend libéré (article 1315 du Code civil). Il admet la stipulation pour autrui opérée par le protocole au profit du prestataire, lequel dispose dès lors d'une action directe contre le promettant. Enfin, il réaffirme la distinction entre la faute, le préjudice et le lien de causalité exigés pour l'indemnisation des honoraires au titre de la responsabilité civile de droit commun, distincte de l'indemnité de procédure de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE8.) SARL, prestataire de services comptables et d'assistance, a entretenu depuis 2013 une relation d'affaires avec les sociétés du groupe ALIAS0.), dont la société SOCIETE1.) SARL. Six factures, pour un total de 277.251,43 euros, sont demeurées impayées, la plus importante (facture n° FB JBO/1911010, 292.500 euros TTC, sous déduction d'un acompte de 35.000 euros) se rapportant à des honoraires de conseil « selon le Protocole du 9 novembre 2018 & 29 mars 2019 ». Saisi par SOCIETE8.), le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 8 février 2023, condamné SOCIETE1.) au paiement de 270.005,35 euros TTC, outre intérêts de retard, et rejeté sa demande reconventionnelle de 100.000 euros fondée sur une prétendue gestion de fait et un dépassement de mandat. SOCIETE1.) a relevé appel par exploit du 30 mars 2023, concluant principalement à la réformation et à la condamnation de SOCIETE8.) à lui verser 100.000 euros, et subsidiairement à la constatation de paiements partiels et à la nomination d'un expert. SOCIETE8.) a conclu à la nullité de l'acte d'appel pour libellé obscur et formé appel incident. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur la nullité de l'acte d'appel.** La cour rappelle que l'acte d'appel doit, à peine de nullité, contenir l'objet de la demande et un exposé sommaire des moyens (articles 585 et 154 du Nouveau Code de procédure civile). Le degré de précision requis est celui qui permet à l'intimé d'organiser utilement sa défense et au juge de cerner le fondement de la prétention ; l'exception de libellé obscur constitue une nullité de forme soumise à l'article 264 du même code, de sorte que l'intimé doit démontrer un grief. Constatant que l'acte énonçait les chefs attaqués et la nature des prétentions, et que l'intimée avait présenté une défense appropriée sans grief démontré, la cour rejette l'exception et déclare l'appel recevable. **2. Sur le fond de la créance d'honoraires.** La cour rappelle que le contrat de prestation de services est consensuel : il se forme par le seul échange des consentements sur les éléments essentiels de la prestation, sans exigence de forme, et l'absence de lettre de mission ou de signature d'un écrit ne prive pas le prestataire de sa rémunération (article 1134 du Code civil). Elle relève que la réalité des prestations n'était pas contestée et que les échanges de courriels des 6 et 7 février 2019 établissaient que le client avait connaissance des tarifs appliqués. S'agissant de la facture n° 2, dont le caractère de double facturation n'était pas établi, la cour retient la créance et rejette la demande d'expertise, qui ne saurait suppléer la carence probatoire d'une partie. **3. Sur les paiements.** Le virement de 35.000 euros du 23 avril 2019, libellé « Acompte levée SOCIETE12.) », ne peut être imputé sur les factures de comptabilité : la cour écarte l'argument de la similitude des acronymes, le libellé désignant sans ambiguïté l'investisseur, et relève qu'un paiement d'avance d'honoraires aurait dû être spécifié comme tel. Le paiement de 16.728,29 euros du 21 octobre 2020 n'est plus discuté. **4. Sur la caducité du protocole.** Le protocole d'accord prévoyait sa caducité en cas de non-réalisation de l'entrée de l'investisseur au 31 décembre 2018. La cour retient