Dans cet arrêt du 3 décembre 2024, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre commerciale, rappelle plusieurs principes classiques du droit des obligations et du droit commercial. Elle confirme d'abord que l'exception de libellé obscur ne saurait prospérer lorsque l'acte d'appel énonce les chefs attaqués et permet à l'intimé d'organiser sa défense, la nullité de forme exigeant, au-delà de la lettre de l'article 154 du Nouveau Code de procédure civile, la démonstration d'un grief. Sur le fond, la Cour juge qu'un contrat de prestation de services est consensuel et ne requiert aucun écrit, la preuve de la créance incombant au créancier qui réclame l'exécution et le débiteur qui invoque la libération devant justifier l'extinction de son obligation. Elle retient qu'une facture non contestée de manière suffisamment précise doit être accueillie et que le virement dont la communication ne laisse subsister aucune ambiguïté n'a pas d'effet libératoire pour les factures visées. Enfin, elle précise que la qualité de dirigeant de fait ne se présume pas, qu'elle doit être établie par le demandeur, et que la responsabilité du prestataire ne peut être engagée sans preuve d'une faute et d'un préjudice en lien causal. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) SARL, placée ultérieurement en faillite, appartenait au groupe Eiffel, qui réunissait plusieurs sociétés désignées collectivement comme le SOCIETE8.). Depuis 2013, la société SOCIETE2.) SARL (ci-après SOCIETE9.)) fournissait à ce groupe des prestations de comptabilité et d'assistance. Quatre factures, émises entre septembre 2018 et décembre 2019 pour un total de 14.994,14 euros, demeuraient impayées selon le prestataire. Par acte du 14 août 2020, SOCIETE9.) assigna SOCIETE1.) devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en paiement de ces sommes, majorées ultérieurement de frais d'avocat. Le curateur, après la faillite, contesta la créance et formula une demande reconventionnelle de 100.000 euros, fondée sur un prétendu dépassement de mandat et sur une responsabilité de SOCIETE9.) en qualité de dirigeante de fait, ainsi qu'une demande de 10.000 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile ou des articles 1382 et 1383 du Code civil. Par jugement du 8 février 2023, le tribunal accueillit partiellement la demande principale à hauteur de 12.042,08 euros avec intérêts de retard, rejeta la demande reconventionnelle et alloua une indemnité de procédure de 1.000 euros. SOCIETE1.) interjeta appel le 30 mars 2023, sollicitant à titre principal la réformation complète et l'accueil de sa demande reconventionnelle, à titre subsidiaire la déduction de paiements, une expertise et la compensation. SOCIETE9.) opposa d'abord l'exception de libellé obscur, puis forma appel incident pour obtenir le remboursement de ses frais d'avocat, une indemnité pour procédure abusive et une indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la régularité de l'acte d'appel.** Le premier moyen tendait à faire prononcer la nullité de l'acte d'appel pour libellé obscur. La Cour rappelle que l'acte d'appel doit, à peine de nullité, indiquer l'objet de la demande et un exposé sommaire des moyens (articles 585 et 154 du Nouveau Code de procédure civile). Le degré de précision exigé est celui qui permet à l'intimé de répondre pertinemment dès la réception de l'acte. Constatant que l'acte énonçait les chefs attaqués et permettait de cerner les prétentions, et que l'intimée avait présenté une défense adéquate sans subir de grief, elle rejette l'exception. L'exception de libellé obscur étant une nullité de forme soumise à l'article 264 du même code, la sanction suppose une atteinte effective aux droits de la défense. **Sur l'appel incident irrecevable.** La Cour déclare irrecevable, comme sans objet, l'appel incident portant sur le montant de 12.042,08 euros, puisque ce montant avait été alloué en première instance, et relève que SOCIETE9.) n'entendait pas contester l'imputation retenue par les premiers juges. **Sur la créance de SOCIETE9.).** La Cour rappelle que le contrat de prestation de services est consensuel et se forme par le simple échange des consentements sur les éléments essentiels, sans exigence de forme ni de fixation expresse du prix. L'absence de lettre de mission ne prive donc pas le prestataire de sa rémunération lorsque la relation et la réalité des prestations ne sont pas contest