Le présent arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise, quatrième chambre commerciale, du 3 décembre 2024, fait application rigoureuse du mécanisme de la facture acceptée prévu à l'article 109 du Code de commerce, en précisant les conditions dans lesquelles une facture non contestée dans un bref délai acquiert une présomption d'existence de la créance que le débiteur doit renverser. La Cour confirme que la contestation de la date de réception ou de la connaissance d'une facture doit intervenir dès le premier rappel, et que la simple demande de renseignements ne constitue pas une contestation précise et sérieuse. Elle distingue par ailleurs soigneusement les documents pouvant valoir facture au sens de l'article 109, lesquels doivent identifier les travaux concrets facturés, des simples demandes d'acomptes ou de soldes qui ne satisfont pas à cette exigence. Enfin, l'arrêt rappelle que la preuve de la commande de travaux supplémentaires peut être rapportée selon le droit commun, nonobstant l'existence d'un marché à forfait, et que l'exécution des travaux peut résulter d'un rapport de contrôle technique non contredit. La décision présente ainsi un intérêt pratique certain pour la gestion du recouvrement entre entrepreneurs et maîtres d'ouvrage. ## I. Faits et procédure Suivant devis n° D-16/2698 du 3 octobre 2016, la société anonyme SOCIETE1.) SA a confié à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL divers travaux de construction d'une résidence, pour un prix total de 2.800.000 euros hors taxe. Entre juillet 2017 et juillet 2019, l'entrepreneur a émis trente-cinq demandes d'acomptes, intégralement acquittées, puis quatre factures successives : la facture n° F-19/9920 du 22 juillet 2019 (63.414 euros, travaux supplémentaires), la facture n° F-20/10282 du 20 mars 2020 (dont seul un solde de 18.500 euros demeurait impayé, s'agissant de la 36e demande d'acompte), la facture n° F-20/10386 du 10 juin 2020 (43.156,04 euros, solde des travaux) et la facture n° F-20/10579 du 30 septembre 2020 (110.829,58 euros, travaux supplémentaires). Ces montants étant demeurés impayés malgré rappels et mises en demeure, l'entrepreneur a assigné le maître d'ouvrage en paiement devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Le maître d'ouvrage a conclu à la nullité des exploits pour libellé obscur et formé des demandes reconventionnelles fondées sur les malfaçons, sur un trop-payé au titre de travaux non réalisés, ainsi que sur des frais d'expertise et d'honoraires. Par jugement du 6 juillet 2023, le tribunal a rejeté l'exception de nullité, condamné le maître d'ouvrage au paiement de la somme de 235.899,62 euros avec intérêts de retard au sens de la loi modifiée du 18 avril 2004, rejeté la demande reconventionnelle en remboursement d'un trop-payé et ordonné une expertise judiciaire portant sur les désordres allégués. Le maître d'ouvrage a relevé appel limité de ce jugement. Il sollicitait la réformation en ce qu'il avait accueilli la demande en paiement et rejeté ses demandes reconventionnelles, subsidiairement l'institution d'une expertise, ainsi que l'allocation d'une indemnité de procédure. L'entrepreneur concluait à la confirmation du jugement et, à titre subsidiaire, offrait la preuve par témoins de l'achèvement des travaux contestés. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale était de savoir si les factures litigieuses, faute de contestation dans un bref délai, devaient être tenues pour acceptées au sens de l'article 109 du Code de commerce, et, dans l'affirmative, si le maître d'ouvrage avait rapporté la preuve de contestations suffisamment précises et sérieuses pour renverser la présomption qui en résulte. Se posait en outre la question de la preuve de la commande et de la réalisation des travaux facturés, ainsi que celle du bien-fondé des demandes reconventionnelles et de la réparation des frais d'avocat. **Sur la facture n° F-19/9920 du 22 juillet 2019.** La Cour relève que le maître d'ouvrage ne contestait pas avoir reçu les deux rappels, lesquels mentionnaient expressément la facture et son montant. Dès lors que la réception d'une facture est un fait purement matériel pouvant être établi par toutes voies, y compris par présomptions, il appartenait au débiteur de contester sa connaissance dès réception du rappel. La contestation intervenue plusieurs mois après le premier rappel est jugée tardive, et une simple demande de renseignements ne saurait valoir contestation précise. La