Par cet arrêt du 3 décembre 2024, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre commerciale, confirme le jugement déclaratif de faillite d'une société à responsabilité limitée et rejette la demande de rabattement formée par celle-ci. Elle rappelle la double grille d'appréciation de l'état de faillite fixée par l'article 437, alinéa 1er, du Code de commerce : la cessation des paiements, entendue comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face à ses engagements, et l'ébranlement du crédit. Il appartient au demandeur au rabattement de démontrer, à la date du jugement déclaratif, que l'une et l'autre condition faisaient défaut. En l'espèce, la juridiction retient que la société ne rapportait pas cette preuve, nonobstant l'existence alléguée d'une ligne de crédit consentie par son associée unique et d'un engagement de porte-fort de celle-ci. La promesse de porte-fort, sans paiement effectif, consignation ou explication sur la solvabilité du garant, ne constitue pas une justification suffisante de la capacité de désintéressement du débiteur. Il s'agit d'une décision d'espèce, mais dont la portée pratique est significative en matière de rabattement. ## I. Faits et procédure Par jugement rendu le 11 mars 2024, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, sur assignation du Receveur-Préposé du bureau de recette des contributions directes de Luxembourg, qui faisait valoir une créance fiscale de 24.683,05 euros. Une curatrice, Maître Pascale Petoud, a été désignée. La société faillie a interjeté appel par exploit du 26 juillet 2024 et sollicitait le rabattement du jugement. Elle soutenait que les conditions de la faillite n'étaient pas réunies, en invoquant une ligne de crédit ouverte par son associée unique, la société SOCIETE2.), ainsi qu'un engagement irrévocable de cette dernière, daté du 25 octobre 2024, par lequel elle se portait fort du paiement des déclarations de créance subsistantes. Elle faisait également état d'une consignation de 12.000 euros sur le compte-tiers de son mandataire, destinée à couvrir les frais et honoraires de la curatelle. La curatrice se rapportait à prudence de justice quant au bien-fondé de l'appel, mais sollicitait, en cas de maintien de la faillite, une indemnité de procédure sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle établissait que la créance fiscale avait été réglée par un tiers, que le passif subsistant s'élevait à 142.000 euros, que la société n'avait ni actif recouvré ni compte bancaire, et que la somme consignée ne suffisait pas à couvrir les frais d'administration, évalués à 19.627,89 euros. Le receveur confirmait l'acquittement de la créance fiscale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était la suivante : une société commerciale dont le passif déclaré demeure impayé, dépourvue d'actifs et de compte bancaire, peut-elle échapper à l'état de faillite en se prévalant d'une ligne de crédit de son associée unique et d'un engagement de porte-fort de celle-ci ? La Cour répond par la négative, et son raisonnement s'articule autour de plusieurs étapes. Elle rappelle, en premier lieu, le régime probatoire applicable. Il incombe au demandeur en rabattement d'établir que, au moment du prononcé du jugement déclaratif, la société ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et que son crédit n'était pas ébranlé. La cessation des paiements est définie comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face à ses engagements ; l'ébranlement du crédit comme la conséquence d'un manque de crédit, résultant de l'impossibilité d'obtenir les fonds nécessaires au paiement des dettes ou du refus des créanciers d'accorder des délais. Elle relève, en second lieu, que la société ne justifie d'aucune disponibilité permettant de désintéresser les créanciers. Pour la Cour, la ligne de crédit invoquée ne saurait suffire : aucune explication n'est donnée sur l'absence de règlement des créances, que ce soit directement, entre les mains de la curatrice, ou à tout le moins par consignation auprès du mandataire ; la situation financière de la société mère n'est pas davantage précisée. L'engagement de porte-fort n'est pas assorti d'éléments permettant d'en apprécier l'effectivité. Elle constate, enfin, l'accumulation des indices concordants : passif non discuté de 142.000 euros, absence totale d'actif, débats d'audience. Elle en déduit que la société était en cessation des paiements et que son crédit était ébranlé au jour du prononcé de la faillite. S'agissant des frais, la Cour