Dans un arrêt rendu le 3 décembre 2024, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre commerciale, précise les conditions dans lesquelles la faillite d'une société anonyme peut être rabattue lorsque la cause de la déclaration de faillite, à savoir le non-paiement d'une créance fiscale, a disparu avant que la juridiction d'appel ne statue. La Cour rappelle que le demandeur au rabattement supporte la charge de prouver qu'il ne se trouvait pas, au jour du jugement déclaratif, en état de cessation des paiements ni d'ébranlement du crédit au sens de l'article 437 du Code de commerce. Elle juge que la preuve est rapportée lorsque le défaut de paiement apparaît comme un dysfonctionnement momentané, dès lors que la dette a été acquittée et que les sommes nécessaires à l'indemnisation du passif et au paiement des frais de la curatelle ont été consignées sur le compte de tiers du mandataire. La solution, admise sans opposition du créancier poursuivant ni de la curatrice, confirme que la faillite demeure une procédure de nature collective dont la finalité est la protection des créanciers, et qu'elle doit céder lorsque cette finalité est intégralement atteinte. Elle souligne également la portée de la charge des dépens, reportée sur la société appelante au motif que la procédure résulte de sa propre négligence. ## I. Faits et procédure Par jugement commercial rendu par défaut le 2 août 2024, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite la société anonyme SOCIETE1.) SA, sur assignation du Receveur-Préposé du bureau de recette des contributions de Luxembourg, lequel se prévalait d'une créance fiscale de 130.743,90 euros. Le jugement a désigné curatrice Maître Perrine Lauricella. Par acte d'huissier de justice du 10 octobre 2024, la société SOCIETE1.) a relevé appel de ce jugement, lequel n'avait pas été signifié. Elle sollicitait, au fond, le rabattement de la faillite. Elle soutenait qu'elle avait réglé sa dette fiscale antérieurement au jugement déclaratif, et que les conditions de la faillite, tenant à l'état de cessation des paiements et à l'ébranlement du crédit, n'étaient pas réunies. Elle exposait que les sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et couvrir les frais et honoraires de la curatrice avaient été virées sur le compte de tiers de son mandataire, lequel se portait fort pour les continuer à la curatrice. Au vu des pièces produites, ni le Receveur-Préposé ni la curatrice ne s'opposaient au rabattement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si une société déclarée en faillite peut obtenir le rabattement de ce jugement lorsqu'elle établit que le motif de la déclaration, à savoir le non-paiement d'une dette liquide et exigible, a cessé d'exister et que la situation d'ensemble de l'entreprise ne révèle pas d'état de cessation des paiements ni d'ébranlement du crédit au jour du prononcé. La Cour rappelle, en premier lieu, que la recevabilité de l'appel est acquise, celui-ci ayant été formé dans les formes et délai légaux. Sur le fond, elle affirme que la charge de la preuve incombe à la société demanderesse au rabattement, qui doit établir qu'elle ne se trouvait pas, au moment du prononcé, dans l'un des états requis par l'article 437 du Code de commerce. Elle définit ensuite les deux notions en cause. La cessation des paiements est « le fait matériel du commerçant qui, n'honorant plus ses dettes liquides et exigibles, a arrêté son mouvement de caisse ». L'ébranlement du crédit existe « lorsque la cessation des paiements porte atteinte au crédit, à la solvabilité du débiteur et compromet l'ensemble de ses opérations », ou lorsque la cessation des paiements résulte d'un manque de crédit. Appliquant ces principes, la Cour relève que la totalité de la créance fiscale, soit 131.575 euros, a été réglée le 29 juillet 2024. Elle constate en outre que des montants de 8.810,53 euros et de 350 euros, suffisants pour acquitter l'intégralité du passif de 6.900,62 euros résultant de deux déclarations de créance, ainsi que les frais et honoraires de la curatrice taxés à 2.152,91 euros, ont été consignés sur le compte de tiers du mandataire, qui s'est porté fort pour leur paiement. Elle en déduit que le défaut de paiement ayant motivé la faillite constituait un « dysfonctionnement momentané », et que la société n'était pas, au jour du prononcé, en état de cessation des paiements ni d'ébranlement du crédit. Il y a donc lieu de rabattre la faillite. La Cour écarte en