Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 3 décembre 2024 (TAL-2022-07212 et TAL-2022-09703) illustre, dans un contentieux de filiation, l'articulation entre la contestation de la paternité légale et l'établissement judiciaire d'une paternité biologique, rendue possible par l'expertise génétique. Le tribunal, statuant en continuation d'un précédent jugement ayant déjà admis l'action en contestation de paternité, retient sur le fondement de l'article 340 du Code civil la preuve de la paternité biologique de PERSONNE3.) au regard d'un rapport d'expertise établissant une probabilité supérieure à 99,99999 % sur vingt-trois loci. La décision fait ainsi droit à la recherche de paternité, ordonne le changement du nom patronymique de l'enfant majeure devenue PERSONNE1.) et tranche les accessoires : indemnité de procédure de 1.000 euros à la charge de PERSONNE3.) et répartition des dépens, les frais d'expertise étant mis intégralement à sa charge. Le jugement confirme que la preuve scientifique peut, à elle seule, emporter la conviction du juge, tout en laissant entière la question de la preuve par tous moyens que la disposition légale autorise. ## I. Faits et procédure PERSONNE1.), née le DATE2.) à Luxembourg, a initié deux procédures distinctes par exploits d'huissier des 16 septembre 2022, 24 novembre 2022 et 25 novembre 2022. Dans la première, elle sollicitait qu'il soit dit que PERSONNE3.) était son père biologique ; dans la seconde, elle demandait qu'il soit dit que PERSONNE4.), son père légal, ne l'était pas. Les deux affaires ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 10 janvier 2023. Par jugement n° NUMERO1.) du DATE1.), la juridiction, autrement composée, a retenu l'applicabilité de la loi luxembourgeoise, déclaré recevable et fondée l'action en contestation de paternité, ordonné la transcription et la mention en marge de l'acte de naissance, réservé la question du nom patronymique, déclaré recevable l'action en recherche de paternité et ordonné avant dire droit une expertise génétique confiée au Laboratoire National de Santé, service d'identification génétique, les frais étant avancés par la demanderesse. Le rapport d'expertise, déposé le DATE5.) par l'expert POULAIN, conclut en ces termes : en supposant une équiprobabilité initiale entre les deux hypothèses, la probabilité, estimée sur 23 loci, que PERSONNE3.) soit le père biologique de PERSONNE1.) est supérieure à 99,99999 %, sous une réserve dont il est fait état dans le rapport. Dans ses conclusions, PERSONNE1.) demandait la confirmation de la contestation de paternité, l'établissement de la filiation à l'égard de PERSONNE3.), la mention du jugement en marge de son acte de naissance, l'adoption du nom patronymique de celui-ci, une indemnité de procédure de 1.000 euros et la condamnation aux dépens. PERSONNE3.) s'en rapportait à la sagesse du tribunal sur la filiation, mais contestait les demandes accessoires. PERSONNE4.) sollicitait l'établissement de la paternité de PERSONNE3.), demandait reconventionnellement le changement du nom patronymique et réclamait la condamnation solidaire des parties défenderesses aux dépens, y compris les frais d'expertise. Le ministère public concluait à l'établissement de la paternité de PERSONNE3.). ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était celle de savoir si la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée sur le fondement de l'article 340 du Code civil, lequel dispose que cette paternité « peut être judiciairement déclarée lorsqu'il est prouvé par tous moyens, soit que le père prétendu a eu des relations sexuelles avec la mère pendant la période légale de la conception, soit qu'il a avoué expressément ou tacitement être le père de l'enfant, notamment lorsqu'il a pourvu ou participé à son entretien et à son éducation en qualité de père ». Le tribunal observe d'abord que la contestation de paternité ayant déjà été accueillie par le jugement du DATE1.), la question ne se posait plus au stade de la décision finale ; le rapport d'expertise confirme au surplus la paternité de PERSONNE3.), ce qui conduit à confirmer les conclusions antérieures sur ce point. S'agissant de la recherche de paternité, le juge retient le rapport POULAIN, dont la probabilité supérieure à 99,99999 % conduit à tenir pour établi que PERSONNE3.) est le père biologique de PERSONNE1.). L'action est en conséquence déclarée fondée. Il convient de relever que la motivation s'appuie exclusivement sur la preuve génétique, sans examen distinct des autres moyens