Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, le 3 décembre 2024, déclare recevable la tierce-opposition principale formée par voie d'assignation contre un jugement rendu sur requête en rectification d'un acte de l'état civil, en écartant l'exigence d'un parallélisme des formes avec la procédure ayant conduit à la décision attaquée. Il retient que, en l'absence de mode de saisine spécifique prévu par le Nouveau Code de procédure civile pour la tierce-opposition principale, la juridiction qui a rendu la décision litigieuse est saisie selon la procédure de droit commun, laquelle est, devant le tribunal d'arrondissement siégeant en matière civile, l'assignation prévue par l'article 191 du NCPC. La décision s'appuie sur la jurisprudence de la Cour d'appel du 27 mai 2015 et clarifie ainsi l'articulation entre les articles 612 à 616 du NCPC et les règles de saisine. Elle ne tranche toutefois que la recevabilité en la forme, les débats étant rouverts sur le fond. ## I. Faits et procédure Par jugement civil n° NUMERO1.) du DATE1.), le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, autrement composé, avait annulé la transcription, sur les registres de l'état civil de la ALIAS1.), d'un jugement de divorce n° NUMERO2.) du DATE2.), et ordonné la mention de cette annulation en marge de l'acte annulé. PERSONNE1.) n'était pas partie à cette instance. Par exploit d'huissier du 21 avril 2023, elle a relevé tierce-opposition contre ce jugement et fait assigner PERSONNE2.) ainsi que le Procureur d'Etat. Elle demandait notamment de déclarer la tierce-opposition recevable, de dire que le jugement de divorce n° NUMERO3.) du juge aux affaires familiales de Luxembourg était devenu définitif le DATE4.), de mettre à néant le jugement n° NUMERO1.), de constater la valable retranscription du divorce, et de allouer une indemnité de procédure de 5.000 euros sur le fondement de l'article 240 NCPC. PERSONNE2.) a conclu à l'irrecevabilité. Elle soutenait que la décision attaquée avait été rendue sur requête présentée au président du tribunal de première instance en application de l'article 994 NCPC, et qu'en vertu du parallélisme des formes, la tierce-opposition principale aurait dû prendre la forme d'une requête et non d'une assignation. Le Ministère public a conclu dans le même sens et a demandé que les débats soient limités à la recevabilité en la forme. Après ordonnance de clôture du 10 juillet 2024 et plaidoiries fixées au 19 novembre 2024, l'affaire a été prise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était la suivante : la tierce-opposition principale dirigée contre un jugement rendu sur requête en matière de rectification d'un acte de l'état civil doit-elle être introduite par requête, selon le parallélisme des formes, ou par assignation, selon la procédure de saisine de droit commun de la juridiction ayant rendu la décision litigieuse ? Le tribunal rappelle que la tierce-opposition, selon la doctrine, permet à un tiers non partie à l'instance de faire rejuger le litige pour que ses moyens soient examinés, et que son régime procédural dépend de la voie choisie. Il distingue la tierce-opposition principale, qui attaque la décision par action principale et est portée, en vertu de l'article 613 alinéa 1er NCPC, devant la juridiction qui a rendu le jugement, de la tierce-opposition incidente, formée par requête devant la juridiction saisie d'une contestation. Le tribunal reprend ensuite l'arrêt de la Cour d'appel du 27 mai 2015 (n° 41517 du rôle), dont il retient le raisonnement. Celle-ci a jugé que les articles 90 à 97 NCPC, relatifs à l'opposition, ne s'appliquent pas à la tierce-opposition ; que le NCPC ne prévoit un mode de saisine par requête que dans une hypothèse précise, non réalisée en l'espèce ; et qu'à toute autre tierce-opposition par action principale s'applique la procédure de saisine de droit commun de la juridiction qui a rendu la décision litigieuse. La Cour a en outre rappelé que la formalité de saisine relevant de l'organisation judiciaire est d'ordre public et sanctionnée de nullité absolue, indépendamment de l'existence d'un grief. Le tribunal en conclut qu'il n'y a pas lieu d'appliquer le parallélisme des formes en matière de tierce-opposition principale, et qu'il faut retenir la procédure de droit commun. Or, selon l'article 191 NCPC, la demande en justice devant le tribunal d'arrondissement siégeant en matière civile est formée par assignation, sous réserve des cas où le tribunal pe