Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, par jugement du 3 décembre 2024 (n° TAL-2024-04577), a accordé l'exequatur à une décision d'adoption rendue par une juridiction californienne au profit de deux ressortissants, dont l'un possède la nationalité luxembourgeoise, et concernant une enfant née en Éthiopie. Le juge luxembourgeois rappelle que les jugements étrangers relatifs à l'état et à la capacité des personnes produisent en principe leurs effets sans exequatur, mais que cette exigence s'impose dès lors que la décision doit donner lieu à des actes d'exécution, en particulier lorsque l'intéressée entend s'en prévaloir auprès des autorités publiques luxembourgeoises. Le contrôle opéré se limite aux conditions classiques de reconnaissance : compétence du juge étranger, régularité procédurale, conformité à l'ordre public international, absence de fraude à la loi et caractère exécutoire de la décision dans l'État d'origine. Le tribunal écarte l'exigence d'une traduction assermentée des pièces rédigées en anglais, estimant que sa connaissance de cette langue garantit suffisamment la bonne administration de la justice. La décision illustre ainsi la mise en œuvre pragmatique du contrôle de l'exequatur en matière d'adoption internationale. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier signifié le 9 février 2024, une mineure née en Éthiopie, représentée par ses parents adoptifs, dont l'un est de nationalité luxembourgeoise, a fait assigner le ministère public près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Les demandeurs sollicitaient que soit déclarée exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme émanant d'une juridiction luxembourgeoise, la décision d'adoption (« Decree of adoption ») rendue le 1er? jour visé sous la date « DATE1.) » par la Cour supérieure de l'État de Californie, décision transcrite sur les registres de l'état civil de cet État. L'exequatur était sollicité en raison des exigences des services de l'Indigénat, qui conditionnaient la reconnaissance de la nationalité luxembourgeoise de l'enfant à la production d'une décision revêtue de la force exécutoire au Luxembourg. Le ministère public ne s'opposait pas à la demande, sous réserve de la production d'une traduction assermentée des pièces dans une langue officielle du Grand-Duché. L'affaire, fixée à l'audience de plaidoiries du 19 novembre 2024, a été mise en délibéré à cette même date, les mandataires ayant été dispensés de comparaître conformément à l'article 226 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double. Il lui fallait d'abord déterminer si l'action en exequatur était recevable au regard de la qualité des parties, s'agissant d'une action attitrée. Il lui appartenait ensuite de vérifier si les conditions de la reconnaissance d'un jugement étranger d'adoption étaient réunies, et si l'exigence d'une traduction officielle des pièces étrangères pouvait être écartée. Sur la recevabilité, le tribunal rappelle que l'action en exequatur, introduite par voie d'assignation, doit être dirigée contre celui contre lequel l'exécution est poursuivie ou contre l'ensemble des personnes auxquelles la décision peut être opposée. Constatant que les trois requérants étaient les seules personnes concernées par la décision, il retient la régularité de l'introduction de l'instance dans les forme et délai légaux. Sur le fond, le juge commence par distinguer l'effet direct des jugements relatifs à l'état et à la capacité, qui s'impose sans formalité, de la nécessité d'un exequatur lorsque la décision appelle des actes d'exécution. Il constate que la requérante a intérêt à obtenir cette reconnaissance pour se prévaloir de sa filiation adoptive dans ses relations avec les autorités luxembourgeoises. Il rappelle ensuite que le juge de l'exequatur n'apprécie pas le fond du litige, mais se borne à vérifier la compétence du juge étranger, la conformité à l'ordre public international, la régularité de la procédure, l'absence de fraude et le caractère exécutoire de la décision. Il relève à cet égard que la décision a été rendue par l'autorité compétente selon la procédure californienne et qu'elle est exécutoire dans son État d'origine, sans heurter l'ordre public luxembourgeois ni révéler de fraude. Enfin, s'appuyant sur la jurisprudence, il précise que le juge n'a pas à vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit de lois interne. Sur la question linguistique, le tribunal écarte l'exigence de traduction officielle, estimant que sa maîtrise de la langue anglaise, langue des pièces, assure suffisamment la bonne administration de la just