Dans un arrêt du 4 décembre 2024, la Cour d'appel luxembourgeoise (deuxième chambre) confirme la responsabilité délictuelle d'un établissement hospitalier privé, fondée sur l'article 1382 du Code civil, pour avoir fait sortir de force un patient atteint de schizophrénie paranoïde, sans mise en œuvre de la procédure d'admission prévue par la loi du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, et sans prendre les mesures propres à prévenir la dangerosité connue de ce patient. La Cour y affirme deux principes d'une portée significative : d'une part, le juge n'excède pas ses pouvoirs lorsqu'il reconstitue, sans introduire de faits nouveaux, les dispositions spéciales applicables à la faute alléguée, dès lors que la qualification juridique relève de son office ; d'autre part, l'établissement de santé est tenu, au titre du contrat d'hospitalisation, d'une obligation de surveillance et de sécurité dont l'étendue est fonction de l'état du patient. Le lien de causalité est admis en raison de la rupture thérapeutique provoquée par l'expulsion, qui a accru le risque de passage à l'acte. En revanche, la responsabilité de l'État est écartée, faute de fonctionnement défectueux des services judiciaires et policiers établi en lien avec l'agression. ## I. Faits et procédure Le 15 mai 2014, PERSONNE1.) fut victime d'une agression au couteau de la part de PERSONNE2.), lui causant une plaie hémorragique profonde. Quelques jours auparavant, ce dernier, dont les antécédents psychiatriques étaient nombreux (huit à neuf séjours hospitaliers, diagnostic de schizophrénie paranoïde associée à une polytoxicomanie), avait été expulsé de force de la section psychiatrique de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après l'HÔPITAL), à la suite d'un comportement agressif envers le personnel soignant. Consulté par la police, le médecin psychiatre ayant pris en charge le patient avait indiqué qu'il devait être interné dans un établissement fermé et qualifié de dangereux, sans toutefois que la procédure d'admission ne soit engagée. Saisi d'une action dirigée contre l'État, l'HÔPITAL et la Caisse nationale de santé, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement du 29 octobre 2021, rejeta la demande dirigée contre l'État, tant sur le fondement de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité de l'État et des collectivités publiques que sur celui des articles 1382 et 1383 du Code civil, mais retint en principe la responsabilité de l'HÔPITAL sur le fondement de l'article 1382, et ordonna une expertise. L'HÔPITAL interjeta appel, sollicitant principalement l'annulation du jugement pour violation du principe du contradictoire et de l'interdiction de statuer ultra ou extra petita, subsidiairement la réformation sur le fond et, à titre subsidiaire, un partage de responsabilité avec l'État. PERSONNE1.) conclut à la confirmation et forma, à titre subsidiaire, un appel incident contre l'État, que celui-ci soutenait irrecevable comme formé d'intimé à intimé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la demande en nullité du jugement.** La question était de savoir si le tribunal, en fondant la responsabilité de l'HÔPITAL sur des obligations issues de la loi de 2009 non expressément invoquées par le demandeur, avait méconnu le principe de la contradiction et l'article 65 du Nouveau Code de procédure civile. La Cour rappelle que le juge n'est pas tenu d'inviter les parties à présenter leurs observations lorsqu'il se borne à vérifier si les conditions d'application d'une disposition invoquée sont réunies, sans introduire de nouveaux éléments de fait. Elle souligne ensuite que nul n'est tenu de qualifier juridiquement les faits qu'il allègue, le juge devant restituer leur exacte qualification sans s'arrêter à la dénomination retenue par les parties. Relevant que les deux parties s'étaient implicitement mais nécessairement référées à la loi de 2009, la Cour en déduit que celle-ci ne faisait que caractériser la faute au regard de l'article 1382, de sorte que la violation de l'article 65 n'est pas établie et que la demande en nullité est rejetée. **Sur la responsabilité de l'HÔPITAL.** La Cour retient que l'établissement hospitalier est tenu, en vertu du contrat d'hospitalisation et de soins, d'une obligation de donner des soins attentifs et consciencieux, incluant la surveillance de l'état de santé et du comportement du patient, et qu'il lui appartient de prendre les mesures nécessaires à la sécurité, « les exigences afférentes à cette oblig