La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, deuxième chambre, rappelle dans cet arrêt interlocutoire du 4 décembre 2024 que la signification d'un jugement par la voie postale, lorsqu'elle est effectuée directement par un huissier luxembourgeois vers un destinataire résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, ne fait courir le délai d'appel que si la preuve est rapportée que l'acte a été remis au destinataire lui-même ou à une personne adulte se trouvant à l'intérieur de sa résidence habituelle, en qualité de membre de sa famille ou de salarié. Il incombe au requérant de rapporter cette preuve, et non au destinataire de démontrer l'absence de mandat du signataire, la présomption de remise à destinataire ne jouant qu'à la condition de l'identification de la personne ayant réceptionné le pli. En l'absence d'une telle démonstration, la première signification valable est celle réalisée à domicile par les huissiers français, de sorte que l'appel, interjeté dans le délai de cinquante-cinq jours à compter du 29 novembre 2022, est recevable. La Cour fait ainsi application combinée des articles 18 du règlement (UE) 2020/1784 et 156 du Nouveau Code de procédure civile, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) (la Banque) a consenti à la société en nom collectif de droit français SOCIETE2.) un crédit garanti par le cautionnement solidaire et indivisible de PERSONNE1.), souscrit par acte du 29 mars 2019. Après avoir mis en demeure la caution le 12 octobre 2021, la Banque a, par exploit du 21 avril 2021, assigné PERSONNE1.) devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg en paiement de 1.226.897 euros, montant qu'elle a ensuite porté, par conclusions du 25 janvier 2022, à 37.537.500 euros, majoré des intérêts conventionnels ou, subsidiairement, légaux. Après que PERSONNE1.) eut cessé de conclure, le tribunal, par jugement du 14 octobre 2022, a condamné ce dernier au paiement de 37.637.500 euros avec intérêts légaux à compter du 12 octobre 2021, outre 1.500 euros au titre de l'indemnité de procédure. Le jugement a été signifié à PERSONNE1.) par les soins des huissiers de justice français LEROI & ASSOCIES le 28 novembre 2022, et PERSONNE1.) a interjeté appel par exploit du 23 janvier 2023. La Banque a soulevé in limine litis l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté, en faisant valoir que le jugement lui avait antérieurement été notifié par lettre recommandée avec avis de réception, expédiée directement par l'huissier luxembourgeois Tom NILLES et présentée à l'adresse de l'appelant le 17 novembre 2022 à 10 heures 41 contre signature, point de départ d'un délai de cinquante-cinq jours expirant le 11 janvier 2023. PERSONNE1.), qui résidait en France, a contesté la validité de cette notification et conteste avoir réceptionné le pli, la signature figurant sur l'avis n'étant pas la sienne et l'identité du signataire n'étant pas établie. Il a demandé à la Cour de statuer sur cette question par arrêt séparé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était celle de savoir si la notification postale d'un jugement, effectuée par un huissier luxembourgeois à destination d'une personne résidant en France, fait courir le délai d'appel lorsque l'avis de réception n'identifie pas le signataire et que le destinataire conteste l'avoir réceptionné ou autorisé quiconque à le faire, et, dans l'affirmative, à quelles conditions de preuve cette signification est opposable. La Cour rappelle, en premier lieu, qu'aux termes de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 9 février 2006, SOCIETE5.) c/ SOCIETE4.)), les règlements successifs relatifs à la signification transfrontalière n'établissent aucune hiérarchie entre les modes de transmission par entités et la signification par la poste, de sorte qu'ils peuvent être cumulés ; lorsqu'il y a cumul, le point de départ du délai de procédure est fixé à la date de la première signification valablement effectuée. Elle relève que l'ancien article 14 du règlement 1393/2007 correspond désormais à l'article 18 du règlement (UE) 2020/1784, et que le considérant 30 de ce dernier reprend la solution dégagée par l'arrêt du 2 mars 2017 (PERSONNE3.) c/ SOCIETE6.) SA, affaire C-354/15) : une signification postale n'est valable que si l'acte, même non remis en mains propres, a été remis à l'adresse du