Le présent arrêt, rendu le 4 décembre 2024 par la deuxième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rappelle deux principes cardinaux du droit de l'obligation alimentaire parentale. D'une part, l'obligation d'entretien et d'éducation des enfants naît indépendamment de toute action en justice, et la maxime « les aliments ne s'arréragent pas » ne fait pas obstacle à la condamnation d'un parent à une pension rétroactive lorsque ses enfants mineurs ont été privés de sa contribution. D'autre part, la pension alimentaire étant par nature variable, un changement de situation intervenu après une convention homologuée, telle la fin d'une résidence alternée, constitue un élément nouveau susceptible de la modifier, la charge de la preuve de cet élément incombant au demandeur. La Cour confirme ainsi le point de départ de la pension au 1er janvier 2018, écarte l'argument tiré de l'inertie du créancier faute de preuve d'un abus de droit, et souligne que la loi applicable ratione temporis demeure celle antérieure au 1er novembre 2018 pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 27 juin 2018. La décision, qui ne tranche pas encore le quantum définitif, illustre l'exigence d'une appréciation concrète des besoins de l'enfant et des facultés contributives des parents, et la nécessité d'une réouverture des débats pour l'examen des pièces nouvelles. ## I. Faits et procédure Les parties, père et mère d'une enfant née en 2008 (désignée dans l'arrêt comme PERSONNE3.)), ont signé le 17 mai 2010 une convention organisant l'exercice conjoint de l'autorité parentale et une résidence alternée égalitaire hebdomadaire. Elles convenaient que seuls les frais extraordinaires engagés d'un commun accord seraient partagés, à l'exclusion de toute pension alimentaire. Cette convention a été homologuée par un jugement du tribunal de grande instance de Pozuelo de Alarcon (Espagne) du 7 octobre 2010. À compter de 2013-2014, la mère s'installe au Luxembourg pour des raisons professionnelles, et l'enfant y réside de façon définitive à partir de la rentrée scolaire 2014/2015, la résidence alternée cessant effectivement au 1er janvier 2018. La mère saisit le juge aux affaires familiales le 22 décembre 2022 d'une demande de pension alimentaire, initialement fixée à 1.500 euros mensuels puis ramenée à 500 euros, avec effet rétroactif au 1er janvier 2018, ainsi que d'une demande de participation aux frais extraordinaires. Par jugement du 19 janvier 2024, le juge aux affaires familiales fixe la contribution du père à 500 euros par mois, avec effet au 1er janvier 2018, englobant le minerval et les frais usuels de scolarité, et subordonne la participation aux frais extraordinaires non encore engagés à un accord préalable ou à une décision judiciaire. Le père interjette appel le 26 février 2024 ; la mère forme appel incident. Par arrêt du 22 mai 2024, la Cour ordonne la réouverture des débats pour permettre la production d'une traduction et de pièces relatives à la situation financière, notamment au regard d'une éventuelle indemnité pour enfant à charge perçue par le second époux de la mère. Le présent arrêt intervient en continuation de ces débats. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : le point de départ de la pension rétroactive.** Le père soutient que la pension ne peut courir qu'à compter de la demande en justice du 22 décembre 2022, en invoquant l'inaction de la créancière pendant cinq ans, une jurisprudence de la Cour de cassation française du 1er juillet 1965 et un jugement du tribunal de paix de Luxembourg du 31 octobre 2019. La Cour écarte ces moyens par une argumentation en plusieurs temps. Elle relève, en premier lieu, qu'il appartient à la créancière, demanderesse à la modification de la convention homologuée, d'établir un élément nouveau postérieur au jugement de 2010, ce qui est acquis par la cessation de la résidence alternée au 1er janvier 2018, reconnue par les deux parties. En second lieu, elle rappelle que l'obligation d'entretenir et d'élever les enfants naît indépendamment de toute action en justice, et que, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation luxembourgeoise (Cass. Lux. 26 mai 2016, n° 3648 du registre), l'adage « les aliments ne s'arréragent pas » est sans application lorsqu'il s'agit de contribuer à l'entretien d'enfants mineurs. Elle écarte l'arrêt français de 1965 comme traitant une situation différente. Elle retient enfin, en reprenant la jurisprudence belge (Cass. belge, 30 septembre 2013), que le seul fait de ne pas exerc