jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-12-04, n° CAL-2024-00276-181 (CACH02)
Résumé
Dans son arrêt du 4 décembre 2024, la deuxième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, statuant en matière familiale, rappelle les principes gouvernant la contribution alimentaire des parents à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants majeurs ou mineurs : chaque parent y contribue en proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins de l'enfant. Elle précise que la pension alimentaire est due au parent qui assume à titre principal la charge de l'enfant, sans que la circonstance que l'enfant ne réside pas au quotidien au domicile de ce parent — en l'espèce, un enfant placé dans une structure spécialisée en raison de troubles du spectre autistique — n'en exclue le principe. Elle souligne que les frais d'entretien ne se réduisent pas au seul hébergement et à l'alimentation. Elle refuse en revanche de tenir compte d'une participation en nature éla
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