jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-12-04, n° CAL-2023-01138 (CH01)
Résumé
Il résulte de l'arrêt rendu par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, le 4 décembre 2024, que le juge d'appel refuse d'attribuer l'exercice exclusif de l'autorité parentale à la mère, au motif que le seul désinvestissement partiel du père dans l'exercice de son droit de visite et d'hébergement ne suffit pas à caractériser un cas exceptionnel justifiant la dérogation au principe de l'exercice conjoint posé par les articles 375 et 376 du Code civil. La décision réaffirme ainsi que l'article 376-1 du Code civil ne saurait être mobilisé pour des considérations de simplification de la vie de l'enfant, et que le conflit parental ou le désaccord sur les modalités d'exercice des prérogatives parentales ne constitue pas, en soi, un obstacle à la coparentalité. En revanche, la Cour fait droit à l'appel sur deux points : elle entérine la réduction effective du droit de vis
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 39779b36464e848f6ee775b37c98b04bdea58b0eae8e022d0e551f2ba20adf03
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-13
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.