Dans cet arrêt du 4 décembre 2024, la Cour d'appel de Luxembourg, première chambre, statuant en matière familiale sur appel d'un jugement du juge aux affaires familiales, précise les conditions dans lesquelles une convention parentale étrangère conclue au Portugal peut produire ses effets et fonder une demande d'exécution, tout en rappelant les principes gouvernant la révision de la contribution alimentaire due aux enfants. Elle confirme que la demande tendant à la condamnation de l'autre parent à contribuer aux frais extraordinaires est dénuée d'objet dès lors que l'accord, exécutoire, n'est contesté ni dans sa définition ni dans sa répartition et qu'aucun arriéré n'est invoqué. En revanche, elle fait droit à la demande d'augmentation de la pension alimentaire sur le fondement de l'article 376-4 du Code civil, en procédant à une appréciation concrète des ressources respectives des parties, des besoins des enfants et de la contribution en nature du débiteur. La portée de la décision tient ainsi à la combinaison d'une analyse de l'effectivité des engagements conventionnels et d'un contrôle souverain de l'évolution des facultés contributives, dans l'intérêt supérieur des enfants mineurs. ## I. Faits et procédure Les parties, mariées le 17 novembre 2008, ont vu leur divorce prononcé au Portugal par jugement du 25 novembre 2022, après la signature, le 9 septembre 2022, d'un accord intitulé « Accordo sobre o exercicio das responsabilidades parentais » (ci-après l'Accord) organisant l'exercice des responsabilités parentales à l'égard de deux filles, âgées de onze et huit ans à la date de l'arrêt. Aux termes de l'article 2 de l'Accord, le père s'engageait à verser une contribution de 200 euros par mois et par enfant, à actualiser annuellement en septembre selon l'évolution de son salaire, et à supporter pour moitié les frais médicaux et médicamenteux non remboursés ainsi que les dépenses jugées nécessaires ou opportunes pour l'éducation et le bien-être des enfants. Saisi par la mère de deux requêtes jointes, le juge aux affaires familiales a notamment attribué à celle-ci l'exercice exclusif de l'autorité parentale, accordé au père un droit de visite, rejeté la demande d'augmentation de la contribution alimentaire ainsi que la demande de participation aux frais extraordinaires, et fait masse des dépens. La mère a relevé appel le 9 juillet 2024. L'intimé, régulièrement convoqué en personne, ne s'est pas fait représenter par avocat, de sorte que la Cour a statué par arrêt réputé contradictoire. La Cour a été saisie par ordonnance de délégation à un magistrat unique sur le fondement de l'article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. L'appelante demandait la réformation du jugement en ce qu'il avait rejeté sa demande de condamnation du père à participer pour moitié aux frais extraordinaires et sa demande d'augmentation de la contribution alimentaire à 300 euros par enfant et par mois, ainsi que l'allocation d'une indemnité de procédure de 1.000 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était invitée à déterminer, d'une part, si la demande de condamnation au paiement de la moitié des frais extraordinaires, fondée sur une convention étrangère exécutoire, présentait encore un objet, et, d'autre part, si la contribution alimentaire pouvait être augmentée en raison de l'évolution des besoins des enfants et des ressources respectives des parents. **Sur les frais extraordinaires.** La Cour relève que le jugement déféré avait déclaré non fondée la demande de l'appelante sans distinguer clairement la demande d'homologation de l'Accord et la demande de condamnation. Elle constate que l'appelante avait en réalité sollicité la condamnation de l'intimé à contribuer pour moitié aux frais en cause, ce qui justifie l'examen au fond. Elle observe que l'article 2 de l'Accord met à la charge de chaque parent, pour moitié, les dépenses médicales non remboursées sur justificatifs et les dépenses nécessaires ou opportunes pour l'éducation et le bien-être des enfants, lesquelles recouvrent les frais extraordinaires tels que communément définis par la jurisprudence luxembourgeoise. Le juge luxembourgeois ne s'y trompe d'ailleurs pas sur la validité de l'engagement : un avocat portugais, dont l'écrit du 30 octobre 2024 est versé aux débats, atteste que l'accord relatif à l'exercice des responsabilités parentales n'a pas besoin d'être homologué par un tribunal au Portugal pour être valable et exécutoire dans un autre État membre. La Cour en déduit que l'appelante dispose d'un titre exécutoire, qu'elle ne sollicite aucune modification de sa définition ou de sa répartition, et