Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-12-04, n° CAL-2024-00726 (CH01)

dit la demande de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) en obtention d’un droit de visite et d’hébergement à l’égard de leur petite fille PERSONNE4.), née le DATE4.), recevable et partiellement fondée, accordé, sauf meilleur accord des parties, à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) un droit de visite à l’égard de leur petite-fille à exercer un samedi, voire un dimanche par mois, ainsi qu’un après-midi en semaine, le cas échéant en compagnie de PERSONNE1.), tel que proposé par celle-ci, ainsi qu’un droit d’hébergement pendant un weekend par mois du samedi au dimanche, suivant les modalités à convenir librement par les parties, avec charge pour eux d’informer PERSONNE1.) au moins une semaine avant l’exercice de leur droit de visite et d’hébergement, dit que ce droit de visite et d’hébergement s’exerce tant en périodes scolaires qu’en périodes de vacances scolaires, sauf pendant les périodes où l’enfant est parti avec sa mère en vacances, invité PERSONNE1.) et ses parents PERSONNE2.) et PERSONNE3.) d’entamer une médiation ou un suivi quelconque, dit la demande de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) tendant à la nomination d’un avocat pour leur petite-fille sur base de l’article 388-1 du Code civil recevable, mais non fondée, ordonné l’exécution provisoire du jugement, dit la demande de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) en obtention d’une indemnité de procédure recevable, mais non fondée, fait masse des frais et dépens et les a imposés pour moitié à chacune des parties.

De ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par requête déposée le 31 juillet 2024 au greffe de la Cour d’appel. Par ordonnance du 28 octobre 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. Aux termes de sa requête d’appel, PERSONNE1.) demande à la Cour, par réformation, d’attribuer à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) un droit de visite limité et encadré à l’égard de leur petite-fille PERSONNE4.), à exercer au sein d’un service spécialisé un samedi après-midi par mois et de ne pas leur attribuer un droit d’hébergement. A l’appui de son appel, PERSONNE1.) fait valoir que PERSONNE4.) n’a plus de contact avec ses grands-parents maternels depuis les vacances d’été 2022, puisque ceux-ci ont déposé une plainte pénale à l’encontre du

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compagnon de l’appelante, en ce que PERSONNE4.) aurait rapporté à sa grand-mère des faits d’attouchements sexuels de la part de celui-ci à son égard. PERSONNE2.) aurait filmé PERSONNE4.) pour recueillir ses propos à l’encontre du compagnon de PERSONNE1.). Les propos auraient été dictés par la grand-mère à l’enfant, qui aurait été instrumentalisée par ses grandsparents et PERSONNE1.) aurait dû se déplacer au Portugal pour récupérer PERSONNE4.). Compte tenu des faits dénoncés par PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à son égard, le compagnon de l’appelante aurait déposé une plainte pour dénonciation calomnieuse contre ceux-ci. PERSONNE4.) aurait été suivie par un psychologue à la suite de l’attitude de PERSONNE2.) et le lien aurait été coupé avec les grands-parents, en ce qu’il aurait fallu protéger l’enfant, âgée de 7 ans seulement et ne disposant donc pas encore du discernement nécessaire. Cette rupture de contact se serait imposée, bien que PERSONNE4.) ait depuis sa naissance entretenu des liens très proches avec ses grands-parents et qu’elle ait souffert de ne plus les voir. PERSONNE1.) reproche encore à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) que leur unique souhait serait de s’approprier PERSONNE4.) de manière exclusive. Ils n’auraient pas accepté la proposition d’une prise de contact encadrée et ils se désintéresseraient du demi-frère de PERSONNE4.), issu de la relation de l’appelante avec son nouveau compagnon. Les parties intimées répliquent qu’elles ont toujours entretenu des liens très proches avec PERSONNE4.) et sa mère, en ce que celle-ci a élevé PERSONNE4.) seule, que l’enfant ne connaît pas son père biologique et que celle-ci était entourée de sa mère et de ses grands-parents maternels, qui l’auraient, par ailleurs, toujours emmenée en vacances au Portugal. Confrontées aux confessions que PERSONNE4.) aurait faites lors des vacances d’été 2022 à sa grand-mère en relation avec des faits d’attouchements sexuels de la part du compagnon de PERSONNE1.) et en l’absence de réaction de celle-ci, les parties intimées se seraient senties obligées de réagir. Elles admettraient que le fait d’avoir filmé PERSONNE4.) pour recueillir ses propos n’a pas été une méthode appropriée, compte tenu du jeune âge de PERSONNE4.), mais elles n'auraient pas su mieux faire et en aucun cas elles n’auraient voulu nuire à PERSONNE4.) qu’elles aimeraient profondément. Les parties intimées déclarent ne pas avoir inventé les faits qu’ils ont dénoncés, mais ne pas vouloir s’acharner. Elles seraient contentes si PERSONNE4.) va bien et il ne serait pas dans leur intention d’influencer l’enfant. Depuis la rupture de contact en été 2022, elles auraient vu PERSONNE4.) à l’improviste et par chance à quelques occasions. L’enfant n’aurait eu aucun mouvement de recul et se serait jetée dans les bras de sa grand-mère, comme si les mois de séparation n’avaient pas eu lieu. Elles concluent que des liens affectifs très proches existent toujours entre PERSONNE4.) et ses grands-parents maternels et qu’il est dans l’intérêt de l’enfant qu’elle puisse maintenir le contact avec eux, ceci d’autant plus qu’elle n’a pas de famille paternelle. Les parties intimées admettent que les modalités du droit de visite et d’hébergement leur accordées par le juge aux affaires familiales sont trop larges et dépassent leur demande initialement formulée. Elles précisent qu’elles sollicitent, principalement, à se voir attribuer un droit de visite et d’hébergement à exercer pendant un week-end par mois à raison d’une nuitée et un droit de visite à exercer un week-end par mois, pendant une journée, sinon, subsidiairement, un droit de visite et d’hébergement à exercer pendant un week-end par mois à raison d’une nuitée et, plus subsidiairement encore, un droit de visite à exercer pendant un week-end par mois à raison

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d’une journée. Elles considèrent qu’il n’existe pas de raison justifiant un encadrement du droit de visite par un service spécialisé, mais précisent que si la Cour devait leur attribuer un droit de visite encadré elles accepteraient cette décision. Concernant le reproche leur fait par l’appelante en relation avec leur désintérêt à l’égard du demi-frère de PERSONNE4.), né en DATE5.), elles expliquent qu’elles se sont rendues à la maternité à l’occasion de la naissance de celui-ci, mais qu’elles n’ont pas souhaité participer au baptême en ce qu’au vu des circonstances elles ne se seraient pas senties à l’aise en compagnie du père de l’enfant et de la famille de celui-ci. Appréciation de la Cour Le juge aux affaires familiales s’est, à juste titre, référé à l’article 374 du Code civil qui dispose que « L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt supérieur de l’enfant peut faire obstacle à ce droit. Le tribunal fixe les modalités des relations entre l’enfant et l’ascendant ». Les relations entre les grands-parents et les petits-enfants constituent ainsi un droit de l'enfant. En vertu de l’article 378 du même code, le tribunal peut être saisi par l’un des parents afin de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et il peut aussi « être saisi par un tiers, parent ou non, sous la forme prévue à l’article 1007-3 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que par le mineur concerné conformément à l’article 1007- 50 du Nouveau Code de procédure civile afin de statuer sur l’attribution d’un droit de visite et d’hébergement à ce tiers. Ce tiers doit être une personne ayant entretenu des liens affectifs soutenus avec l’enfant et ayant soit cohabité avec l’enfant pendant une période prolongée, soit fait partie de la cellule familiale proche de l’enfant ». Le droit de visite des grands-parents trouve sa source dans le lien de proche parenté qui relie ceux-ci à leurs petits-enfants et dans l'affection inhérente à cette parenté. Il existe une présomption selon laquelle l'intérêt de l'enfant est de maintenir des liens avec ses grands-parents. Si la loi reconnaît aux grandsparents un droit à des relations personnelles avec l'enfant, c'est parce que l'on présume leur affection réciproque et la conformité de ces liens avec l'intérêt de l'enfant (Dalloz, Répertoire de droit civil, autorité parentale, relations personnelles de l’enfant avec ses grands-parents, n°338). Conformément aux dispositions de l’article 374 précité, ce n’est, partant, que pour autant que l’exercice du droit de visite et d’hébergement des grandsparents s’avère dangereux, que ce soit pour la santé physique ou psychique de l’enfant, sa sécurité, sa moralité ou s’il est contre-indiqué pour d’autres raisons, qu’il peut être supprimé purement et simplement. Dans le conflit opposant les parents aux grands-parents, l’intérêt de l’enfant prime en ce sens que son intérêt doit être protégé. Le conflit pouvant exister entre les parents et les grands-parents de l'enfant ne suffit pas, en lui-même, à faire obstacle aux relations de celui-ci avec ses grands-parents, dès lors qu'il n'est pas établi qu'il a des conséquences directes

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sur ces relations. À l'inverse, lorsque le conflit ne peut qu'avoir une influence négative sur ces relations, il semble de l'intérêt de l'enfant de les suspendre. PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sont les grands-parents maternels de l’enfant PERSONNE4.), née le DATE4.). Il n’est pas contesté que depuis la naissance de PERSONNE4.), ils ont entretenu des liens très proches avec leur petite-fille et ont été impliqués dans la prise en charge quotidienne de celle-ci. Il n’est pas non plus contesté que PERSONNE4.) est toujours très attachée à ses grands-parents maternels et qu’elle a souffert de la rupture de contact, tel que confirmé par PERSONNE1.) à l’audience des plaidoiries. Le désintérêt concernant le demi-frère de PERSONNE4.) reproché par l’appelante aux parties intimées n’a, par ailleurs, pas d’incidence sur la relation entre PERSONNE4.) et ses grands-parents. L’appelante ne s’oppose pas à ce que les grands-parents maternels renouent les liens avec PERSONNE4.), elle considère cependant qu’au vu des circonstances qui ont mené à la rupture de contact, l’exercice de ce droit doit, du moins dans un premier temps, être encadré. S’il est compréhensible que suite à la plainte déposée par PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à l’encontre du compagnon de PERSONNE1.) en relation avec des faits d’attouchements sexuels que PERSONNE4.) leur aurait rapportés, il existe un malaise entre les parties, la Cour considère qu’il n’existe néanmoins pas d’éléments de nature à faire admettre que cette situation a des conséquences directes sur la relation de PERSONNE4.) avec ses grandsparents et que ceux-ci profitent de la reprise de contact avec l’enfant pour influencer celle-ci, ceci d’autant moins que les parties intimées sont très attachées à leur petite-fille et qu’une implication de leur part de l’enfant dans le conflit existant avec la mère de celle-ci comporte le risque dans leur chef d’une suppression de l’exercice de leurs droits à l’égard de PERSONNE4.). S’y ajoute que l’enquête ouverte suite à la plainte par eux déposée a été clôturée par les autorités portugaises compétentes, des éléments suffisants pour déduire une accusation n’ayant pas été rencontrés. Au vu des éléments soumis à son appréciation, la Cour considère donc qu’il est dans l’intérêt supérieur de PERSONNE4.) de renouer les liens avec ses grands-parents maternels et que l’intérêt de l’enfant n’exige pas que les rencontres avec ses grands-parents sont à encadrer par un service spécialisé. Le juge de première instance a donc attribué à juste titre à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) un droit de visite et d’hébergement non assorti d’une mesure d’encadrement. La Cour considère cependant que, par réformation du jugement déféré, il y a lieu d’attribuer aux grands-parents maternels un droit de visite et d’hébergement à exercer, sauf meilleur accord des parties, pendant un weekend par mois, alternativement, du vendredi à 18.00 heures au samedi à 18.00 heures et du samedi à 18.00 heures au dimanche à 18.00 heures. L’appel est donc partiellement fondé.

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Au vu de l’issue de l’instance d’appel, il y a lieu de faire masse des frais et dépens et de les imposer pour moitié à chacune des parties.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement , vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, dit l’appel recevable, le dit partiellement fondé, réformant, attribue à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard de leur petite-fille PERSONNE4.), née le DATE4.), à exercer, sauf meilleur accord des parties, pendant un week-end par mois, alternativement, du vendredi à 18.00 heures au samedi à 18.00 heures et du samedi à 18.00 heures au dimanche à 18.00 heures, dit que ce droit de visite et d’hébergement s’exerce tant en périodes scolaires qu’en périodes de vacances scolaires, sauf pendant les périodes où l’enfant est partie avec sa mère en vacances, fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié à PERSONNE1.) et pour moitié à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.).

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes : Rita BIEL, président de chambre, Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.

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