## Synthèse doctrinale Par jugement du 4 décembre 2024, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, se prononce sur les conséquences de la défaillance de deux co-emprunteurs à un contrat de crédit à la consommation portant sur l'acquisition d'un véhicule de luxe, financé par une société de crédit qui entend recouvrer sa créance, obtenir la restitution du bien donné en garantie et, subsidiairement, faire constater la résiliation du contrat. La décision articule plusieurs questions à forte portée pratique : l'opposabilité des conditions générales à un emprunteur qui n'a pas apposé sa signature sur celles-ci mais sur le contrat auquel elles sont annexées, la qualification de droit de gage conventionnel attachée à une clause de reprise du bien, le régime de l'astreinte destinée à contraindre à une exécution en nature, la régularité de la dénonciation puis de la résiliation du contrat au regard de la clause d'exigibilité anticipée, ainsi que la demande de délais de grâce fondée sur l'article 1244, alinéa 2, du Code civil. Le tribunal y met en lumière l'exigence cumulative de connaissance et d'acceptation des conditions générales, appréciée concrètement à partir des mentions du contrat signé, ainsi que la rigueur probatoire imposée au débiteur qui sollicite un terme de grâce sans justifier de sa capacité future de remboursement. Le présent commentaire se fonde exclusivement sur l'extrait de jugement qui nous a été transmis : le dispositif, ainsi que la motivation de la juridiction sur plusieurs points, ne figurent pas dans le texte communiqué et ne peuvent donc être analysés. ## I. Faits et procédure Le 15 janvier 2020, deux personnes, PERSONNE1.) et PERSONNE3.), ont souscrit auprès de la société anonyme SOCIETE1.) un contrat de crédit à la consommation portant sur un montant en principal de 107.500 euros, remboursable en soixante échéances mensuelles de 1.183,87 euros, avec une dernière échéance de 48.125 euros. Le financement concernait l'acquisition d'un véhicule de marque Porsche 911 Carrera S. Le contrat comportait une clause par laquelle les consommateurs déclaraient avoir pris connaissance des conditions générales, annexées au contrat, et les accepter sans réserve, ainsi qu'une stipulation de paiement par ordre permanent. Selon la demanderesse, deux échéances étaient impayées dès le 24 février 2021, date à laquelle un courrier de mise en demeure indiquait que, à défaut de régularisation dans le mois, le solde deviendrait immédiatement exigible. Une dénonciation du contrat est alléguée, puis une mise en demeure du 27 octobre 2021 invitant les emprunteurs à remettre le véhicule en vue d'une dation en paiement. Les emprunteurs n'ayant pas régularisé, la société SOCIETE1.) a fait assigner PERSONNE3.) le 19 novembre 2021, puis PERSONNE1.) le 24 novembre 2021, avant de procéder à des réassignations et à de nouvelles assignations le 7 janvier 2022 et le 8 février 2022. Les deux instances ont été inscrites sous les numéros TAL-2021-10243 et TAL-2022-01556, puis jointes par ordonnance du 5 juillet 2022. Par jugement interlocutoire du 6 décembre 2023, le tribunal a révoqué l'ordonnance de clôture pour permettre la production de conclusions de synthèse, avant une nouvelle clôture le 12 juillet 2024. La société demanderesse sollicite la constatation de la dénonciation du contrat, subsidiairement sa résiliation judiciaire, la condamnation solidaire ou in solidum des défenderesses au paiement de 103.207,21 euros avec intérêts contractuels, la remise du véhicule sous astreinte de 25 euros par jour, et le rejet de la demande de délais de paiement. PERSONNE1.) n'a pas comparu. PERSONNE3.) conteste l'opposabilité des conditions générales, soutient ne jamais avoir eu le véhicule en sa possession, invoque l'abusivité de la résiliation intervenue le 27 octobre 2021, sollicite un délai de grâce sur le fondement de l'article 1244, alinéa 2, du Code civil, et forme des demandes reconventionnelles, notamment en garantie à l'encontre de son co-emprunteur et en dommages-intérêts pour procédure abusive. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Les textes transmis ne permettent pas d'exposer avec certitude les motifs retenus par le tribunal, celui-ci s'étant borné, dans l'extrait communiqué, à relater la procédure, les prétentions et les moyens des parties. Le problème de droit qui se dégage de ces écritures peut néanmoins être identifié avec précision. Premièrement, la question de l'opposabilité des conditions générales