Ce jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, rendu le 4 décembre 2024, ne tranche pas le fond du litige opposant la société anonyme SOCIETE1.) SA à la société en commandite simple SOCIETE2.) et SOCIETE2.). Il se borne à une décision de gestion de l'instance, mais celle-ci présente un intérêt procédural réel : il illustre les conditions dans lesquelles le juge luxembourgeois peut revenir sur une ordonnance de clôture de l'instruction, dans le cadre du Nouveau Code de procédure civile (NCPC) issu de la réforme entrée en vigueur à la suite de la loi du 15 juillet 2021. Le tribunal rappelle d'abord l'obligation, pour les parties, de notifier des conclusions de synthèse avant la clôture, sous peine d'abandon des prétentions antérieures. Constatant que la demanderesse n'avait pas satisfait à cette exigence, il retient toutefois une « cause grave » au sens de l'article 225 NCPC, entendue comme une circonstance de nature à exercer une influence décisive sur la solution du litige, pour révoquer la clôture et impartir un délai jusqu'au 15 janvier 2025 pour le dépôt de conclusions de synthèse. Il sursoit à statuer pour le surplus et réserve les dépens. La décision met ainsi en balance la rigueur du formalisme procédural et l'exigence de permettre aux parties de faire valoir leurs droits. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier de justice du 31 mai 2024, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait assigner la société en commandite simple SOCIETE2.) et SOCIETE2.) devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Le défendeur s'est constitué le 13 juin 2024. L'affaire, inscrite sous le numéro TAL-2024-04861 du rôle, a été instruite par la huitième section. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 27 septembre 2024, l'affaire étant renvoyée à l'audience du 30 octobre 2024 pour plaidoiries puis mise en délibéré à la même date. Le tribunal relève que l'assignation, datée du 31 mai 2024, est postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 15 juillet 2021. Dès lors, en application de l'article 194, alinéa 2, NCPC, les parties devaient notifier, avant la clôture de l'instruction, des conclusions de synthèse reprenant leurs prétentions et moyens antérieurs, à défaut de quoi elles seraient réputées les avoir abandonnés, le tribunal ne statuant que sur les dernières conclusions notifiées. Il constate que la société demanderesse n'a pas déposé de telles conclusions répondant à ces exigences. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si, l'ordonnance de clôture ayant été rendue alors que la demanderesse n'avait pas satisfait à l'obligation de conclusions de synthèse, il y avait lieu de la révoquer afin de lui permettre de régulariser sa position procédurale, en application de l'article 225 NCPC. Le tribunal rappelle le texte de cet article, selon lequel l'ordonnance de clôture peut être révoquée pour cause grave, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal. Il précise que la cause grave justifiant la révocation doit être de nature à exercer une influence décisive sur la solution du litige. Appliquant ce critère, il estime que, au regard des développements qui précèdent et afin de permettre aux parties de faire valoir leurs droits, il y a lieu de révoquer l'ordonnance de clôture du 27 septembre 2024. Le dispositif est en conséquence circonscrit : révocation de l'ordonnance de clôture, dépôt de conclusions de synthèse par la société SOCIETE1.) SA jusqu'au 15 janvier 2025, sursis à statuer pour le surplus et réserve des frais et dépens. Plusieurs observations s'imposent. Le jugement ne qualifie pas explicitement la « cause grave » qu'il retient : il se fonde sur les « développements ci-avant », c'est-à-dire sur la combinaison de l'omission procédurale de la demanderesse et de la nécessité de garantir l'effectivité de son droit à être entendue. La motivation est dès lors sobre et elliptique, ce qui est cohérent avec la nature interlocutoire de la décision mais laisse ouverte la question de l'étendue du pouvoir d'appréciation du juge. On observera également que le tribunal ne tranche aucune contestation sur le fond, ni sur la recevabilité, et que le sursis à statuer pour le surplus marque la poursuite de l'instance dans son cadre ordinaire. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision