## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-12-05, n° 3836 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 3836/24 Dossier nos. L-CIVIL-191/23 AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 DECEMBRE 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître François DELVAUX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ET SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse, partie demanderesse par reconvention, comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. ________________________________________________________ FAITS Par exploit du 29 mars 2023 de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société SOCIETE1.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le 27 avril 2024 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après plusieurs remises, l’affaire fut retenue à l’audience publique du 10 octobre 2024, lors de laquelle Maître Djokhar GHARBI, en remplacement de Maître François DELVAUX, qui se présenta pour la partie demanderesse et Maître Laura GUILARTE LOPEZ, en remplacement de Maître Alain RUKAVINA, qui se présenta pour la partie défenderesse, furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, LE JUGEMENT QUI SUIT A. Les faits constants : PERSONNE1.), la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) et la société anonyme SOCIETE2.) SA ont conclu en date du 28 juillet 2017 un acte de vente et de vente en état futur d’achèvement portant sur la construction d’un appartement avec cave et emplacement de parking dans un immeuble en copropriété dénommé SOCIETE3.). B. La procédure et les prétentions des parties : Par exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO du 29 mars 2023, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour : - - voir condamner la partie citée à payer à la partie demanderesse la somme de 2.000 euros, avec les intérêts de retard conformément à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à compter de la citation jusqu’à solde, au titre du remboursement de la somme qu’elle était obligée de consigner pour pouvoir prendre possession des lieux ; voir condamner la partie citée à payer à la partie demanderesse la somme de 2.744,31 euros du chef de frais de peinture supplémentaires, avec les intérêts de retard conformément à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de 2 - - retard, à compter de la citation, jusqu’à solde, sur base de la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle ; voir condamner la partie citée à payer à la partie demanderesse une indemnité de 5.000 euros à titre de perte de jouissance de la salle de bains, avec les intérêts de retard conformément à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à compter de la citation, jusqu’à solde ; voir condamner la partie citée à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure de 2.500 euros ; voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire ; voir condamner la partie citée aux frais et dépens de l’instance. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 191/23. A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) fait préciser qu’elle sollicite principalement une réparation en nature en ce qui concerne l’installation du pommeau de douche et subsidiairement, elle réclame l’octroi d’une indemnité de 5.000 euros pour perte de jouissance. La société SOCIETE1.) demande à titre reconventionnel à voir libérer le montant de 2.000 euros consigné par PERSONNE1.) à son profit. Elle sollicite en outre une indemnité de procédure de 1.000 euros. Il échet de leur donner acte. C. L’argumentaire des parties : Sur base des faits constants ci-avant énoncés, PERSONNE1.) reproche à la société SOCIETE1.) une surfacturation de 2.000 euros en rapport avec le choix des couleurs des murs contrairement aux stipulations contractuelles. La société SOCIETE1.) aurait justifié cette surfacturation sous le prétexte que le choix de la couleur de la peinture n’aurait pas été fait en temps utile, alors qu’aucun élément contractuel n’aurait défini un temps précis endéans duquel ce choix devrait être fait. Par ailleurs, la partie demanderesse n’aurait disposé des échantillons de couleurs qu’en date du 31 juillet 2018, de sorte qu’en tout état de cause un choix n’aurait pu être donné dans de meilleurs délais et ce de l’unique fait de la partie adverse. La partie demanderesse fut donc contrainte de consigner le montant de 2.000 euros pour pouvoir prendre possession des lieux. Ce montant n’aurait à ce jour toujours pas été remboursé à la partie demanderesse. En outre, la partie demanderesse aurait été contrainte de de recourir à une société tierce pour effectuer les travaux de mise en peinture de son appartement dans les couleurs choisies pour un montant total de 2.744,31 euros. PERSONNE1.) réclame partant le remboursement de la somme de 2.000 euros ainsi que de la somme de 2.744,31 euros. En outre, PERSONNE1.) fait valoir que la salle de bains a présenté un défaut de conformité. L’ensemble du pommeau de douche n’aurait pas été placé à l’endroit prévu par les plans et cahier des charges. Cet emplacement rendrait difficile 3 l’usage de la douche, ce qui aurait causé un préjudice certain à PERSONNE1.). Elle réclame une réparation en nature, sinon elle évalue la perte de jouissance qu’elle subit de ce chef à 5.000 euros. Elle reproche à la partie citée une inexécution, sinon mauvaise exécution de ses obligations contractuelles. De cette inexécution, sinon mauvaise exécution découle un préjudice certain dans son chef. La demande est basée sur les articles 1134 et suivants du Code civil, sinon sur les articles 1142 et suivants du même code, sinon sur les articles 1382 et 1383 du même code. La société SOCIETE1.) s’oppose à la demande en soulevant le libellé obscur quant à la demande relative au pommeau de douche. Il ne serait pas clair de quoi il s’agit. Elle invoque ensuite le caractère nouveau de la demande adverse tendant à une réparation en nature. Quant au fond, elle reproche à PERSONNE1.) de ne pas avoir fait son choix relatif à la couleur de la peinture dans le délai convenu, à savoir le 31 juillet 2018 tel que cela lui a été demandé aux termes d’un courrier du 19 décembre 2017 comprenant les coordonnées de l’entreprise de peinture en vue de la fixation d’un rendez-vous conformément aux stipulations contractuelles. Les murs de l’appartement auraient donc été peints dans une teinte blanche correspondant au standard prévu par le contrat. Elle aurait émis une offre supplémentaire d’un montant total de 1.632,45 euros TTC portant sur les travaux de remise en peinture des murs suivant les choix de couleurs faits par PERSONNE1.), offre qui aurait été refusée par cette dernière. Aucun reproche ne saurait dès lors de ce chef être formulé à l’égard de la société SOCIETE1.) et sa responsabilité contractuelle ne saurait aucunement être engagée. Subsidiairement, elle donne à considérer que les montants de 2.000 et de 2.744,31 euros, dont le paiement n’est d’ailleurs pas prouvé, réclamés à ce titre par PERSONNE1.) feraient double emploi. Plus subsidiairement, elle estime qu’PERSONNE1.) n’aurait droit qu’au montant correspondant à la différence entre les deux offres figurant au dossier. Au soutien de sa demande reconventionnelle, elle fait valoir que le procès-verbal de réception ne contient pas des réserves substantielles. Les réserves y notées auraient toutes été levées, de sorte que la somme de 2.000 euros consignée sur base de l’article 1601-9 du Code civil devait être libérée en leur faveur. Quant au pommeau de douche, elle estime qu’il s’agit d’un défaut de conformité apparent qui n’a pas fait l’objet de réserves et qu’PERSONNE1.) est forclose à le soulever. Subsidiairement, elle fait plaider que le pommeau de douche se trouve à l’endroit convenu tel que cela résulte des offres et plans signés par PERSONNE1.) contrairement à l’extrait de plan versé par cette dernière. Plus subsidiairement, la société SOCIETE1.) invoque l’absence de preuve de prétendus désordres découlant de l’installation de l’armature de douche à l’endroit litigieux ainsi qu’une prétendue perte de jouissance. PERSONNE1.) conteste l’exception de nullité du libellé obscur, le caractère nouveau de sa demande ainsi que l’affirmation adverse tendant à dire que les montants de 2.000 euros et de 2.744,31 euros font double emploi, le premier montant ayant été consigné en vue de la remise des clés et le deuxième ayant été payé pour les travaux de réfection de la peinture suivant ses choix. Elle fait ensuite répliquer que le pommeau de douche fait partie d’un ensemble qui n’a pas été installé à l’endroit convenu sur la paroi arrière. Cette installation poserait beaucoup 4 de problèmes, dès lors que l’eau ne s’écoulerait pas et que la porte heurterait l’armature. Par ailleurs, l’accès à la douche serait difficile. Elle renvoie au rapport d’expertise unilatéral qu’elle a fait établir. Elle conteste finalement le bien-fondé de la demande reconventionnelle. La société SOCIETE1.) donne à considérer que le montant de 2.000 euros qui a été consigné correspond à une tranche du prix. Elle conteste finalement le caractère probant du rapport d’expertise ainsi que l’existence des désordres invoqués par la partie adverse. D. L’appréciation du Tribunal : 1) La demande principale La demande d’PERSONNE1.) ayant été introduite dans les délai et forme de la loi est à dire recevable en la forme. Le vendeur d’un immeuble à construire a l’obligation de résultat de livrer un immeuble exempt de vice, dans un délai déterminé et conforme aux prescriptions contractuelles. Le créancier d’une obligation de résultat peut obtenir la condamnation du débiteur sur le seul fondement de la constatation de l’inexécution, sans avoir à prouver une faute du débiteur de l’obligation. Il suffit dès lors que le créancier établisse que le résultat escompté n’est pas atteint. Il suffit partant à l’acquéreur d’établir l’existence du désordre pour que la responsabilité du vendeur/constructeur soit établie. Le vendeur/constructeur peut se décharger de la présomption de responsabilité pesant sur lui en rapportant la preuve que le dommage est dû à une autre cause que son propre fait. Encore faut-il que cette cause revête les caractères de la force majeure. L’article 1642-1 du Code civil dispose que le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception de l’ouvrage par l’acquéreur, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction alors apparents. Selon l’article 1646-1 du même code, le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans à compter de la réception de l’ouvrage par l’acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont tenus eux-mêmes en application des articles 1792 et 2270 du Code civil. Le vendeur est tenu de garantir les menus ouvrages pendant deux ans à compter de la réception de l’ouvrage par l’acquéreur. Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble. 5 Les vices de construction tels qu’ils sont envisagés par les articles 1642-1 et 1646-1 du Code civil sont constitués non seulement par les v