## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-12-05, n° 3858 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 3858/24 L-CIV 349/23 AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI, 5 DECEMBRE 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE: la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée elle-même aux fins des présentes par Maître PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse partie demanderesse, comparant par Maître Kim NGUYEN, avocat, demeurant à Luxembourg ET: PERSONNE2.), demeurant à D-ADRESSE2.) partie demanderesse, comparant en personne, assisté de sa fille PERSONNE3.) FAITS : Par exploit du 2 mai 2023 de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 29 juin 2023 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 6 novembre 2024, lors de laquelle Maître Kim NGUYEN se présenta pour la partie demanderesse, tandis que la partie défenderesse comparut en personne. Le mandataire de la partie demanderesse et la partie défenderesse furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur quoi, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT: Par exploit d’huissier de justice du 2 mai 2023, la société KRIEPS-PERSONNE1.) AVOCAT SARL a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour avoir règlement de frais et honoraires mis en compte au titre de prestations d’avocat. Elle demande à voir condamner la partie citée à lui payer la somme de 877,50.- euros avec les intérêts légaux à partir du 14 novembre 2022, jour d’une mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. - Quant à la recevabilité La demande de la société SOCIETE1.) SARL, qui a été introduite dans les forme et délai de la loi, est recevable. - Quant au fond A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SARL fait valoir qu’au courant de l’année 2020, elle a été chargée de représenter PERSONNE2.), ensemble avec d’autres membres de sa famille ainsi que PERSONNE4.), en qualité de parties civiles dans une affaire pénale devant la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg contre le prévenu PERSONNE5.). Les frais et honoraires dus par la victime directe, PERSONNE3.), fille d’PERSONNE2.) et compagne de PERSONNE4.), auraient été pris en charge par la compagnie d’assurances SOCIETE2.) tandis que ceux redus par les autres parties civiles seraient restées à leur propre charge. Par jugement du 31 juillet 2020, le tribunal pénal aurait dit les demandes civiles recevables et : - déclaré la demande en indemnisation d’PERSONNE3.) fondée en son principe et institué une expertise, 2 - condamné PERSONNE5.) au paiement de dommages et intérêts d’un montant principal de 10.000.- euros à PERSONNE4.), PERSONNE6.) et PERSONNE2.), et de 8.000.euros à PERSONNE7.) et PERSONNE8.). Dans la suite, la société SOCIETE1.) SARL aurait été chargée par PERSONNE2.) de le représenter en instance d’appel aux fins de demander la confirmation de la décision de première instance. Or, après un désaccord avec l’une des autres parties civiles, elle n’aurait eu d’autre choix que de déposer les mandats reçus par chacune d’elles le jourmême de l’audience de la cour. En date du 17 mai 2021, elle aurait adressé sa note de frais et honoraires à PERSONNE2.). La rémunération mise en compte, à savoir 750.euros HT, soit 877,50.- euros TTC, couvrirait les prestations d’avocat fournies dans le cadre de la procédure de première instance ainsi que celles accomplies en vue des plaidoiries de l’affaire en appel. Malgré mise en demeure du 14 novembre 2022, PERSONNE2.) ne se serait pas acquitté de la note émise de sorte qu’il y aurait lieu à contrainte judiciaire. PERSONNE2.) s’oppose à la demande. Il expose qu’il n’a à aucun moment donné mandat à la société SOCIETE1.) SARL de réclamer en son nom et pour son compte des dommages et intérêts à PERSONNE5.) et de le représenter en première instance. Il n’aurait jamais rencontré l’avocat qui a plaidé l’affaire et se serait d’ailleurs trouvé en Grèce lors des plaidoiries. En ce qui concerne l’instance d’appel, PERSONNE2.) reconnaît avoir chargé la société SOCIETE1.) SARL d’un mandat de représentation lors d’un entretien téléphonique. Or, la demanderesse aurait déposé son mandat le matin du 2 mars 2021 alors que l’affaire était fixée pour plaidoiries à une audience de la cour d’appel de l’après-midi du même jour. Dans ces conditions, PERSONNE2.) conteste redevoir une rémunération à la société SOCIETE1.) SARL. En vertu de l’article 1315 alinéa 1er du Code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. En application de cette disposition et au regard des contestations d’PERSONNE2.), il incombe à la société SOCIETE1.) SARL d’établir qu’elle a été chargée par le défendeur de la défense de ses intérêts en justice, étant précisé que les frais et honoraires réclamés à PERSONNE2.) le sont à titre de rémunération des services prestés en première instance et en vue des plaidoiries en instance d’appel. Pour qu’il y ait contrat, il n’est pas nécessaire que les parties contractantes donnent personnellement leur consentement. Au cas où une partie au contrat ne veut ou ne peut pas être présente lors de la conclusion de celui-ci, elle peut avoir recours au mécanisme de la représentation qui, lorsqu’elle est parfaite, a pour effet de produire immédiatement tous les effets du contrat sur la tête du représenté (François TERRÉ, Philippe SIMLER, Yves LEQUETTE, « Les obligations », Précis Dalloz, 6ème éd., n°165, 169 et 171). Tel est manifestement le cas en l’espèce. Il résulte ainsi de la note écrite que le défendeur a lue et déposée à l’audience publique du 6 novembre 2024 qu’en juin 2020, les six membres de la famille GROUPE1.), dont PERSONNE2.), ont décidé d’agir en dommages 3 et intérêts contre PERSONNE5.) et de recourir aux services d’un avocat qui les représenterait « ensemble dans un seul dossier ». Ce sont PERSONNE3.) et PERSONNE4.) qui ont contacté la société SOCIETE1.) SARL et qui ont eu un entretien avec Maître PUCURICA à l’occasion duquel ils ont demandé d’être « tous » représentés par la demanderesse dans le cadre du procès contre le prévenu. Il s’en dégage qu’PERSONNE3.) et PERSONNE4.) n’ont pas seulement contracté avec la société SOCIETE1.) SARL en leurs propres noms, mais qu’ils étaient également investis d’un pouvoir de représentation qui les habilitait à contracter au nom du représenté PERSONNE2.). Or, ce dernier n’allègue pas que, ce faisant, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont agi en dehors de tout mandat et sans son consentement. Il découle au contraire de l’acceptation par PERSONNE2.) de la proposition d’honoraires de la société SOCIETE1.) SARL par courriel du 1er mars 2021, proposition qui couvrait expressément les frais et honoraires pour les deux instances, que PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont agi conformément au pouvoir qui leur avait été conféré par le défendeur. Il faut en conclure que le moyen d’PERSONNE2.) consistant à dire qu’il n’avait pas donné mandat de représentation à la société SOCIETE1.) SARL est contredit par les éléments du dossier et partant à rejeter comme non fondé. Il faut rappeler que les honoraires sont la légitime rémunération du travail demandé à l’avocat. Ils doivent se rapporter à des prestations d’ordre professionnel utiles au client ou qui eussent pu l’être. L’appréciation du montant des honoraires doit se faire en fonction du travail de l’avocat, de son autorité personnelle, de l’importance des intérêts en jeu, du résultat obtenu et de l’incidence du travail de l’avocat sur ce résultat ainsi que de la capacité financière du client. Force est de constater qu’en date du 1er mars 2021, PERSONNE2.) a expressément accepté les conditions de rémunération de la société SOCIETE1.) SARL qui consistaient dans le règlement, par chacune des parties civiles représentées, à l’exception d’PERSONNE3.), d’un montant de 1.000.- euros HT, soit 1.170.- euros TTC, à titre de frais et honoraires pour les prestations d’avocat fournies dans le cadre des deux instances. A cet égard, il convient de relever qu’il résulte des pièces du défendeur que ce n’est que suite à l’appel interjeté par PERSONNE5.) au pénal et au civil contre le jugement de la chambre criminelle du 31 juillet 2020 que la demanderesse a elle-même interjeté appel au civil au nom et pour le compte des parties civiles. Contrairement à ce qu’insinue PERSONNE2.) dans sa note écrite, la société SOCIETE1.) SARL a, en faisant appel, agi dans le but de préserver les droits des parties civiles, et non dans l’intention de méconnaître la volonté de celles-ci de ne pas introduire de recours. Comme la société SOCIETE1.) SARL a, en date du 2 mars 2021, déposé son mandat sans avoir, par l’intermédiaire de l’un de ses avocats, plaidé l’affaire en instance d’appel, elle a réduit le montant des frais et honoraires initialement convenu de 1.000.- euros HT à 750.- euros HT, soit 877,50.- euros TTC, pour les prestations effectuées dans le cadre des deux procédures jusqu’au 2 mars 2021. Les prestations mises en compte figurent dans le mémoire de frais et honoraires émis le 17 mai 2021 à l’intention d’PERSONNE2.) et sont 4 notamment relatives à la consultation à l’étude pour le compte du défendeur, à l’étude des pièces, aux avis, conseils et soins donnés, à la correspondance échangée et à au moins un entretien téléphonique avec le défendeur, à la préparation des pièces et du dossier en vue des plaidoiries en première instance, à l’assistance aux audiences de plaidoiries de première instance et à l’analyse du jugement du 31 juillet 2020, ainsi qu’à la préparation du dossier en vue des plaidoiries en instance d’appel. PERSONNE2.) ne conteste pas que les prestations dont le paiement est actuellement réclamé par la société SOCIETE1.) SARL ont été réalisées, mais se plaint de ce que la demanderesse a, sans raison valable, déposé son mandat le jour où devait avoir lieu l’audience de la cour d’appel. S’il est vrai que le dépôt du mandat de la société SOCIETE1.), qui semble trouver sa cause dans le refus de PERSONNE7.), exprimé le 1er mars 2021, soit la veille de l’audience, de se laisser représenter par la demanderesse en instance d’appel, peut paraître intempestif, il ne demeure pas moins qu’PERSONNE2.) ne rapporte pas la preuve d’un préjudice en relation causale directe avec ce fait, étant précisé que l’audience du 2 mars 2021 a été reportée à une autre date où les parties civiles se sont, d’après ses propres dires, fait représenter par un autre avocat. Ce moyen est partant à rejeter comme non fondé. Au vu des développements qui précèdent et eu égard au montant des frais et honoraires réclamé qui n’est pas surfait au regard de l’autorité personnelle, de la notoriété et de l’expérience professionnelle de Maître PERSONNE1.) qui a pris en charge le dossier au sein de la société SOCIETE1.) SARL, ainsi que du degré de difficulté de l’affaire, il y a lieu de retenir que la société SOCIETE1.) SARL peut prétendre à la somme de 877,50.euros au titre de rémunération pour les prestations réalisées. Il y a lieu de faire courir les intérêts légaux sur cette somme à partir du 2 mai 2023, jour de la citation en justice, jusqu’à solde, le courriel du 14 novembre 2022 ne revêtant pas la forme d’une mise en demeure au sens de l’article 1146-1 du Code civil. Les parties demandent chacune l’allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile. A ce titre, PERSONNE2.) affirme que lui ainsi que sa