## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-12-05, n° 3833 (JPLRPL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-ipa-rpl-1/20260608-120416/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 3833/2024 RPL 21/24 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP _____________________________________________________________ DECISION du cinq décembre deux mille vingt-quatre rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre : la société anonyme à directoire et conseil de surveillance SOCIETE1.), établie à FADRESSE1.), partie demanderesse, et la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOCIETE2.) (SOCIETE2.)) SARL, établie à L-ADRESSE2.), 1 partie défenderesse. __________________________________________________________________ 1. Procédure Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Luxembourg en date du 25 janvier 2024, la société anonyme à directoire et conseil de surveillance SOCIETE1.) a introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société SOCIETE2.) SARL au paiement de la somme de 2.019.-EUR (1.719.-EUR + 300.-EUR), à augmenter des intérêts conventionnels de 5% à compter du 30 juin 2021, jusqu’à solde. Suivant formulaire B du 5 février 2024, envoyé par courriel, le tribunal informe la partie requérante d’indiquer la raison sociale de la partie demanderesse ainsi que de la partie défenderesse et de chiffrer sa demande au point 7.3.3. (frais de procédure), au plus tard pour le 8 mars 2024. Le formulaire A rectifié, ensemble les pièces versées à l’appui de la demande et le formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le 13 février 2024 par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse. L’envoi postal est notifié le 14 février 2024 à la partie défenderesse. Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité. Motifs de la décision La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable. À l’appui de sa demande, SOCIETE1.) fait valoir que, suite à l’acceptation du devis no FCH2020156-2 transmis à SOCIETE2.) le 7 mai 2021, elle aurait effectué les prestations commandées et envoyé à SOCIETE2.), le 31 mai 2021, une facture de 2.019.- EUR TTC, dans laquelle elle lui avait déjà accordé une réduction des frais de déplacement. SOCIETE2.) n’ayant ni payé ni contesté cette facture, le service comptable de SOCIETE1.) lui aurait adressé des rappels le 7 juillet 2021, le 21 juillet 2021 et le 24 septembre 2021, suivis d’une lettre recommandée avec accusé de 2 réception le 20 novembre 2021 annonçant un recouvrement judiciaire, faute de paiement. Suite à ce courrier et à un entretien téléphonique, SOCIETE2.) aurait accepté de payer 1.719.-EUR, soit le montant dû, déduction faite des frais de déplacement qu’elle contestait. Dans un esprit de conciliation, SOCIETE1.) aurait accepté ces conditions et se serait déclarée prête à annuler les frais de déplacement. Conformément à l’accord conclu, une nouvelle facture, cette fois-ci d’un montant de 1.719.-EUR, aurait été établie et envoyée à SOCIETE2.). Malgré cet accord, SOCIETE2.) n’aurait toujours pas réglé la facture et n’aurait pas non plus réagi à d’autres rappels. Compte tenu de la mauvaise foi manifeste de la défenderesse, SOCIETE1.) demande donc de condamner la partie défenderesse au paiement du montant de la facture initiale, à savoir 2.019.-EUR (1.719 EUR + 300.-EUR). Au vu des pièces versées en cause, dont notamment le devis signé entre parties, les deux factures litigieuses ainsi qu’un courriel du 21 novembre 2023 dans lequel la défenderesse fait part de sa volonté de payer le montant réclamé si certains frais seront déduits, et en l’absence de toute contestation de la part de cette dernière pourtant dûment informée de la procédure en cours, la demande de la société SOCIETE1.) est à déclarer justifiée dans son principe. En ce qui concerne le montant à allouer, le tribunal constate qu’une première facture de 2.019,- EUR a été émise le 31 mai 2021 et qu’une deuxième facture remplaçant la première a été émise le 5 décembre 2021, dans laquelle, comme l’a expliqué SOCIETE1.), le montant de 300,- euros représentant les frais de déplacement a été déduit, de sorte qu’elle ne facturait plus qu’un montant de 1.719.-EUR. Comme la deuxième facture a remplacé et donc annulé la première, la partie demanderesse ne peut se fonder que sur cette deuxième facture pour réclamer le paiement. Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de condamner la partie demanderesse à payer à SOCIETE1.) la somme de 1.719.-EUR. Quant aux intérêts, les conditions générales versées en cause stipulent sous l’article 7.6. « A défaut de paiement dans les délais, le client sera redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable, de pénalités de retard, équivalentes à 5% des sommes dues par jour de retard sans que ce taux ne puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, jusqu’au jour du paiement intégral effectif, sans préjudice de tout dommage et intérêt ». Les factures sont, selon l’article 7.1. des conditions générales, payables endéans les 30 jours à compter de la date de leur émission. Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande et de condamner la société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de1.719.-EUR, cette somme à augmenter des intérêts contractuels de 5% à partir du 30 juin 2021. En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel. 3 Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit supporter les frais de la procédure. Par ces motifs : le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant en premier ressort, reçoit la demande en la forme, se dit compétent pour en connaître, dit la demande recevable et fondée, condamne la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOCIETE2.) (SOCIETE2.)) SARL à payer à la société anonyme à directoire et conseil de surveillance SOCIETE1.) le montant de 1.719.-EUR, avec les intérêts conventionnels au taux annuel de 5% à partir du 30 juin 2021, jusqu’à solde, condamne la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOCIETE2.) (SOCIETE2.)) SARL aux frais et dépens de l’instance, ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours et sans caution. Ainsi fait et jugé par Nous Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête. Lynn STELMES, juge de paix Natascha CASULLI, greffière 4