Le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 5 décembre 2024 (n° 3847/24) rejette la demande d'un plâtrier tendant au paiement de primes de fin d'année prévues par la Convention collective du bâtiment. Le tribunal retient que cette convention ne s'applique pas à l'employeur, dont l'activité relève de la décoration d'intérieur, et que la profession de plâtrier ne figure pas à l'annexe II de la convention, dont les qualifications professionnelles sont énumérées. Surtout, il rappelle que le salarié qui se prévaut d'un instrument collectif en supporte la charge de la preuve : à défaut d'établir l'applicabilité de la convention à son employeur, sa prétention ne peut prospérer. La décision se situe ainsi à la croisée de deux questions classiques en droit collectif du travail, celle du champ d'application ratione personae d'une convention collective et celle de la répartition du fardeau probatoire entre salarié et employeur. Elle illustre la prééminence de la qualification de l'activité réelle de l'entreprise, appréciée au regard du champ d'application conventionnel, sur les indices invoqués par les parties, notamment le code NACE. Sa portée demeure toutefois circonscrite à l'espèce, le tribunal n'ayant pas eu à trancher la question des absences du salarié, que l'employeur invoquait à titre subsidiaire. ## I. Faits et procédure Un plâtrier a été engagé par une société à responsabilité limitée à compter du 15 juin 2020. Licencié par courrier du 31 mars 2023 avec un préavis légal de deux mois, il a finalement vu son contrat prendre fin le 21 avril 2023, d'un commun accord des parties selon le jugement. Saisi par requête déposée le 1er mars 2024, le tribunal du travail de Luxembourg était appelé à statuer sur le paiement de primes de fin d'année pour les exercices 2021, 2022 et 2023, sur le fondement de la Convention collective du bâtiment. Le demandeur sollicitait également l'exécution provisoire, une indemnité de procédure de 1.500 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la communication, sous astreinte, de la fiche de salaire du mois de mai 2022. Ce dernier chef a fait l'objet d'un désistement à l'audience du 14 octobre 2024, dont le tribunal donne acte. L'employeur contestait à titre principal l'application de la convention, soutenant qu'il n'exerçait aucune activité de construction et qu'il était autorisé comme décorateur d'intérieur, la profession de plâtrier ne figurant pas à l'annexe II. À titre subsidiaire, il invoquait les certificats d'incapacité de travail du salarié, de nature selon lui à exclure le bénéfice de la prime au regard de l'article 18.5.1 de la convention. Le salarié répliquait en contestant ces absences et en détaillant les montants qu'il estimait dus selon les taux applicables à chaque année. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double : une convention collective du bâtiment est-elle applicable à une entreprise dont l'activité déclarée relève de la décoration d'intérieur, et, dans l'affirmative ou à défaut, sur qui pèse la charge de la preuve de cette applicabilité ? Le tribunal rappelle d'abord que l'article 18 de la convention renvoie à son annexe IV, qui fixe la prime de fin d'année à 5 % du salaire annuel brut, calculé sur la base des heures de travail prestées. Il relève ensuite que l'article 2 de la convention en définit le champ d'application en visant « toutes les entreprises luxembourgeoises ou étrangères de travaux de bâtiment et de génie civil travaillant au Grand-Duché de Luxembourg ». Il observe enfin que l'annexe II, consacrée aux qualifications professionnelles, énumère des métiers tels que manœuvre, maçon, poseur de chapes, coffreur ou chef d'équipe, sans mentionner celui de plâtrier. Le tribunal écarte l'argument tiré du code NACE, selon lequel l'entreprise relèverait de la construction de bâtiments, en ce qu'il ne suffit pas à établir l'applicabilité de la convention. Il fonde sa décision sur la charge de la preuve : le salarié, demandeur, doit établir que la convention lui est applicable, ce qu'il n'a pas fait face aux contestations précises de l'employeur. Il en déduit le rejet de la demande principale, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le moyen subsidiaire tiré des absences. La demande fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile est également rejetée, par voie de conséquence de l'issue du litige, et les dépens sont mis à la charge du demandeur. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision présente un intérêt pratique certain. Elle rappelle que l'invocation d'une convention collective ne dispense pas le salarié de dém