Le jugement rendu par le tribunal du travail de Luxembourg le 5 décembre 2024 (n° 3849/24) illustre, dans le contexte d'une procédure où le défendeur ne comparaît pas, les conditions dans lesquelles le juge statue au fond et les règles gouvernant la preuve du paiement du salaire. Une salariée réclame des arriérés de salaires pour deux mois, après avoir obtenu, lors d'une audience antérieure, la reconnaissance de la dette par le gérant de la société employeuse, qui s'était engagé à régler les sommes dès communication de coordonnées bancaires. La décision rappelle que la non-comparution du défendeur n'emporte pas à elle seule condamnation : le juge doit examiner le bien-fondé des moyens du demandeur (article 78 du Nouveau Code de procédure civile). Elle réaffirme ensuite que, en matière de salaire, il appartient au salarié de prouver le montant de sa créance et à l'employeur de prouver sa libération, ce dernier ne pouvant se prévaloir de l'absence de communication de données bancaires pour s'exonérer de son obligation de paiement mensuel. Enfin, le tribunal précise que la condamnation porte sur le salaire brut, l'employeur demeurant tenu d'opérer les retenues légales, et ordonne l'exécution provisoire s'agissant de salaires échus. ## I. Faits et procédure Par requête déposée le 28 juin 2024 au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait citer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) devant le tribunal du travail afin d'obtenir le paiement de la somme de 1.928,19 euros bruts à titre d'arriérés de salaires pour la période du 2 avril au 10 mai 2024, assortie des intérêts légaux, de l'exécution provisoire et d'une indemnité de procédure de 500 euros fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Lors de l'audience du 10 octobre 2024, la demanderesse a déclaré n'avoir perçu aucune rémunération pour la période litigieuse, n'avoir reçu ni contrat de travail exemplaire ni fiches de salaire, et avoir accompli des heures supplémentaires non rémunérées. Le gérant de la défenderesse a remis deux fiches de salaire mentionnant des montants de 1.521,17 euros bruts pour avril et de 695,50 euros bruts pour mai 2024, reconnaissant la dette, tout en imputant le défaut de paiement à l'absence de transmission par la salariée de son adresse, de son matricule et de ses coordonnées bancaires. Il fut convenu que la salariée communiquerait les données manquantes et que la société réglerait les sommes dues. Le paiement n'étant pas intervenu, selon les courriels de la mère de la demanderesse des 23 et 31 octobre 2024, l'affaire fut appelée à l'audience du 21 novembre 2024. Le gérant, qui avait sollicité une remise pour une formation de dix jours, ne comparut ni en personne ni par mandataire. La partie demanderesse, représentée par sa mère en vertu d'une procuration du 21 novembre 2024, requit qu'il soit statué par défaut à l'égard de la société, ce qui fut accordé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si, en l'absence de comparution du défendeur, le tribunal pouvait faire droit à la demande sans vérifier son bien-fondé, et si l'employeur pouvait justifier le non-paiement d'un salaire par le défaut de communication, par le salarié, de ses coordonnées bancaires. Sur le premier point, le tribunal rappelle que, selon l'article 78 du Nouveau Code de procédure civile, il est statué sur le fond même en cas de non-comparution du défendeur, et que le juge n'accueille la demande que pour autant qu'elle est régulière, recevable et bien fondée. La défaillance ne vaut donc pas aveu. Le juge doit examiner les moyens du demandeur, ce qui implique une appréciation des éléments du dossier, en l'espèce les déclarations initiales de la défenderesse et les fiches de salaire qu'elle avait elle-même remises. Sur le fond, le tribunal applique la règle de répartition de la charge de la preuve posée par l'article 1315 du Code civil : le salarié doit établir le montant de son salaire, l'employeur doit établir sa libération. Il s'appuie sur l'article L. 221-1, alinéa 2, du Code du travail, aux termes duquel le salaire stipulé en numéraire est payé chaque mois au plus tard le dernier jour du mois de calendrier afférent. Le moyen tiré de l'absence de coordonnées bancaires est écarté : l'obligation de paiement pesant sur l'employeur, il lui incombait de s'enquérir des modalités de versement ou de procéder par tout moyen approprié, et il ne saurait opposer au salarié une carence qui ne résulte d'aucune disposition légale ni d'une