Ce commentaire d'arrêt, rédigé pour la revue *Korpus*, analyse le jugement n° 2649/2024 rendu le 5 décembre 2024 par la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Par cette décision, la juridiction correctionnelle luxembourgeoise réaffirme une approche pragmatique et protectrice en matière de violences domestiques, en se fondant sur le régime de l’article 409 du Code pénal. Le Tribunal apporte des précisions essentielles sur deux éléments constitutifs de l’infraction aggravée : d'une part, la notion de cohabitation, laquelle s'interprète de manière fonctionnelle et factuelle indépendamment de toute domiciliation administrative commune ; d'autre part, la caractérisation de l’incapacité de travail personnel (ITP). Sur ce dernier point, le juge consacre sa souveraineté d'appréciation en déduisant l'existence d'une ITP de la seule gravité intrinsèque des lésions constatées, suppléant ainsi l'absence de certificat médical formel. Enfin, le jugement rappelle avec une rigueur procédurale stricte les conditions de recevabilité de la constitution de partie civile des mineurs, sanctionnant par l'irrecevabilité une formulation maladroite des conclusions civiles. Cette décision illustre la volonté du siège de concilier l'intime conviction probatoire avec une protection accrue des victimes de violences au sein du couple. ## I. Faits et procédure Les faits se déroulent le 19 mai 2023. Les services de police sont appelés pour une intervention relative à des violences domestiques. Le prévenu, PERSONNE1, reconnaît une altercation avec sa compagne, PERSONNE2, mais tente de minimiser les faits en invoquant un accident (une montre qui se serait détachée lors d'une empoignade). La victime présente une plaie au cuir chevelu et des contusions au visage. L'enquête et les débats révèlent une réalité plus brutale : sous l'emprise de stupéfiants et d'alcool, le prévenu a lancé une montre en métal à la tête de sa compagne et lui a asséné un coup de pied au visage, le tout en présence de leurs trois enfants mineurs. Le Ministère Public a cité le prévenu principalement sur la base de l'article 409 du Code pénal (coups et blessures volontaires sur conjoint ou partenaire avec incapacité de travail). La victime s'est constituée partie civile en son nom propre et au nom de ses trois enfants mineurs (PERSONNE3, 4 et 5), représentés par elle en sa qualité d'administrateur légal. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de trois problématiques juridiques majeures : la preuve de la matérialité des faits, la caractérisation des circonstances aggravantes (cohabitation et incapacité de travail) et la recevabilité des constitutions de parties civiles des mineurs. **1. Sur la preuve et l'intime conviction :** Le prévenu contestait le coup de pied. Le Tribunal, rappelant le principe de la libre appréciation des preuves (art. 189 CPP), a fondé sa conviction sur la constance et la précision des déclarations de la victime, corroborées par les constatations matérielles des agents de police (lésions au menton et au bras), écartant ainsi la version du prévenu. **2. Sur la circonstance aggravante de cohabitation :** La défense arguait que les parties n'étaient pas déclarées à la même adresse officielle. Le Tribunal rejette ce moyen en rappelant la *ratio legis* de la loi du 8 septembre 2003 : l'article 409 vise à sanctionner les violences entre personnes liées par des sentiments d'affection. La cohabitation, même intermittente ou non déclarée administrativement, suffit dès lors qu'elle est réelle au moment des faits. **3. Sur l'incapacité de travail personnel (ITP) :** C'est le point nodal de la décision. Malgré l'absence de certificat médical mentionnant expressément une durée d'incapacité, le Tribunal retient cette circonstance aggravante. S'appuyant sur la jurisprudence de la Cour supérieure de justice (1er mars 2011), les juges estiment que l'ITP peut être déduite de la « gravité des blessures » et des explications de la victime sur son état de santé mental consécutif à l'agression. **4. Sur l'irrecevabilité des demandes des mineurs :** Le Tribunal relève un vice de forme dans les conclusions des parties civiles. Bien que représentés par leur mère, les dommages étaient réclamés « en nom personnel » des enfants mineurs dans le dispositif, ce qui a conduit le Tribunal à déclarer ces demandes irrecevables. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **L'autonomie du juge pénal face à l'expertise médicale :** Ce jugement confirme que le médecin constate, mais que le juge qualifie. L'absence de certificat d'incapacité de travail n'est pas un obstacle insurmontable